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Bien meuble par détermination de la loi
Biens insaisissables
LCB
LTBC
Loi de 1997 sur les biens matrimoniaux
Loi sur le bien-être des habitants de roulottes
Loi sur le contrôle des biens
Loi sur le transfert des biens culturels
Loi sur les biens
Loi sur les biens familiaux
Loi sur les biens insaisissables
The Matrimonial Property Act

Translation of "loi sur les biens insaisissables " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




Loi sur la dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne [ Loi portant dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne et modifiant la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et d'autres lois en conséquence ]

Crown Assets Disposal Corporation Dissolution Act [ An Act to dissolve the Crown Assets Disposal Corporation and to amend the Surplus Crown Assets Act and other Acts in consequence thereof ]


Loi sur les biens familiaux [ Loi concernant la possession et la répartition de biens entre conjoints | Loi de 1997 sur les biens matrimoniaux | The Matrimonial Property Act ]

The Family Property Act [ An Act respecting the Possession and Distribution of Property between Spouses | The Matrimonial Property Act, 1997 | The Matrimonial Property Act ]


Loi sur le bien-être des habitants de roulottes

Caravan Act




Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]

Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]


Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels | Loi sur le transfert des biens culturels [ LTBC ]

Federal Act of 20 June 2003 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Act [ CPTA ]


Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé

Federal Act of 6 October 1966 on the Protection of Cultural Property during Armed Conflicts


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dès lors, ne peuvent être considérées comme des dispositions spéciales imposant des restrictions concernant la succession portant sur certains biens ou ayant une incidence sur celle-ci ni les règles de conflits de lois soumettant les biens immobiliers à une loi différente de celle applicable aux biens mobiliers, ni les dispositions prévoyant une réserve héréditaire plus importante que celle prévue par la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement.

Therefore, neither conflict-of-laws rules subjecting immovable property to a law different from that applicable to movable property nor provisions providing for a reserved share of the estate greater than that provided for in the law applicable to the succession under this Regulation may be regarded as constituting special rules imposing restrictions concerning or affecting the succession in respect of certain assets.


Dès lors, ne peuvent être considérées comme des dispositions spéciales imposant des restrictions concernant la succession portant sur certains biens ou ayant une incidence sur celle-ci ni les règles de conflits de lois soumettant les biens immobiliers à une loi différente de celle applicable aux biens mobiliers, ni les dispositions prévoyant une réserve héréditaire plus importante que celle prévue par la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement.

Therefore, neither conflict-of-laws rules subjecting immovable property to a law different from that applicable to movable property nor provisions providing for a reserved share of the estate greater than that provided for in the law applicable to the succession under this Regulation may be regarded as constituting special rules imposing restrictions concerning or affecting the succession in respect of certain assets.


Lorsque la loi de l'État dans lequel sont situés certains biens immobiliers, certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens comporte des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de ces biens, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci, ces dispositions spéciales sont applicables à la succession dans la mesure où, en vertu de la loi de cet État, elles sont applicables quelle que ...[+++]

Where the law of the State in which certain immovable property, certain enterprises or other special categories of assets are located contains special rules which, for economic, family or social considerations, impose restrictions concerning or affecting the succession in respect of those assets, those special rules shall apply to the succession in so far as, under the law of that State, they are applicable irrespective of the law applicable to the succession.


Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent règlement, il n'y a pour aucun bien d'héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par ledit État membre d'appréhender, en vertu de sa propre loi, les biens successoraux situés sur son territoire, pour autant que les créanciers soient habilités à faire ...[+++]

To the extent that, under the law applicable to the succession pursuant to this Regulation, there is no heir or legatee for any assets under a disposition of property upon death and no natural person is an heir by operation of law, the application of the law so determined shall not preclude the right of a Member State or of an entity appointed for that purpose by that Member State to appropriate under its own law the assets of the estate located on its territory, provided that the creditors are entitled to seek satisfaction of their claims out of the assets of the estate as a whole.


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Le processus d’élaboration de la loi sur les biens publics, qui est une condition pour la fermeture du BHR, a été très lent.

The process of drafting the Law on State property, which is a condition for closure of the OHR, has been very slow.


Adopter la loi sur la sécurité alimentaire, une loi sur le bien-être des animaux, ainsi qu’une nouvelle loi vétérinaire et renforcer les services vétérinaires et phytosanitaires, y compris les capacités de contrôle et les capacités des laboratoires.

Adopt the food safety law, a law on animal welfare and a new veterinary law and strengthen the veterinary and phytosanitary services, including control and laboratory capacities.


Cette limitation ne devrait pas porter atteinte aux motifs de refus ou de suspension prévus par le droit national qui ne sont pas incompatibles avec ceux énumérés dans le présent règlement, tels que l’acquittement de la dette par le débiteur au moment de l’exécution ou la nature insaisissable de certains biens.

This limitation should not affect the grounds of refusal or of suspension laid down in national law which are not incompatible with those listed in this Regulation, such as the debtor’s discharge of his debt at the time of enforcement or the unattachable nature of certain assets.


De plus, en développant cette politique, la Commission s'assurera que les politiques et lois communautaires sont bien prises en compte.

Furthermore, while building this policy, the Commission will ensure that Community law and policies are duly taken into account.


De plus, en développant cette politique, la Commission s'assurera que les politiques et lois communautaires sont bien prises en compte.

Furthermore, while building this policy, the Commission will ensure that Community law and policies are duly taken into account.


Dans le domaine vétérinaire, les principales dispositions législatives sont la loi sur la médecine vétérinaire, la loi sur les médicaments vétérinaires et la loi sur le bien-être des animaux.

In the veterinary field, the main legislative provisions are the Veterinary Medicine Act, the Act on Veterinary Medication and Veterinary-Medical Products and the Animal Welfare Act.




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loi sur les biens insaisissables ->

Date index: 2021-11-21
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