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Loi de la concurrence
Loi des enquêtes sur les coalitions
Loi relative aux enquêtes sur les coalitions
Loi sur la concurrence
Loi sur la concurrence économique
Loi sur les cartels
Ministère de la concurrence économique

Traduction de «loi sur la concurrence économique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la concurrence économique

Economic Competition Act


Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence

An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence


Loi sur la concurrence [ Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence | Loi relative aux enquêtes sur les coalitions | Loi des enquêtes sur les coalitions ]

Competition Act [ An Act to provide for the general regulation of trade and Commerce in respect of conspiracies, trade practices and mergers affecting competition | Combines Investigation Act ]


Loi modifiant la Loi sur la concurrence (collusion et droit des particuliers de présenter une demande), la Loi sur le Tribunal de la concurrence (dépenses et procédure sommaire) et le Code criminel en conséquence

An Act to amend the Competition Act (conspiracy agreements and right to make private applications), the Competition Tribunal Act (costs and summary dispositions) and the Criminal Code as a consequence


Ministère de la concurrence économique

Ministry for Economic Competition | MEC [Abbr.]




Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition


loi sur la concurrence

competition act | fair trade acts | fair trade laws


Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]

Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]


Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale [ LCD ]

Federal Act of 19 December 1986 on Unfair Competition [ UCA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément à l'article IX, paragraphe 3, de l'accord sur l'OMC, les États-Unis ont présenté une demande visant à proroger la dérogation existante jusqu'au 31 décembre 2019 et à élargir le champ de la dérogation existante à ses obligations au titre de l'article I, paragraphe 1, du GATT de 1994 dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'accorder un traitement en franchise de droits aux produits éligibles originaires de pays bénéficiaires désignés en vertu des dispositions de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraï ...[+++]

Pursuant to paragraph 3 of Article IX of the WTO Agreement, the United States submitted a request to extend the existing waiver to 31 December 2019 and expand the scope of the existing waiver of its obligations under paragraph 1 of Article I of the GATT 1994 to the extent necessary to permit the United States to provide duty-free treatment to eligible products originating in beneficiary countries designated pursuant to the provisions of the Caribbean Basin Economic Recovery Act of 1983 as amended by the Caribbean Basin Economic Recovery Expansion Act of 1990 and by the United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act, the Haitian Hemi ...[+++]


Le 15 novembre 1995, les États-Unis ont obtenu le renouvellement de cette dérogation pour la période allant jusqu'au 30 septembre 2005, puis, une seconde fois, le 29 mai 2009 pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2014, dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'admettre en franchise de droits les importations de produits éligibles originaires de pays et territoires bénéficiaires d'Amérique centrale et des Caraïbes (ci-après dénommés «pays bénéficiaires») désignés conformément aux dispositions de la loi relative au red ...[+++]

On 15 November 1995 the United States was granted a renewal of that waiver to 30 September 2005, and again on 29 May 2009 to 31 December 2014, to the extent necessary to permit the United States to provide duty-free treatment for imports of eligible products originating in beneficiary Central American and Caribbean countries and territories (‘beneficiary countries’) designated pursuant to the provisions of the Caribbean Basin Economic Recovery Act of 1983 as amended by the Caribbean Basin Economic Recovery Expansion Act of 1990 and by the United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act, the Haitian Hemispheric Opportunity through Par ...[+++]


Les biens publics, les services de santé publics et les services d’intérêt économique général ne peuvent être livrés aux lois de la concurrence ou à la législation sur le marché unique.

Public utilities, public health services and services of economic interest should not be covered by competition law or Single Market legislation.


Les lois de la libre concurrence économique ne peuvent pas être appliquées en tant que telles, car pour favoriser l'enthousiasme de la compétition, un club de football a besoin de concurrents viables et d'une force comparable.

The laws of free economic competition cannot be applied as such, because a football club needs viable competitors of a comparable strength for having an exciting competition.


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Certains États ont ainsi intégré la directive dans leurs textes de loi existants: lois prohibant la concurrence déloyale (Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne), codes de la consommation (France, Italie, Bulgarie, République tchèque, Malte), codes civils (Pays‑Bas) ou lois spéciales existantes (Belgique, Finlande et Suède).

Some Member States have incorporated it into existing laws: acts against unfair competition (Germany, Austria, Denmark, Spain), consumer codes (France, Italy, Bulgaria, Czech Republic, Malta), civil codes (the Netherlands) or specific existing acts (Belgium, Finland and Sweden).


L’Union doit faire preuve de détermination pour introduire et appliquer une culture anticorruption à tous les niveaux de l’activité politique, dans les secteurs public et privé et au niveau national et communautaire, car la corruption constitue une menace à une société respectueuse des lois, fausse la concurrence et entrave le développement économique.

The Union must demonstrate determination to introduce and enforce an anti-corruption culture at all levels of political activity, in both the public and private sectors and at both national and Community levels, because corruption constitutes a threat to law-abiding society, distorts competition and hampers economic development.


Je pense qu'avant tout il faut dire une chose : il existe des autorités compétentes en matière de concurrence tant au niveau communautaire qu'au niveau de chaque État membre ; il existe des lois sur la concurrence et toutes les pratiques relevant de la concurrence déloyale, donc les ventes à perte qui revêtent l'aspect de la concurrence loyale, sont poursuivies selon cette voie.

I believe there is one thing that must be made clear first of all: competition authorities exist at both Community and Member State level. Competition laws and laws on all cases which can be classed as unfair competition exist, and so cases of discounts which would appear to be an example of fair competition are prosecuted via this channel too.


Pour ce qui est de la loi sur la concurrence, la question de l'honorable parlementaire ne révèle rien qui puisse prouver, à première vue, l'existence de violations potentielles des dispositions du traité CE.

In relation to competition law, the question of the honourable Member does not disclose issues which would demonstrate, prima facie, the existence of potential breaches of the provisions of the EC Treaty.


Le rapport d'octobre 2001 enregistrait l'adoption d'une nouvelle loi sur la concurrence ainsi que la modification de la loi en matière d'aides d'État sur les zones économiques spéciales et les ports francs. Ces deux éléments contribuaient de façon importante à aligner la Lettonie sur l'acquis communautaire.

The October 2001 Report noted that a new Competition Law had been adopted and amendments made to the Law on special economic zones and free ports with regard to State aid, thereby aligning Latvia with the Community acquis to a significant extent.


Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que l'adoption du nouveau projet de loi sur la concurrence en Estonie marquerait un pas significatif en direction de l'harmonisation de la législation dans le domaine des ententes entre entreprises et que, sous réserve de certaines modifications dans le nouveau projet de loi sur la concurrence, le degré d'harmonisation serait également satisfaisant dans le domaine des aides d'État.

In its July 1997 Opinion, the European Commission considered that the adoption of the new draft Competition Act in Estonia would mark a significant step towards the harmonisation of legislation on restrictive agreements, and provided that certain amendments were introduced into the draft text, the degree of harmonisation concerning state aid would also be satisfactory.




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Date index: 2021-08-03
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