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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Liste codifiée
Loi
Loi codifiée
Lois codifiées du Canada
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Texte codifié
Validité de la loi
Version codifiée

Translation of "loi codifiée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loi codifiée sur la sécurité sociale et les services sociaux

Social Welfare (Consolidation) Act






Lois codifiées du Canada

Consolidated Statutes of Canada


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


texte codifié | version codifiée

codified text | codified version




application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’étendue du pouvoir discrétionnaire conféré à la juridiction pour se prononcer sur les conditions de recevabilité varie selon l’État membre considéré, même lorsque les conditions juridiques sont codifiées dans un texte de loi.

The extent of discretion given to the court to decide on admissibility conditions varies between Member States, also when the legal conditions are codified in a law.


Le caractère officiel des codifications des lois et des règlements fédéraux résulte de l’entrée en vigueur, le 1 juin 2009, de modifications provenant du chapitre 5 des Lois du Canada (2000) à la Loi sur la révision des lois, dont le titre est devenu Loi sur la révision et la codification des textes législatifs. Ces modifications donnent au ministre de la Justice le pouvoir de publier des exemplaires des lois codifiées et des règlements codifiés sur support électronique et prévoient que les codifications font preuve de leur contenu.

Amendments made to the Statute Revision Act, renamed the Legislation Revision and Consolidation Act by chapter 5 of the 2000 Statutes of Canada, in force on June 1, 2009, authorize the Minister of Justice to publish an electronic consolidation of statutes and regulations and provide that the consolidation is evidence of those statutes and regulations.


(2) Les dispositions de la loi d’origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi sur la publication des lois l’emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la présente loi.

(2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes Act, the original statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency.


Le juge en chef Mason et le juge Deane ont statué que le fait qu'un traité n'ait pas été intégré aux lois nationales ne signifie pas que ce traité n'a aucun effet sur les lois nationales australiennes, que ce soit les lois codifiées ou même la common law.

Chief Justice Mason and Justice Deane held that the fact of non-transformation does not mean that the treaty holds no significance for domestic Australian law, both statutory and, even, common law.


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Les membres conservateurs du comité sont d'avis que, compte tenu du fait que le projet de loi prévoit déjà des critères très précis quant aux connaissances requises et que le titulaire de ce poste nouveau et complètement différent aura à interpréter nos lois codifiées, cette personne devrait posséder les compétences déjà stipulées dans la loi, ce qui rend inutile tout amendement spécial visant à rendre admissible une ou, en l'espèce, deux autres personnes qui n'auraient pas nécessairement été qualifiées sans cela.

It is the position of Conservative members of the committee that, given that we have laid out very specific knowledge-based criteria here in the bill and that someone who's going to occupy this new and entirely different position will have to interpret laws codified in statute, this person should have qualifications that are already laid out here in the act, and that we needn't make special amendments to qualify one, or in this case two, additional people who otherwise may or may not be qualified.


La partie II, chapitre 15, de la loi codifiée de 1993 sur la sécurité sociale (Social Welfare (Consolidation) Act 1993)

Part II, Chapter 15 of the Social Welfare (Consolidation) Act, 1993


La partie II, chapitre 15, de la loi codifiée de 1993 sur la sécurité sociale [Social Welfare (Consolidation) Act 1993].

Part II, Chapter 15 of the Social Welfare (Consolidation) Act, 1993


Aide au logement en faveur des pensionnés (loi sur l'aide au logement individuel, codifiée par la loi no 204 du 29 mars 1995).

Accommodation expenses for pensioners (Law on individual accommodation assistance, consolidated by Law No 204 of 29 March 1995).


Allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité et du Fonds de solidarité vieillesse (loi du 30 juin 1956, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale).

Supplementary allowances of the Special Invalidity Fund and the Old Age Solidarity Fund (Law of 30 June 1956, codified in Book VIII of the Social Security Code)


La première Loi sur les Indiens (la Loi) codifiée, adoptée en 1876, traduisait la préoccupation du gouvernement au sujet de la gestion des terres, de l’appartenance aux Premières nations et du gouvernement local, ainsi que de l’objectif final de l’assimilation totale des populations autochtones du Canada.

The first consolidated Indian Act (the Act) enacted in 1876 reflected the government’s preoccupation with land management, First Nations membership and local government, and its ultimate goal of total assimilation of Canada’s Aboriginal population.




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loi codifiée ->

Date index: 2022-01-13
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