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Ajustement des soldes TVA
Application de la loi
Assujetti à la TVA
Correction des soldes TVA
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Groupe TVA
Groupe d'imposition TVA
Identifié à la TVA
Immatriculé à la TVA
LTVA
Loi sur la TVA
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
OLTVA
Ordonnance du 29 mars 2000 relative à la loi sur la TVA
Ressource TVA
Ressources TVA
Ressources propres provenant de la TVA
Ressources provenant de la TVA
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur le chiffre d'affaires
Validité de la loi

Translation of "loi sur la tva " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée | Loi sur la TVA [ LTVA ]

Federal Act of 12 June 2009 on Value Added Tax | VAT Act [ VATA ]


Ordonnance du 29 mars 2000 relative à la loi sur la TVA [ OLTVA ]

Ordinance of 29 March 2000 to the Federal Act on Value Added Tax [ VATO ]


TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]


assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA

identified for VAT purposes | registered for VAT


ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA

resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


ajustement des soldes TVA | correction des soldes TVA

adjustment (of VAT balances) | VAT adjustment




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Néanmoins, les dispositions de l'accord-cadre en matière d'exonération d'impôt n'ont pas été dûment appliquées avant décembre 2008, mois au cours duquel la Chambre des peuples de la Bosnie-et-Herzégovine a adopté les modifications de la loi relative à l'exonération de TVA pour les fonds IAP, ouvrant la voie à la mise en œuvre des programmes IAP.

However, its tax exemption provisions were not duly implemented until December 2008, when Bosnia and Herzegovina's House of Peoples adopted the amendments to the Law related to the VAT exemption of IPA funds, opening the way to the implementation of the IPA programmes.


Les questions concernaient les grands domaines suivants: organisation des administrations fiscales; identification, enregistrement et radiation en matière de TVA; régime douanier 42 déclarations de TVA et paiements; perception et recouvrement de la TVA; audits et enquêtes en matière de TVA; mécanisme de règlement des litiges fiscaux; et respect des règles de TVA.

The questions concerned the following main subject areas: the organisation of tax administrations; VAT identification, registration and deregistration; Customs Procedure 42; VAT returns and payments; VAT collection and recovery; VAT audit and investigation; tax dispute resolution system; and VAT compliance.


Cependant, tous les États membres ne sont pas touchés dans la même mesure par les pertes de TVA (l'écart de TVA varie de 4 % à 41 %). Selon une étude récente [voir ici], 36 % de l'écart de TVA en moyenne découlent de la fraude à la TVA.Cette fraude résulte des failles dans le système de TVA en vigueur et de la manière dont les administrations fiscales gèrent ce système.

However, not all Member States are affected by VAT losses to the same extent (the VAT gap ranges between 4% and 41%. A recent study [see here] suggests that on average 36% of the VAT gap is due to VAT fraud.VAT fraud results from the weaknesses in the current VAT system and the way in which tax administrations manage the VAT system.


Ce modèle ne nécessite que des investissements restreints du point de vue des assujettis dont les systèmes de comptabilité de la TVA ont été approuvés et autorisés par les autorités et/ou qui sont déjà conformes aux lois imposant de telles obligations, telle la loi Sarbanes-Oxley.

The model requires limited investment for taxable persons whose VAT accounting systems have been approved and authorised by the tax authorities and/or that already comply with other legislation that poses similar requirements, such as Sarbanes-Oxley.


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Cet environnement pourrait se matérialiser par la suppression des anomalies contenues dans l’actuelle loi régissant la TVA sur les services financiers, une loi vieille de trente ans et qui manque de précision.

This could be achieved by removing the anomalies in the current law regulating VAT on financial services: a law that has been in existence for the last 30 years and is not clear enough.


L’une des conséquences des modifications apportées, en Pologne, à la loi sur la TVA afin d’adapter notre législation aux dispositions communautaires, consiste en l’application de la TVA aux donations.

One of the results of the amendment of Polish VAT law to bring our law into line with EU provisions is the introduction of VAT on donations.


L'une des conséquences des modifications apportées, en Pologne, à la loi sur la TVA afin d'adapter notre législation aux dispositions communautaires, consiste en l'application de la TVA aux donations.

One of the results of the amendment of Polish VAT law to bring our law into line with EU provisions is the introduction of VAT on donations.


Le nombre de donateurs décline régulièrement depuis que la loi sur la TVA a été modifiée afin de transposer les dispositions communautaires dans la législation polonaise.

There has been a steady decline in the number of donors since the act on VAT was amended to bring Polish legislation into line with Community provisions.


Si plusieurs numéros d'enregistrement ont été attribués à l'entreprise ferroviaire candidate d'après la loi nationale, le formulaire offre la possibilité de mentionner tant le numéro de TVA [5.10] qu'un second numéro d'enregistrement [5.9] (par exemple celui du registre du commerce).

If several registration numbers are attributed under national law to the applying railway undertaking, there are possibilities in the form to enter both the VAT number (5.10) and a second registration number (5.9) (e.g. trade register).


Ce régime particulier poursuit donc deux objectifs: (a) simplifier l'application des règles communautaires en matière de TVA pour ce type de prestations de services afin, notamment, d'éviter que l'agence de voyages ait à s'immatriculer, pour des besoins de perception de la TVA, dans chacun des États membres où les prestations de services sont fournies; (b) assurer l'attribution des recettes de TVA à l'État membre dans lequel a lieu la consommation finale de chaque service individuel (NB : les recettes de TVA perçues sur les prestations de services effectuées au cours du voyage - hôtel, restaurant, transport - reviennent à l'État membre ...[+++]

Hence this special VAT scheme has two aims: (a) to simplify application of Community VAT rules for these supplies, particularly so that a travel agency avoids multiple registration for VAT purposes in each Member State where the services are provided; (b) to ensure that the VAT revenue goes to the Member State in which final consumption of each individual service takes place (NB VAT revenue on services enjoyed in the course of the journey, such as hotels, restaurants or transport, will go to the Member State in which the traveller re ...[+++]




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loi sur la tva ->

Date index: 2022-11-30
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