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Traduction de «liste ouverte de motifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
liste non limitative de motifs [ liste ouverte de motifs ]

open-ended list of grounds






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Liste des professions ouvertes aux immigrants indépendants

Open Occupation List for Independent Applicants
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, un projet qui n'est plus inscrit sur la liste de l'Union mais pour lequel un dossier de demande a été accepté pour examen par l'autorité compétente conserve les droits et obligations découlant du chapitre III, sauf lorsque le projet n'est plus inscrit sur la liste pour les motifs énoncés au paragraphe 8.

However, a project which is no longer on the Union list but for which an application file has been accepted for examination by the competent authority shall maintain the rights and obligations arising from Chapter III, except where the project is no longer on the list for the reasons set out in paragraph 8.


Par ailleurs, en ce qui concerne la liste ouverte des motifs susceptibles d'être invoqués pour justifier une interdiction de culture d'OGM, la rapporteure estime que l'absence d'exemples concrets fragilise l'édifice juridique. Raison qui l'amène à déposer avec l'amendement 24 un texte proche de celui adopté à la majorité absolue en première lecture, à la différence qu'il y aurait dorénavant 5 catégories de motifs:

Furthermore, regarding the open-ended list of reasons which may be invoked to justify a ban on GMO cultivation, the rapporteur takes the view that the absence of specific examples weakens the legal framework and has accordingly tabled Amendment 24 closely resembling the text adopted by absolute majority at first reading, except that it includes five categories of justification:


Le présent règlement comporte une liste exhaustive des motifs conduisant au classement sans suite d’une affaire.

The grounds for dismissal of a case are exhaustively laid down in this Regulation.


Une liste exhaustive de motifs de rétention a été adoptée pour éviter tout placement en rétention arbitraire.

An exhaustive list of detention grounds has been adopted, to avoid arbitrary detention.


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Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut attaquer la décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire devant les juridictions de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte, au motif que la juridiction n'a pas respecté les conditions et exigences fixées à l'article 38.

The insolvency practitioner in the main insolvency proceedings may challenge the decision to open secondary insolvency proceedings before the courts of the Member State in which secondary insolvency proceedings have been opened on the ground that the court did not comply with the conditions and requirements of Article 38.


La décision stipule également une liste restreinte de motifs recevables par un pays pour justifier un refus de reconnaissance d'un jugement et d'application d'une condamnation.

The decision includes a limited list of grounds on the basis of which a country may refuse to recognise a judgment and enforce a sentence.


L. considérant que l'exigence de listes de candidats équilibrées hommes-femmes serait sans effet si les femmes étaient toutes placées en queue de liste, et que des listes où les candidats et les candidates sont placés en stricte alternance peuvent ne pas donner les résultats souhaités lorsque le pays considéré pratique un système électoral de "liste ouverte", qui permet aux électeurs de modifier l'ordre des candidats,

L. whereas a requirement to introduce gender-balanced candidate lists would not be effective if the women were all placed at the bottom of the lists and whereas a perfectly zippered list may not achieve the desired results if the country uses an "open list" voting system, which allows voters to change the order of the candidates on the list,


L. considérant que l'exigence de listes de candidats équilibrées hommes-femmes serait sans effet si les femmes étaient toutes placées en queue de liste, et que des listes où les candidats et les candidates sont placés en stricte alternance peuvent ne pas donner les résultats souhaités lorsque le pays considéré pratique un système électoral de "liste ouverte", qui permet aux électeurs de modifier l'ordre des candidats,

L. whereas a requirement to introduce gender-balanced candidate lists would not be effective if the women were all placed at the bottom of the lists and whereas a perfectly zippered list may not achieve the desired results if the country uses an "open list" voting system, which allows voters to change the order of the candidates on the list,


O. considérant que l'exigence de listes de candidats équilibrées sur le plan du genre serait sans effet si les femmes étaient toutes placées en queue de liste, d'une part, et que des listes où les candidats et les candidates sont placés en stricte alternance peuvent ne pas donner les résultats souhaités lorsque le pays considéré pratique un système électoral de "liste ouverte", qui permet aux électeurs de modifier l'ordre des candidats,

O. whereas a requirement to introduce gender-balanced candidate lists would not be effective if the women were all placed at the bottom of the lists and whereas a perfectly zippered list may not achieve the desired results if the country uses an "open list" voting system, which allows voters to change the order of the candidates on the list,


Cependant, je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas d’une liste fermée, mais au contraire d’une liste ouverte à laquelle pourront s’ajouter tous les projets prêts à être mis en œuvre, les projets prêts à être présentés pour donner le feu vert à la recherche de contrats et des financements appropriés.

I would, however, like to make it clear that this is not a closed list: quite the opposite, it is an open list to which all the projects which are ready for implementation can be added, projects which are ready for presentation to give the go-ahead for contracts and for the necessary funding to be sought.




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liste ouverte de motifs ->

Date index: 2023-08-31
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