Translation of "loi générale relative aux survivants " (French → English) :

Monsieur le Président, je présente également une pétition signée par de nombreux citoyens de tout le Canada qui s'appuient sur un rapport du Groupe d’experts du secrétaire général des Nations Unies sur l’établissement des responsabilités au Sri Lanka, qui a conclu à la crédibilité des allégations selon lesquelles, si elles sont avérées, de nombreuses violations graves aux lois internationales relatives au droit humanitaire et aux droits de la personne ont été commises durant ...[+++] les dernières étapes de la guerre au Sri Lanka, tant par le gouvernement sri-lankais que par les TLET, et certaines de ces violations correspondent à des crimes de guerre et à des crimes contre l'humanité.

Le CEPD fait observer que cette disposition semble annuler ou tout au moins remettre en cause l’effet contraignant des dispositions de l’accord qui garantissent les droits des personnes concernées, qui ne sont actuellement ni reconnus ni applicables en vertu du droit américain, notamment lorsque les personnes concernées ne sont ni des citoyens américains ni des résidents permanents aux États-Unis. Par exemple, le US Privacy Act (loi américaine sur la protection de la vie privée) prévoit un droit d’accès aux données personnelles, assorti de réserves, qui prévaut sur le droit général ...[+++] d’accès conféré au grand public par le US Freedom of Information Act (loi américaine relative à la liberté de l’information).

(23) considérant que les États membres sont habilités à assurer la mise en oeuvre de la protection des personnes, tant par une loi générale relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel que par des lois sectorielles telles que celles relatives par exemple aux instituts de statistiques;

La directive a été transposée en droit portugais par une loi générale relative à l'accès public aux documents administratifs (ci-après "loi de 1993"), modifiée en 1995.

178 (1) Une ordonnance de libération ne libère pas le failli . g) de toute dette ou obligation découlant d’un prêt consenti ou garanti au titre de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ou de toute loi provinciale relative aux prêts aux étudiants lorsque la faillite est survenue avant la date à laquelle le failli a cessé d’être un étudiant, à temps plein ou partiel, en application de ces lois, ou dans ...[+++]les dix ans suivant cette date;

En général, les lois fédérales relatives à l’environnement s’appliquent aux terres de réserve et les lois provinciales analogues, non.