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Application de la loi
Au sens de la loi
Au sens où l'entend la loi
Aux termes de la loi
Dérogation à la loi
Entendement
Exécution de la loi
Loi
Loi d'orientation
Loi de Wien
Loi de principe
Loi de répartition de Wien
Loi du déplacement de Wien
Loi générale
Loi-cadre
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Qui n'entend qu'une cloche n'entend qu'un son
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Translation of "loi qui entend " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
au sens de la loi [ aux termes de la loi | au sens où l'entend la loi ]

within the meaning of the act


Proclamation prévoyant que, pour l'application de la définition de «heure normale» au paragraphe 35(1) de la Loi d'interprétation, «heure normale» s'entend dans l'ensemble du Nunavut, de l'heure normale du Centre

Proclamation providing that, for the purpose of the definition standard time in subsection 35(1) of the Interpretation Act standard time in relation to the whole of Nunavut, means central standard time


qui n'entend qu'une cloche n'entend qu'un son

one should hear both sides of a question


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]






rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale

framework act | general act


loi de répartition de Wien (1) | loi de Wien (2) | loi du déplacement de Wien (3)

Wien's displacement law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Au paragraphe (2), « ancienne loi » s’entend au sens de l’article 187 de la Loi et « ancien règlement » et « Règlement sur les catégories d’immigrants précisées pour des motifs d’ordre humanitaire » s’entendent au sens du paragraphe 316(1) du présent règlement.

(3) In subsection (2), “former Act” has the same meaning as in section 187 of the Act and “former Regulations” and “Humanitarian Designated Classes Regulations” have the same meaning as in subsection 316(1) of these Regulations.


(a) toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 s'entend , aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu des dispositions se référant à la résidence habituelle des époux, comme faite à la loi de l'unité territoriale dans laquelle les époux ont leur résidence habituelle ;

(a) any reference to the law of the State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the law applicable pursuant to provisions referring to the habitual residence of the spouses , be construed as referring to the law of the territorial unit in which the spouses have their habitual residence ;


(b) toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 s'entend, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu des dispositions se référant à la nationalité des époux, comme faite à la loi de l' unité territoriale avec laquelle les époux présentent les liens les plus étroits ;

(b) any reference to the law of the State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the law applicable pursuant to provisions referring to the nationality of the spouses, be construed as a reference to the law of the territorial unit with which the spouses have the closest connection ;


(b) toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 s'entend, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu des dispositions se référant à la nationalité des époux, comme faite à la loi de l'unité territoriale avec laquelle les époux présentent les liens les plus étroits;

(b) any reference to the law of the State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the law applicable pursuant to provisions referring to the nationality of the spouses, be construed as a reference to the law of the territorial unit with which the spouses have the closest connection;


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(a) toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 s'entend, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu des dispositions se référant à la résidence habituelle des partenaires, comme faite à la loi de l'unité territoriale dans laquelle les partenaires ont leur résidence habituelle;

(a) any reference to the law of that State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the law applicable pursuant to provisions referring to the habitual residence of the partners, be construed as referring to the law in force in the territorial unit in which the partners have their habitual residence;


Comme le prévoit le paragraphe 2(2) du projet de loi: « Sauf indication contraire, les termes de la présente loi s'entendent au sens de la loi électorale du Canada».

Very timely. As subclause 2(2) of the bill states, “Words and expressions used in this Act have the same meaning as in the Canada Elections Act unless a contrary intention appears”.


13 (1) Au présent article, « autre loi » s'entend de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption), chapitre 24 des Lois du Canada (2007).

13 (1) In this section, “other Act” means An Act to amend the Citizenship Act (adoption), chapter 24 of the Statutes of Canada, 2007.


la loi: elle est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable; elle détermine nécessairement les principes fondamentaux, les orientations générales et les éléments essentiels des mesures à prendre pour leur application; elle fixe notamment les droits et obligations des personnes physiques et morales ainsi que la nature des garanties dont elles doivent bénéficier dans tout Etat membre; la loi fixe la finalité et l'étendue des mesures qu'elle entend déléguer; les lois qui déterminent le cadre juridique, calendaire et financier des progra ...[+++]

laws: they would be binding in their entirety and directly applicable; they would necessarily lay down the basic principles underpinning, the general guidelines for and the essential features of the measures to be taken to implement them; they would lay down, in particular, the rights and obligations of natural and legal persons and the nature of the safeguards they must enjoy in every Member State; laws would lay down the purpose and scope of the measures in respect of which they delegate implementing powers; the laws which lay down the legal and financial framework and the timetable for Union action programmes and stipulate the vol ...[+++]


Cet article fera en sorte que la définition de « délinquant canadien » prévue à l’article 2 de la Loi s’entende d’un citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté au Canada, lorsque cette mesure législative (déposée en tant que projet de loi C-18 au cours de la 2 session de la 37 législature) aura force de loi.

This clause will ensure that the definition of “Canadian offender” in section 2 of the Act will mean a Canadian citizen within the meaning of the Citizenship of Canada Act, once that proposed legislation (introduced in the 2 session of the 37 Parliament as Bill C-18) is enacted into law.


Cet article fera en sorte que la définition de « délinquant canadien » prévue à l’article 2 de la Loi s’entende d’un citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté au Canada, lorsque cette mesure législative, le projet de loi C-18, que le Parlement étudie actuellement, aura force de loi.

This clause will ensure that the definition of “Canadian offender” in section 2 of the Act will mean a Canadian citizen within the meaning of the Citizenship of Canada Act, once that statute, now before Parliament as Bill C-18, is enacted into law.




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loi qui entend ->

Date index: 2021-02-08
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