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LTM
Loi des chemins de fer
Loi des chemins de fer de l'État
Loi fédérale de chemin de fer
Loi sur le transport de marchandises
Loi sur les chemins de fer
Loi sur les chemins de fer de l'État
Loi sur les retraites des employés des chemins de fer
OINALCF
OIPAF
Ordonnance sur les indemnités

Traduction de «loi fédérale de chemin de fer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Loi sur les chemins de fer [ Loi des chemins de fer | Acte des chemins de fer, 1903 | Acte des chemins de fer, 1868 ]

Railway Act [ Railway Act, 1903 | The Railway Act, 1868 ]


Loi modifiant la Loi sur la révision du capital des chemins de fer nationaux du Canada et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant en conséquence certaines autres lois

An Act to amend the Canadian National Railways Capital Revision Act and the Railway Act and to amend and repeal certain other statutes in consequence thereof




Loi sur les chemins de fer de l'État [ Loi des chemins de fer de l'État ]

Government Railways Act


Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les infrastructures ferroviaires non-assujetties à la loi sur les chemins de fer [ OINALCF ]

Ordinance of 25 November 1998 on Infrastructure not subject to the Railways Act [ NRAIO ]


Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]

Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]


Loi sur les retraites des employés des chemins de fer

Railway Pensions Act


Loi fédérale du 19 décembre 2008 sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer, de transport à câbles ou de navigation | Loi sur le transport de marchandises [ LTM ]

Federal Act of 19 December 2008 on the Carriage of Goods by Rail and Navigation Companies | Goods Carriage Act [ GCarA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu de l’article 46 de la Loi nationale sur les transports et des articles 108 à 111, 116, 118, 119, 122, 124, 141, 193 et 209 de la Loi sur les chemins de fer, la Commission canadienne des transports abroge le Règlement sur les cartes et les plans et profils de chemins de fer, C.R.C., c. 1193, et établit en remplacement le Règlement régissant les détails des cartes, plans, profils, dessins, devis et livres de renvoi exigés par la Loi sur les chemins de fer, ci-après.

The Canadian Transport Commission, pursuant to section 46 of the National Transportation Act and sections 108 to 111, 116, 118, 119, 122, 124, 141, 193 and 209 of the Railway Act, hereby revokes the Railway Maps, Plans and Profiles Regulations, C.R.C., c. 1193, and makes the annexed Regulations respecting details of maps, plans, profiles, drawings, specifications and books of reference required by the Railway Act.


185 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Loi sur les chemins de fer est abrogée, sauf dans la mesure où le paragraphe 14(1), à l’exception de l’alinéa b), et les articles 15 à 80, 84 à 89, 96 à 98 et 109 de celle-ci continuent de s’appliquer à une compagnie de chemin de fer qui est autorisée à construire et à exploiter un chemin de fer en vertu d’une loi spéciale et n’a pas été prorogée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

185 (1) Subject to subsection (2), the Railway Act is repealed, except to the extent that subsection 14(1), except paragraph (b), and sections 15 to 80, 84 to 89, 96 to 98 and 109 of that Act continue to apply to a railway company that has authority to construct and operate a railway under a Special Act and has not been continued under the Canada Business Corporations Act.


96 (1) La compagnie de chemin de fer qui, en vertu de l’article 134 de la Loi sur les chemins de fer dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 185, a pris possession de terres appartenant à la Couronne, ou les a utilisées ou occupées, ne peut les aliéner qu’au profit d’une compagnie de chemin de fer — pour l’exploitation d’un chemin de fer — ou de la Couronne.

96 (1) Where a railway company took possession of, used or occupied land under section 134 of the Railway Act before the coming into force of section 185, the railway company may not alienate the land except to transfer it to a railway company for the purpose of continuing railway operations or to the Crown.


La société fédérale des chemins de fer autrichiens, par exemple, est responsable des heures de retard des trains, 2 800 heures l’année dernière, lorsque ceux-ci arrivent d’Allemagne avec un retard substantiel.

For example, the Austrian federal railway company is liable for the number of hours that trains are delayed, which amounted to a total of 2 800 last year, when they arrive very late from Germany.


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les pensions allouées au titre de la loi du 15 février 1967 relative aux pensions des membres du personnel des chemins de fer néerlandais (NV Nederlandse Spoorwegen) et de leurs survivants (Spoorwegpensioenwet) (loi sur les pensions des chemins de fer) ;

pensions awarded under the Law of 15 February 1967 on pensions for employees of the NV Nederlandse Spoorwegen (Dutch Railway Company) and their survivors (Spoorwegpensioenwet) (Railway Pensions Act);


– les pensions allouées au titre de la loi du 15 février 1967 relative aux pensions des membres du personnel des Chemins de fer néerlandais et de leurs proches parents (Spoorwegpensioenwet) (loi sur les pensions des chemins de fer) ;

– pensions awarded under the Law of 15 February 1967 on pensions for employees of the Netherlands Railway Company (NV Nederlandse Spoorwegen) and their survivors (Spoorwegpensioenwet) (Railway Pensions Act);


– les pensions allouées au titre de la loi du 15 février 1967 relative aux pensions des membres du personnel des chemins de fer néerlandais (NV Nederlandse Spoorwegen) et de leurs proches parents (Spoorwegpensioenwet) (loi sur les pensions des chemins de fer) ;

– pensions awarded under the Law of 15 February 1967 on pensions for employees of the NV Nederlandse Spoorwegen (Netherlands Railway Company) and their survivors (Spoorwegpensioenwet) (Railway Pensions Act);


les pensions allouées au titre de la loi du 15 février 1967 relative aux pensions des membres du personnel de la compagnie des chemins de fer néerlandais (NV Nederlandse Spoorwegen) et de leurs proches parents (Spoorwegpensioenwet) (loi sur les pensions des chemins de fer);

pensions awarded under the Law of 15 February 1967 on pensions for employees of the Netherlands Railway Company (NV Nederlandse Spoorwegen) and their survivors (Spoorwegpensioenwet) (Railway Pensions Act);


Lorsque le Parlement déclare, par loi, qu'un chemin de fer dont la construction ou l'exploitation est autorisée par une loi spéciale [ .] d'une province [ .] Lorsque le Parlement déclare qu'il s'agit là d'«un ouvrage à l'avantage général du Canada», c'est la présente partie-c'est donc cette loi-qui s'applique à lui, à l'exclusion de toute loi générale de la province concernant les chemins de fer et des dispositions de cette loi spéciale qui sont incompatibles avec la présente partie».

If the construction or operation of a railway is authorized by a Special Act passed by the legislature of a province- If the construction is declared by an Act of Parliament to be ``a work for the general advantage of Canada, this Part-in other words, this act-applies to the railway to the exclusion of any general railway Act of the province and any provisions of the Special Act that are inconsistent with this Part''.


Mais, hélas, comme c'est son habitude, le gouvernement n'a pu résister à son démon familier, qui est de piétiner les plates-bandes provinciales avec ses gros sabots, avec en prime, dans ce projet de loi, un confortable élargissement de la voie vers laquelle il peut pratiquer le patronage (1240) Le partage sans ambiguïté, sans réticence et sans exception, du réseau ferroviaire, entre chemins de fer nationaux, sous juridiction fédérale, les chem ...[+++]

Unfortunately, as is its habit, the government could not resist its usual temptation, which is to encroach on provincial jurisdiction, with an added bonus in that this bill significantly increases its opportunities to engage in patronage (1240) Plain common sense and efficiency concerns should have led lawmakers to split the rail network clearly and willingly without exception between national railways under federal jurisdiction and intraprovincial railways under provincial jurisdiction.




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Date index: 2020-12-18
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