La mise en libre pratique des lots est subordonnée à la présentation (en main propre ou par voie électronique) aux autorités douanières, par l'exploitant du secteur alimentaire, ou par son représentant, d'un DCE dûment complété par l'autorité compétente, lorsque tous les contrôles officiels ont été réalisés et que sont connus les résultats favorables des contrôles physiques, si de tels contrôles sont nécessaires.
The release for free circulation of consignments shall be subject to the presentation (physically or electronically) by the food business operators or their representative to the custom authorities of a CED duly completed by the competent authority once all official controls have been carried out and favourable results from physical checks, where such checks are required, are known.
