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Application de la loi
Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Validité de la loi

Traduction de «loi permettra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


déterminer si l'imagerie médicale réalisée permettra l'établissement d'un diagnostic

analyze medical images' diagnostic suitability | appraise medical images | determine diagnostic suitabilty of the medical images | determine medical images' diagnostic suitability


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi permettra à toute personne adoptée par un Canadien après le 14 février 1977 d'acquérir plus facilement la citoyenneté canadienne; il permettra de réduire les exigences aux fins d'acquisition de la citoyenneté canadienne aux personnes adoptées qui atteignent l'âge adulte et, finalement, de refléter les critères déjà énoncés dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés quant à l'acquisition de la citoyenneté canadienne.

The bill will make it easier for any person who was adopted by a Canadian after February 14, 1977, to obtain Canadian citizenship; it will reduce the requirements for obtaining Canadian citizenship for adoptees who have reached the age of consent and, finally, it will reflect the provisions of the Immigration and Refugee Protection Act with respect to obtaining Canadian citizenship.


11. salue le fait que la loi sur la protection de l'enfance de 2010, déjà en vigueur dans la province de Khyber Pakhtunkhwa, va à présent être élargie avec effet immédiat aux zones tribales sous administration provinciale (PATA), et notamment à la région de Swat; espère que l'application effective de cette loi permettra à ces zones tribales de revenir à une situation où le droit prévaut;

11. Welcomes the fact that the Child Protection Act 2010, as already in force in the Khyber Pakhtunkhwa province, is now to be extended to the Provincially Administered Tribal Areas (PATA), including Swat, with immediate effect; hopes that the effective application of this act will help to bring the PATA under the writ of law;


La nouvelle loi permettra d'améliorer la sécurité des produits électroniques, tels que les thermostats, les dispositifs médicaux et les pupitres de commande, et d'empêcher le rejet de substances dangereuses dans l'environnement.

The new law will improve the safety of electronic products such as thermostats, medical devices and control panels, and will prevent the release of hazardous substances into the environment.


Cependant, seule une mise en œuvre objective et impartiale des nouvelles lois permettra aux réformes constitutionnelles de réussir.

However, only objective and impartial implementation of the new laws will ensure the success of the constitutional reforms.


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S’engager à vivre ensemble dans un pays où les droits et les demandes équivalentes à ceux du mariage ont force de loi permettra aux partenaires d’introduire des demandes dans leur pays d’origine qui ne s’appliquent qu’au mariage là-bas.

Entering into a partnership in a country where rights and claims equivalent to those of marriage have the force of law will allow the partners to make claims in their country of origin which only apply to marriage there.


Cette disposition du projet de loi permettra à une personne de demander à la Commission de révision qu'on lui retourne le produit saisi à la suite d'une infraction prévue par la loi, et permettra au tribunal d'ordonner la disposition de l'objet saisi.

The provisions in this bill will allow people to apply to the review tribunal for return of the seized product from the tribunal, for a violation under the act, and will allow the tribunal to order the seized thing to be disposed of.


Alors que, en règle générale, la loi applicable à une obligation non contractuelle est la loi du pays dans lequel a eu lieu le dommage, ce rapport, s’il est suivi, permettra, par exemple en cas de dommage corporel suite à un accident de voiture, d’appliquer la loi du pays de la victime.

Whereas, as a general rule, the law applicable to non-contractual obligations is the law of the country in which the damage took place, this report will, if it is complied with, enable the law of the victim’s country to be applied, for example in the case of bodily injury following a car accident.


Le projet de loi permettra aussi de modifier la Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan en définissant plus clairement quel droit de désignation préalable en statut de réserve s'appliquera dans les cas qui surviennent en Saskatchewan. Il permettra également de traiter la question de la libération entourant les obligations provinciales qui ont été respectées conformément à la Convention sur le transfert de ressources naturelles de la Saskatchewan.

It will amend the Saskatchewan Treaty Land Entitlement Act to clarify which pre-reserve designation powers will apply in different circumstances in Saskatchewan and to deal with release issues surrounding provincial obligations that have been met stemming from the Natural Resources Transfer Agreement for the Province of Saskatchewan.


Pour la première fois dans l'histoire turque, une loi permettra de traduire en justice des membres du service public, des fonctionnaires, en cas de violation des droits de l'homme.

For the first time in the history of Turkey, there will be a law which allows members of the civil service, i.e. officials, to be brought to trial for violating human rights.


Le projet de loi permettra également à la police d'intervenir et d'arrêter ceux qui portent des masques au mépris de la loi. Cela permettra de désamorcer des situations tendues et d'assurer la protection de simples citoyens privés et de biens publics et privés.

It will also allow police to intervene and arrest those who wear masks in defiance of the law, defusing tense situations, and ensuring that private citizens and public and private property are protected.


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