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Application de la loi
Choix de la loi
Choix de la loi applicable
Conflit de lois
Droit civil international
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Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Lex concursus
Loi applicable
Loi applicable au déroulement de la faillite
Loi applicable à la faillite
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
OELP
Validité de la loi

Traduction de «loi applicable à la faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lex concursus | loi applicable à la faillite

law applicable to the bankruptcy | law governing the bankruptcy


Convention sur la Loi applicable à la responsabilité du fait des produits

Convention on the Law Applicable to Products Liability


loi applicable au déroulement de la faillite

law applicable to the bankruptcy procedure


droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]

private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]


choix de la loi | choix de la loi applicable

choice of law | choice of the applicable law


Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]

Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]


Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]

Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]


Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'application à titre provisoire de traités internationaux

Federal Act of 8 October 2004 on the Provisional Application of International Treaties


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [ OELP ]

Fees Ordinance of 23 September 1996 to the Federal Act on Debt Collection and Bankruptcy [ FeeO-DCBA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions ...[+++]

Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system ...[+++]


La détermination de la loi objectivement applicable (article 6 2) procède cependant d'un esprit différent de celui l'article 5 : tandis que pour ce dernier, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du consommateur - loi que le consommateur connaît en général et sur la protection de laquelle il compte -, l'article 6 2 essaye de déterminer la loi avec laquelle le contrat présente les liens les plus étroits.

But the spirit behind the determination of the objectively applicable law in Article 6(2) is different from Article 5: while for Article 5, the applicable law is that of the consumer's residence, which is the law that the consumer generally knows and on the protection of which he relies, Article 6(2) tries to determine the law with which the contract is most closely connected.


Aux termes de l'alinéa 67(1)b) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI), les biens d'un débiteur qui sont exempts d'exécution ou de saisie sous le régime des lois applicables dans la province où les biens sont situés et où réside le failli ne font pas partie de l'actif de la faillite aux fins de sa répartition entre les créanciers.

Under paragraph 67(1)(b) of the Bankruptcy and Insolvency Act (BIA), property of a debtor which is exempt from seizure under the laws of the province in which the property is situated and within which the bankrupt resides does not form part of the estate of the bankrupt for the purpose of distribution to creditors.


Afin d'assurer une bonne coordination entre la loi applicable à la succession et la loi de l'État membre de la juridiction de nomination, il convient que cette juridiction nomme la ou les personnes habilitées à administrer la succession en vertu de la loi applicable à la succession, comme, par exemple, l'exécuteur du testament du défunt ou les héritiers eux-mêmes ou, si la loi applicable à la succession le requiert, un tiers administrateur.

In order to ensure a smooth coordination between the law applicable to the succession and the law of the Member State of the appointing court, the court should appoint the person(s) who would be entitled to administer the estate under the law applicable to the succession, such as for instance the executor of the will of the deceased or the heirs themselves or, if the law applicable to the succession so requires, a third-party administrator.


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0431 - EN - 2008/431/CE: Décision du Conseil du 5 juin 2008 autorisant certains États membres à ratifier la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ou à y adhérer, dans l’intérêt de la Communauté européenne, et autorisant certains États membres à procéder à une déclaration relative à l’application des règles internes pertinentes du droit communautaire - Convention concernant la compétence, la loi ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0431 - EN - 2008/431/EC: Council Decision of 5 June 2008 authorising certain Member States to ratify, or accede to, in the interest of the European Community, the 1996 Hague Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children and authorising certain Member States to make a declaration on the application of the relevant internal rules of Community law - Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Reco ...[+++]


2. Toutefois, si la loi applicable en vertu de l’article 16 est celle d’un État non contractant et que les règles de conflit de cet État désignent la loi d’un autre État non contractant qui appliquerait sa propre loi, la loi de cet autre État est applicable.

2. However, if the law applicable according to Article 16 is that of a non-Contracting State and if the choice of law rules of that State designate the law of another non-Contracting State which would apply its own law, the law of the latter State applies.


La liquidation serait effectuée conformément à la loi espagnole sur la faillite, applicable dans de tels cas.

The liquidation would be carried out in compliance with the Spanish bankruptcy law applicable in such cases.


Cette procédure permettrait, conformément à la loi espagnole sur la faillite, de liquider Comepor tout étant poursuivant les activités dans l'entreprise sur le même site industriel, avec le même effectif, mais sous une raison sociale nouvelle.

This proceeding would, under the Spanish bankruptcy legislation, allow to liquidate Comepor whilst nevertheless continuing the firm's activities on the same industrial site, with the same workers but under a new legal entity.


Aux termes de l'alinéa 67(1)b) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI), les biens d'un débiteur qui sont exempts d'exécution ou de saisie sous le régime des lois applicables dans la province où les biens sont situés et où réside le failli ne font pas partie de l'actif de la faillite aux fins de sa répartition entre les créanciers.

Under paragraph 67(1)(b) of the Bankruptcy and Insolvency Act (BIA), property of a debtor which is exempt from seizure under the laws of the province in which the property is situated and within which the bankrupt resides does not form part of the estate of the bankrupt for the purpose of distribution to creditors.


Le projet de loi C-12 : Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005), est porteur d’une série de modifications importantes aux lois fédérales sur la faillite et l’insolvabilité.

Bill C-12, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies’ Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and Chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, makes a series of important amendments to federal bankruptcy and insolvency legislation.




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loi applicable à la faillite ->

Date index: 2022-06-02
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