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Agence de location de voitures sans chauffeur
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Voiture sans chauffeur

Traduction de «location de voitures sans chauffeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
location de voitures sans chauffeur

self-drive car rental [ drive-yourself car rental | u-drive-it system ]


service train + auto | service de location de voitures sans chauffeur | service de voitures sans chauffeur

self-drive car-hire service


agence de location de voitures sans chauffeur

drive-it-yourself automobile rental agency


agente de comptoir en location de voitures et de véhicules automobiles légers | agent de comptoir en location de voitures et de véhicules automobiles légers | responsable de comptoir en location de voitures et de véhicules automobiles légers

rental advisor in cars and light motor vehicles | rental service team leader in cars and light motor vehicles | rental sales desk clerk in cars and light motor vehicles | rental service representative in cars and light motor vehicles


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organiser la restitution d'une voiture de location

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En revanche, le droit de l’Union s’oppose à ce que le transport urbain effectué, d’une part, en taxi et, d’autre part, en voiture de location avec chauffeur soit soumis à des taux de TVA distincts lorsque, en vertu d’une convention particulière qui s’applique indistinctement aux entreprises de taxis et aux entreprises de location de voitures avec chauffeur, (i) le transport de personnes en taxi ne constitue pas un aspect concret et spécifique du transport des personnes et (ii) cette activité réalisée ...[+++]

By contrast, EU law precludes local transport carried out, on the one hand, by taxi and, on the other hand, by minicab from being subject to different rates of VAT where, under a special agreement which applies indiscriminately to taxi undertakings and to minicab undertakings, (i) the transport of passengers by taxi does not constitute a concrete and specific aspect of the transport of passengers and (ii) the activity carried out under such an agreement is considered to be similar, from the point of view of the average user, to the ac ...[+++]


La Commission, les autorités européennes de protection des consommateurs et les cinq grandes sociétés de location de voitures, qui représentent les deux tiers de ce type de locations, ont entamé un dialogue en 2014 après que les centres européens des consommateurs ont reçu un grand nombre de plaintes émanant de touristes dans toute l'Union (voir IP/15/5334). Ce dialogue a amené les cinq grandes sociétés de location de voitures, à savoir Avis, Eur ...[+++]

The Commission, European consumer authorities and the five major car rental companies - representing two out of three of all private car rentals in the EU - started a dialogue in 2014 after the European Consumer Centres received a large number of complaints from tourists across the EU (see IP/15/5334).The five major car rental companies Avis, Europcar, Enterprise, Hertz and Sixt have now changed and improved their commercial practices, contract terms and internal policies within this dialogue and implementation of the changes is now completed.


À la suite d'une forte augmentation du nombre de plaintes liées à la location de voitures, la Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs ont noué un dialogue avec les cinq grandes sociétés de location de voitures afin de régler les problèmes signalés.

Following a strong increase of the number of complaints on car rental issues, the European Commission and national consumer authorities engaged with the five leading car rental companies to address these issues.


Nous avons travaillé d'arrache-pied avec les sociétés de location de voitures pour que les citoyens de toute l'UE soient traités de façon équitable lorsqu'ils louent une voiture - quel que soit le pays dans lequel cette location a lieu.

We worked hard with the car rental companies to guarantee that people across the EU can rent a car and are treated fairly – no matter where in the EU they rent a car.


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En ce qui concerne la première condition, la Cour précise que les prestations fournies par les entreprises de taxis peuvent être qualifiées de distinctes lorsque ces entreprises doivent, à la différence des entreprises de location de voitures avec chauffeur, assumer une obligation de permanence qui leur interdit de refuser un transport dans l’attente d’une course plus rentable ou de tirer profit de situations dans lesquelles elles pourraient demander un tarif de transport différent du tarif officiel.

So far as concerns the first condition, the Court states that supplies made by taxi undertakings may be regarded as separate supplies where those undertakings must, unlike minicab undertakings, be on call to provide a transport service, which prohibits them from refusing to provide transport in the expectation of a more profitable journey or from taking advantage of situations in which they could request a fare which differs from the official fare.


Ce contrat s’appliquait indistinctement aux entreprises de taxis et aux entreprises de location de voitures avec chauffeur.

That agreement applied indiscriminately to taxi undertakings and to minicab undertakings.


Ainsi, les entreprises de location de voitures avec chauffeur ne peuvent répondre qu’à des demandes de transport qui sont parvenues au siège de l’entreprise ou au domicile de l’entrepreneur, tandis que les entreprises de taxis sont autorisées à répondre à la demande, ce qui suppose que les véhicules soient présents à des emplacements précis ou bien disponibles sur appel.

Thus, minicab undertakings can respond only to bookings for transport which are received at their place of business or at the home of the operator, whereas taxi undertakings are authorised to respond on request, which implies that vehicles are stationed at specific locations or placed on call to respond.


Deux entreprises allemandes de location de voitures avec chauffeur ont saisi le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne), estimant que leurs prestations de transport urbain ne devaient pas, à la différence de celles des taxis, être soumises au taux normal de TVA (à savoir 16 % pour les années 2003 à 2006 et 19 % pour l’année 2007).

Two German minicab undertakings brought proceedings before the Bundesfinanzhof (Federal Finance Court, Germany), arguing that their supplies of local transport services should, like those performed by taxis, not be subject to the standard rate of VAT (namely 16% in respect of the years 2003 to 2006 and 19% in respect of 2007).


Désormais, les cinq grandes sociétés de location de voitures doivent informer clairement les consommateurs de ce que couvre le service de location de base, notamment des dégâts qui ne sont pas couverts ou qui font l'objet d'une franchise.

Now, the five leading car rental companies have to clearly inform consumers about what is covered in the basic car rental service especially what damages would not be covered or would be concerned by a franchise.


Les sociétés de location de voitures améliorent la façon dont elles traitent les consommateurs, grâce à l'application de la réglementation à l'échelle de l'UE // Bruxelles, le 19 janvier 2017

Car rental companies improve treatment of consumers, thanks to EU-wide enforcement // Brussels, 19 January 2017




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location de voitures sans chauffeur ->

Date index: 2022-01-03
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