Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pankiw (Saskatoon Humboldt), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton Melville), le projet de loi C-440, Loi prévoyant la te
nue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés
, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référendaire, est dépo
sé, lu une première fois, l'impres ...[+++]sion en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Pankiw (Saskatoon Humboldt), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville), Bill C-440, An A
ct to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortions to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a se
cond reading at the next sitting of the Hous ...[+++]e.