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Loi des syndicats coopératifs
Loi des syndicats de Québec
Loi des syndicats professionnels
Loi sur les syndicats coopératifs
Loi sur les syndicats professionnels

Translation of "loi des syndicats de québec " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


Loi sur les syndicats coopératifs [ Loi des syndicats coopératifs ]

Cooperative Syndicates Act


Loi sur les syndicats professionnels [ Loi des syndicats professionnels ]

Professional Syndicates Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La loi relative au droit du travail a été adoptée ainsi que la loi relative aux syndicats et la loi sur le Conseil économique et social.

The labour law was adopted as well as the law on trade unions and the law on the Economic and Social Council.


On se demande si le gouvernement est le seul à penser ainsi. On se demande aussi quelle est la position des députés des autres partis par rapport au fait que le gouvernement du Québec, le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec, le Conseil du patronat du Québec et les syndicats du Québec ont tous dit «Nous aurions préféré que vous reconnaissiez la loi actuelle».

We wonder if the government is the only one to think along those lines and we also wonder what the other parties' position is on the fact that the Government of Quebec, the Quebec bar association, the Chambre des notaires du Quebec, the Conseil du patronat du Quebec and Quebec unions have all said that it would have been better to recognize Quebec's legislation.


considérant que le 12 avril 2016, le Sénat cambodgien a adopté la loi sur les syndicats, qui impose de nouvelles restrictions au droit d'association des travailleurs et qui octroie de nouveaux pouvoirs arbitraires aux autorités gouvernementales pour réprimer l'exercice de ce droit par les syndicats.

whereas the Cambodian Senate adopted the Law on Trade Unions on 12 April 2016, imposing new restrictions on workers’ right to association and granting arbitrary new powers to government authorities to repress the exercise of that right by trade unions.


vu ses résolutions antérieures sur le Cambodge, et notamment celles du 26 novembre 2015 sur la situation politique au Cambodge , du 9 juillet 2015 relative aux projets de loi du Cambodge sur les ONG et les syndicats et du 16 janvier 2014 sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et des militants de l'opposition au Cambodge et au Laos

having regard to its previous resolutions on Cambodia, notably those of 26 November 2015 on the political situation in Cambodia , of 9 July 2015 on Cambodia’s draft laws on NGOs and trade unions and of 16 January 2014 on the situation of rights defenders and opposition activists in Cambodia and Laos


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J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés d ...[+++]

J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law exc ...[+++]


J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés do ...[+++]

J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law excl ...[+++]


J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés d ...[+++]

J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law exc ...[+++]


8. demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de soutenir son appel au retrait du projet de loi sur les associations et les ONG, ainsi que du projet de loi sur les syndicats, et d'évoquer la question avec le gouvernement cambodgien au plus vite;

8. Calls on the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to support the call for the withdrawal of the draft LANGO and the draft law governing trade unions, and to raise this issue with the Government of Cambodia without delay;


K. considérant que, depuis la consultation de mai 2014 à laquelle des groupes locaux engagés en matière de droit du travail avaient été invités à participer, les autorités cambodgiennes n'ont organisé aucune consultation publique concernant les versions postérieures du projet de loi; considérant que les annonces régulièrement faites dans les médias par les responsables politiques indiquent que la loi sur les syndicats entrera en vigueur en 2015;

K. whereas, since the May 2014 consultation in which local labour rights groups were invited to participate, the Cambodian authorities have not held any public consultations on subsequent drafts of the bill; whereas periodic media announcements by government officials have indicated that the trade union law will be enacted in 2015;


Donc, parmi les principaux organismes qui ont appuyé ma motion, il y a le Congrès du travail du Canada, l'Union des artistes, la Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec et plusieurs de ses syndicats affiliés, la CSN, plusieurs de ses syndicats affiliés et de ses fédérations, la Centrale des syndicats du Québec et plusieurs de ses syndicats et fédérations, Oxfam-Québec, le Syndicat de la fonction publique du Québec, Option-consommateurs, des membres de Développement et Paix, la Fédération étudiante universitaire du Québec, la Fédération étudiante collégiale ...[+++]

Some of the major organizations that have supported my motion include the Canadian Labour Congress, the Union des artistes, the Quebec Federation of Labour (FTQ) and many of its affiliated unions, the CNTU and many of its affiliated unions and federations, the Centrale des syndicats du Québec and many of its unions and federations, Oxfam Quebec, the Syndicat de la fonction publique du Québec, Option-consommateurs, the Fédération étudiante collégiale du Québec, the Union des producteurs agricoles de Lanaudière, the Fédération des femmes du Québec, Carrefou ...[+++]




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loi des syndicats de québec ->

Date index: 2022-05-04
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