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Accord dérogatoire
Affectation dérogatoire
Affectation dérogatoire légale
Application de la loi
Clause dérogatoire
Disposition dérogatoire
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi dérogatoire
Loi dérogatoire de 1979 sur
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Usage dérogatoire
Usage non conforme
Validité de la loi

Traduction de «loi dérogatoire de » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]


loi dérogatoire

overriding legislation [ exemption Act | overriding Act ]


usage dérogatoire [ affectation dérogatoire | affectation dérogatoire légale | usage non conforme ]

non-conforming use [ nonconforming use | legal non-conforming use ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]










rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) L’Office peut, cinq ans après la date de leur cessation d’effet, détruire les documents déposés auprès de lui ou de la Commission canadienne des transports ou qui lui ont été envoyés conformément à la présente loi, à la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes, chapitre 39 (1 suppl.) des Statuts revisés du Canada de 1970, ou à la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes, qu’il estime ne plus être nécessaires pour l’application de la présente loi.

(2) The Agency may, five years after the date they are no longer in effect, destroy those documents filed with or given to the Agency or the Canadian Transport Commission pursuant to this Act, the Shipping Conferences Exemption Act, chapter 39 of the Revised Statutes of Canada, 1970 (1st Supp.), or the Shipping Conferences Exemption Act that, in its opinion, are no longer necessary for the administration of this Act.


Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications auquel a été renvoyé le projet de loi C-14, Loi concernant la marine marchande et la navigation et modifiant la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes et d'autres lois, se réunit ce jour à 9 h 26 pour examiner le projet de loi.

The Standing Senate Committee on Transport and Communications, to which was referred Bill C-14, respecting shipping and navigation and to amend the Shipping Conferences Exemption Act, 1987 and other acts, met this day at 9:26 a.m. to give consideration to the bill.


En l'absence de ces éléments, en revanche, c'est dans l'exercice de compétences fiscales que la France semblait avoir réservé un traitement fiscal dérogatoire à la restructuration du haut de bilan d'EDF, pour ce qui est du reclassement des provisions des droits du concédant prévu à l'article 4 de la loi no 97-1026.

In the absence of this information, however, it was in the exercise of its powers of taxation that France appeared to have reserved a more favourable tax treatment for the restructuring of the upper part of EDF's balance sheet, in relation to the reclassification of the grantor rights provided for in Article 4 of Act No 97-1026.


3. Nonobstant le paragraphe 2, la juridiction nommant un ou plusieurs administrateurs en vertu du paragraphe 1, peut, à titre dérogatoire, si la loi applicable à la succession est la loi d'un État tiers, décider de confier à ces administrateurs la totalité des pouvoirs d'administration prévus par la loi de l'État membre dans lequel ils sont nommés.

3. Notwithstanding paragraph 2, the court appointing one or more administrators pursuant to paragraph 1 may, by way of exception, where the law applicable to the succession is the law of a third State, decide to vest in those administrators all the powers of administration provided for by the law of the Member State in which they are appointed.


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3. Nonobstant le paragraphe 2, la juridiction nommant un ou plusieurs administrateurs en vertu du paragraphe 1, peut, à titre dérogatoire, si la loi applicable à la succession est la loi d'un État tiers, décider de confier à ces administrateurs la totalité des pouvoirs d'administration prévus par la loi de l'État membre dans lequel ils sont nommés.

3. Notwithstanding paragraph 2, the court appointing one or more administrators pursuant to paragraph 1 may, by way of exception, where the law applicable to the succession is the law of a third State, decide to vest in those administrators all the powers of administration provided for by the law of the Member State in which they are appointed.


Selon la République française, la loi de 1990 plaçait France Télécom dans une situation anormale et dérogatoire au droit commun qui prévoit quant à lui que les entreprises acquittent une contribution employeur à caractère libératoire, proportionnelle à la masse salariale et non liée au niveau de pensions servies.

According to the French Republic, the 1990 Law placed France Télécom in an abnormal situation departing from the ordinary arrangements according to which undertakings pay an employer’s contribution in full discharge of liabilities, proportional to the total wage bill and not linked to the level of pensions granted.


En ce qui concerne les modifications à la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes, elles semblent s'inscrire dans le droit fil du processus amorcé en 1971, voire avant, lorsque le Canada a adopté la première Loi dérogatoire sur les conférences maritimes en vue de soustraire les conférences maritimes internationales à certaines dispositions des lois antitrust en vigueur au Canada à l'époque.

As to the proposed amendments to the Shipping Conferences Exemption Act, SCEA, these appear to be in order and the logical extension of a process which has been ongoing in this country since at least 1971 when Canada's first SCEA was enacted to exempt international shipping conferences from the applications of certain provisions of Canada's then antitrust legislation.


Par la suite, ces mesures ont été, d'une part, prorogées par la Cinquième disposition additionnelle de la Loi provinciale(7) n° 33/1995 du 20 décembre 1995, jusqu'à la fin de 1996 et, en vertu de la Septième disposition additionnelle de la Loi provinciale(8) n° 31/1996 du 18 décembre 1996, jusqu'à la fin de 1997 et, d'autre part, modifiées par le point 2.11 de la disposition dérogatoire de la Loi provinciale(9) n° 24/1996 du 5 juillet 1996 portant sur l'impôt des sociétés.

These measures were subsequently extended under the fifth additional provision of Provincial Law(7) No 33/1995 of 20 December 1995 until the end of 1996, and under the seventh additional provision of Provincial Law(8) No 31/1996 of 18 December 1996 until the end of 1997. In addition, they were amended under point 2.11 of the derogating provision in Provincial Law No 24/1996 of 5 July 1996 on corporation tax(9).


Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications, auquel a été renvoyé le projet de loi C-14, Loi concernant la marine marchande et la navigation et modifiant la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes et d'autres lois, se réunit aujourd'hui, à 17 h 32, pour étudier le projet de loi.

The Standing Senate Committee on Transport and Communications, to which was referred Bill C-14, respecting shipping and navigation and to amend the Shipping Conferences Exemption Act, 1987 and other acts, met this day at 5:32 p.m. to give consideration to the bill.


Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications, auquel a été renvoyé le projet de loi C-14, Loi concernant la marine marchande et la navigation et modifiant la Loi dérogatoire de 1987 sur les Conférences maritimes et d'autres lois, se réunit aujourd'hui à 9 h 30 pour étudier le projet de loi.

The Standing Senate Committee on Transport and Communications, to which was referred Bill C-14, respecting shipping and navigation and to amend the Shipping Conferences Exemption Act, 1987 and other acts, met this day at 9:30 a.m. to give consideration to the bill.




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loi dérogatoire de ->

Date index: 2021-03-18
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