Le 16 novembre 2007, l’honorable Lawrence Cannon, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-23 : Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d’autres lois en conséquence.
On 16 November 2007, the Honourable Lawrence Cannon, Minister of Transport, Infrastructure and Communities, introduced Bill C-23, An Act to amend the Canada Marine Act, the Canada Transportation Act, the Pilotage Act, and other Acts in consequence, in the House of Commons.