1. Les accords interprofessionnels et les contrats de livraison sont conformes aux dispositions du paragraphe 3 et aux conditions d'achat énoncées à l'annexe II bis , notamment en ce qui concerne les conditions d' achat, de livraison, de réception et de paiement des betteraves.
1. Agreements within the trade and delivery contracts shall conform to paragraph 3 and to purchase terms laid down in Annex IIa , in particular as regards the conditions governing the purchase, delivery, taking over and payment of beet.