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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Frein
Indication de la loi applicable
Indice de loi d'écoulement
Indice relatif à l'application des lois
LPM
Loi indicative
Loi à caractère indicatif
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Muqueuse
Orale
Validité de la loi

Traduction de «loi indicative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi à caractère indicatif [ loi indicative ]

directory enactment


Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance; Loi sur la protection des marques | LPM [Abbr.]

Federal Law on the Protection of Trademarks and Indications of Source of August 28,1992; Trademarks Law


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


indice de loi d'écoulement

exponent of the shearing stress limit law


indication de la loi applicable

statement of the relevant law


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


Loi type concernant les applications d'origine et les indications de provenance

Model Law on Appellations of Origin and Indications of Source


indice relatif à l'application des lois

enforcement index


Trouble mental, sans autre indication

Mental disorder, not otherwise specified


Lèvre, sans indication si inférieure ou supérieure:face:muqueuse | orale | frein | muqueuse

Lip, not specified whether upper or lower:buccal aspect | frenulum | mucosa | oral aspect
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Question 9: Pensez-vous qu'un futur instrument "Rome I" devrait contenir des indications plus précises quant à la définition d'un choix tacite de loi applicable ou le fait qu'il soit éventuellement donné compétence à la Cour de justice suffirait-il pour assurer la sécurité juridique ?

Question 9: Do you think that a future Rome I instrument should contain more precise information regarding the definition of a tacit choice of applicable law or would conferring jurisdiction on the Court of Justice suffice to ensure certainty as to the law?


Serait-il souhaitable de donner des indications plus précises quant aux conditions d'application des lois de police étrangères ?

Would it be desirable for the future instrument to be more precise on the conditions for applying such rules?


Mention exclusivement italienne fixée dans la loi no 164 du 10 février 1992 pour désigner des vins italiens comportant une indication géographique, dont la nature spécifique et le niveau de qualité sont dus à la zone géographique de production des raisins.

An exclusively Italian term laid down in the Law n. 164 of 10 February 1992 to describe Italian wines having a geographical indication, whose specific nature and quality level are due to the geographical grapes production area.


11. Toutes les fois que l’indice des prix à la consommation pour le Canada, publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique, est ajusté pour tenir compte d’une nouvelle base quant au temps ou au contenu et qu’il en résulte un ajustement de pourcentage des chiffres de cet indice, un ajustement correspondant est apporté à l’indice de pension relatif à toute période utilisé pour le calcul du montant de toute prestation qui peut être payée en vertu de la présente loi.

11. Where at any time the Consumer Price Index for Canada, as published by Statistics Canada under the authority of the Statistics Act, is adjusted to reflect a new time basis or a new content basis with a resulting percentage adjustment being made in the figures for that Index, a corresponding adjustment shall be made in the Pension Index with respect to any period that is used for the purpose of calculating the amount of any benefit that may be paid under this Act.


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11. Toutes les fois que l’indice des prix à la consommation pour le Canada, publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique, est ajusté pour tenir compte d’une nouvelle base quant au temps ou au contenu et qu’il en résulte un ajustement de pourcentage des chiffres de cet indice, un ajustement correspondant est apporté à l’indice de pension relatif à toute période utilisé pour le calcul du montant de toute prestation qui peut être payée en vertu de la présente loi.

11. Where at any time the Consumer Price Index for Canada, as published by Statistics Canada under the authority of the Statistics Act, is adjusted to reflect a new time basis or a new content basis with a resulting percentage adjustment being made in the figures for that Index, a corresponding adjustment shall be made in the Pension Index with respect to any period that is used for the purpose of calculating the amount of any benefit that may be paid under this Act.


21. Lorsque l’indice des prix à la consommation pour le Canada, publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique, est rajusté pour tenir compte d’une nouvelle base quant au temps ou au contenu, et qu’il s’ensuit un rajustement procentuel de cet indice, il est procédé à un rajustement procentuel correspondant de l’indice des prix à la consommation pour un trimestre de rajustement ou pour toute autre période utilisée pour le rajustement des facteurs revenu indiqués à la colonne II de l’annexe.

21. Where at any time the Consumer Price Index for Canada, as published by Statistics Canada under the authority of the Statistics Act, is adjusted to reflect a new time basis or a new content basis with a resulting percentage adjustment being made in the figures for that Index, a corresponding percentage adjustment shall be made in the Consumer Price Index with respect to any adjustment quarter or other period that is used for the purpose of adjusting the income factors specified in column II of the schedule.


b) "indication géographique": une indication définie par l'article 22, paragraphe 1, de l'accord ADPIC de l'OMC, qui est protégée en vertu des lois et réglementations d'une partie, aux fins de l'identification d'un vin originaire d'une région ou localité de cette partie.

(b) "geographical indication" means the indication defined in Article 22(1) of the WTO TRIPs Agreement, which is protected under the laws and regulations of a Party for identifying a wine originating in a region or locality within that Party.


a) consultation législative: observations sur des projets de loi ayant trait aux dispositions générales et aux principes de base des conventions internationales énumérées à l'article 170, aux droits d'auteur et droits voisins, aux marques de commerce, aux indications géographiques, aux expressions traditionnelles ou mentions de qualité complémentaires, aux dessins industriels, aux brevets, aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, à la protection des informations confidentielles, au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles, à l'exécution et aux autres questions liées à la protec ...[+++]

(a) legislative advice: comments on draft laws relating to the general provisions and basic principles of the international conventions listed in Article 170, copyright and related rights, trademarks, geographical indications, traditional expressions or complementary quality mentions, industrial designs, patents, layout-designs (topographies) of integrated circuits, protection of undisclosed information, control of anti-competitive practices in contractual licences, enforcement and other matters relating to the protection of intellectual property rights.


L’article 35 du projet de loi modifie l’article 42 de la LTMD notamment pour remplacer la mention d’indication de danger par une indication de marchandises dangereuses (ou indication susceptible d’être confondue avec une telle indication de marchandises dangereuses) et la référence à un document réglementaire par une référence à un registre d’expédition, de sorte que, dans toute poursuite pour infraction, l’indication de marchandises dangereuses, apparaissant sur un contenant ou sur un moyen de transport, ou les renseignements sur le registre d’expédition les accompagnant, font foi de la présence et de l’identification des marchandises d ...[+++]

Clause 35 amends section 42 to, among other things, change the reference to a safety mark to reference to a dangerous goods mark (or another mark likely to be mistaken for a dangerous goods mark) and the reference to a prescribed document to a shipping record so that, in a prosecution, evidence that a means of containment or transport bore a dangerous goods mark or was accompanied by a shipping record is, in the absence of evidence to the contrary, proof of the presence and identification of dangerous goods indicated by the dangerous goods mark or other mark or shipping record.


L’article 35 du projet de loi modifie l’article 42 de la LTMD notamment pour remplacer la mention d’indication de danger par une indication de marchandises dangereuses (ou indication susceptible d’être confondue avec une telle indication de marchandises dangereuses) et la référence à un document réglementaire par une référence à un registre d’expédition, de sorte que, dans toute poursuite pour infraction, l’indication de marchandises dangereuses, apparaissant sur un contenant ou sur un moyen de transport, ou les renseignements sur le registre d’expédition les accompagnant, font foi de la présence et de l’identification des marchandises d ...[+++]

Clause 35 amends section 42 to, among other things, change the reference to a safety mark to reference to a dangerous goods mark (or another mark likely to be mistaken for a dangerous goods mark) and the reference to a prescribed document to a shipping record so that, in a prosecution, evidence that a means of containment or transport bore a dangerous goods mark or was accompanied by a shipping record is, in the absence of evidence to the contrary, proof of the presence and identification of dangerous goods indicated by the dangerous goods mark or other mark or shipping record.




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loi indicative ->

Date index: 2021-09-03
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