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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Instrument antipollution
Instrument de lutte antipollution
Instrument de lutte contre la pollution
Loi
Loi antipollution
Loi contre la pollution
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Loi sur la lutte contre la pollution
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Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Traduction de «loi antipollution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


loi sur la lutte contre la pollution [ loi antipollution | loi contre la pollution | loi en matière de lutte contre la pollution ]

antipollution law [ pollution control law | anti-pollution law ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




instrument de lutte contre la pollution [ instrument antipollution | instrument de lutte antipollution ]

antipollution instrument [ pollution control instrument ]


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y a certainement un commentaire à faire sur les règles, règlements et lois antipollution qui régissent l'industrie des bateaux de croisière en Alaska et dans l'État de Washington, comparativement aux règlements en vigueur dans les eaux de la Colombie-Britannique.

But there's a comment certainly about the rules, regulations, and pollution laws that govern the cruise ship industry in Alaska and in Washington State versus the same regulations in B.C. waters.


Je n'ajouterai qu'une chose—et je l'ai indiquée à l'endroit où se trouvent nos observations sur la prévention de la pollution parce que, malheureusement, le projet de loi C-32 n'oblige personne à se doter d'un plan antipollution—c'est une étude du New Jersey qui a interrogé des gens d'affaires de l'État avant et après l'élaboration d'un plan antipollution.

The only thing I would add to that—and I've included this in our submissions around pollution prevention because, unfortunately, Bill C-32 doesn't require anyone to plan for pollution prevention—is reference to a New Jersey study that surveyed members of the New Jersey community both before and after a pollution prevention plan.


Au pouvoir depuis quatre mois seulement, le gouvernement a déjà fait adopter des lois antipollution pour tenir compte de problèmes de santé tels que la cécité, l'asthme et le cancer.

Already in four months, the government has passed pollution laws to ensure that we address health issues like blindness, asthma and cancer.


Au nord du 60 parallèle, l'Arctique bénéficie de certaines des lois antipollution les plus strictes au monde.

The Arctic north of 60 benefits from some of the most stringent anti-pollution legislation in the world.


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J'aimerais aborder un troisième point dont personne n'a encore parlé aujourd'hui, mais j'ai l'impression que je ne serai pas la seule à le faire car on parle beaucoup en Colombie-Britannique de l'accord que négocie à l'heure le gouvernement fédéral au niveau international, l'accord multilatéral sur l'investissement, l'AMI. Les milieux environnementalistes s'inquiètent énormément car nous croyons savoir à l'heure actuelle que la société Ethyl, à qui le gouvernement du Canada avait dit qu'elle ne pouvait faire entrer de la neurotoxine ici et continuer d'en produire.Cette société poursuit maintenant le Canada devant les tribunaux, sous prétexte qu'il s'agit là d'une mesure dissuasive, d'une entrave à son investissement étranger, et que le Can ...[+++]

A third point I'd like to bring up, which hasn't been brought up yet today, but I suspect it will be brought up again because it's being talked about a lot in British Columbia, is the agreement that the federal government is negotiating right now at an international level, the multilateral agreement on investment, the MIA. We are very concerned about that in the environmental community because we understand right now that Ethyl Corporation, which was told by the Canadian government that they could not bring the neurotoxin into this country and continue producing it.They have taken Canada to court now, saying that is a disincentive, that is an impediment to their foreign corporate investment, and we in Canada no longer have the sovereign righ ...[+++]


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