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Traduction de «loi contient malgré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]

notwithstanding this Act or any other Act of Parliament
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par ailleurs, le projet de loi contient un pouvoir de dérogation très important en ce sens que, malgré l'existence des restrictions normales en matière de confidentialité, de protection de la vie privé et de sécurité de l'information, le projet de loi C-11 permettrait au commissaire de faire connaître au Parlement toute information qu'il jugerait nécessaire et dans l'intérêt public.

In addition, the bill contains an important and significant override power. That means that despite the normal confidentiality, privacy and security of information restrictions, the commissioner would be authorized by Bill C-11 to make any information known to Parliament if he or she judged that it was necessary and that it was in the public interest to do so.


En conclusion, il faut souligner que ce projet de loi contient malgré tout quelques éléments positifs.

To conclude, I should point out that this bill does contain some positive elements.


O. considérant que la loi danoise sur les états financiers de 2008 concernant l'information sur les aspects de durabilité par les entreprises, qui contient des obligations supplémentaires d'information sur le changement climatique et les droits de l'homme, s'est révélée extrêmement populaire auprès des entreprises danoises, 97 % d'entre elles ayant choisi de publier ces informations malgré la disposition «se conformer ou expliquer» applicable pendant les trois premières années de la mise en œuvre de la loi;

O. whereas the Danish Financial Statements Act (2008) on corporate sustainability reporting, which contains specific additional reporting requirements in relation to climate change and human rights impact, has proven hugely popular with Danish businesses, 97 % of which are choosing to report despite the ‘comply or explain’ provision covering the first three years of the Act’s application;


O. considérant que la loi danoise sur les états financiers de 2008 concernant l'information sur les aspects de durabilité par les entreprises, qui contient des obligations supplémentaires d'information sur le changement climatique et les droits de l'homme, s'est révélée extrêmement populaire auprès des entreprises danoises, 97 % d'entre elles ayant choisi de publier ces informations malgré la disposition "se conformer ou expliquer" applicable pendant les trois premières années de la mise en œuvre de la loi;

O. whereas the Danish Financial Statements Act (2008) on corporate sustainability reporting, which contains specific additional reporting requirements in relation to climate change and human rights impact, has proven hugely popular with Danish businesses, 97 % of which are choosing to report despite the ‘comply or explain’ provision covering the first three years of the Act’s application;


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Malgré tout cela, le projet de loi contient aussi des cadres un peu plus nébuleux qui seraient précisés, écrit-on dans le projet de loi, par des règlements.

However, the bill also contains slightly vaguer measures that, according to the bill, would be clarified by regulations.


Je pense donc que ce projet de loi, malgré de nombreux vides et carences, représente un pas dans la bonne direction (1535) Parmi les mesures que ce projet de loi contient, c'est l'enregistrement de toutes les armes à feu qui est le plus vivement contesté.

Therefore, I believe this bill, despite many gaps and shortcomings, is a step in the right direction (1535) Among the measures contained in this bill, the registration of all firearms is the most seriously disputed.


La Loi sur l'immigration, telle qu'elle existe en ce moment et malgré ce projet de loi-remarquez bien qu'en principe, on approuve ce projet de loi-contient beaucoup de lacunes.

The Immigration Act as it now stands and even if it were amended by this bill-although we may be in favour of this bill in principle-contains many shortcomings.




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Date index: 2021-10-03
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