Le 23 juin 2005, le Conseil a demandé à la Commission d'apprécier quatre points de droit, à savoir: (1) le champ d'application, (2) l'étendue des droits des tiers, (3) les conséquences pour le droit matériel et public, et (4) les effets de la diversité des lois sur les systèmes de règlement et les régimes prudentiels.
On 23 June 2005, the Council asked the Commission to assess four legal issues, namely: (1) scope of application, (2) extent of third-party rights, (3) consequences for substantive and public law and (4) impact of the diversity of laws on settlement systems and prudential regimes.