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Loi relative à PUBLICA
Loi sur les banques
Loi sur les caisses d'assurance maladie
Loi sur les caisses d'épargne et de retraite
Loi sur les caisses de maladie
Loi sur les caisses populaires
Loi sur les caisses populaires et les credit unions

Traduction de «loi sur les caisses populaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les caisses populaires et les credit unions

Credit Unions and Caisses Populaires Act




Loi modifiant la Loi concernant La Confédération des caisses populaires et d'économie Desjardins du Québec

An Act to amend the Act respecting the Confédération des caisses populaires et d'économie Desjardins du Québec




Loi sur les caisses d'épargne et de retraite

Pension and Savings Funds Act


loi sur les caisses d'assurance maladie

Health Insurance Act | Law on Health Insurance


Initiative populaire fédérale «Pour une caisse publique d'assurance-maladie»

Federal Popular Initiative: For a national health insurance scheme


Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne | Loi sur les banques [ LB ]

Federal Act of 8 November 1934 on Banks and Savings Banks | Banking Act [ BankA ]


Loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions | Loi relative à PUBLICA [ LPUBLICA ]

Federal Act of 20 December 2006 on the Federal Pension Fund | PUBLICA Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les caisses de maladie ou les organismes qui concourent à la gestion du service public de la sécurité sociale remplissent une fonction de caractère exclusivement social, si leur activité est fondée sur le principe de la solidarité nationale et dépourvue de tout but lucratif et si les prestations qu'elles versent sont définies par la loi et indépendantes du montant des cotisations.

The health insurance funds and the bodies that help manage the provision of social security services in the public sector fulfil a purely social function if their activities are based on the principle of national solidarity, if they are non-profit making and if the services they provide are defined by law and are independent of the level of contributions.


La loi de la République populaire de Chine relative aux actifs publics des entreprises oblige également les entreprises publiques (ou les entreprises dans lesquelles l'État est actionnaire visées dans cette loi) à respecter les politiques industrielles nationales (10).

Law of the People's Republic of China on the State-owned Assets of Enterprises also obliges the SOEs (or State-invested enterprises (SIEs) are referred to in this law) to comply with the national industrial policies (10).


Les informations communiquées par l’Allemagne révèlent que les investissements répondant à des motivations politiques qui ont contribué aux difficultés de la Sparkasse ont été décidés pendant la période 1997-2004, c.-à-d. avant la fusion, en 2005, entre la Stadtsparkasse Köln et la Sparkasse Bonn qui a débouché sur la création de l’actuelle Sparkasse; ces décisions ont aussi été prises sur une autre base juridique, qui était principalement définie par la loi sur les caisses d’épargne du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (19).

Germany submitted information showing that the politically driven investments which contributed to Sparkasse KölnBonn’s difficulties were decided in the period 1997-2004, prior to the merger of Stadtsparkasse Köln with Sparkasse Bonn in 2005 which created Sparkasse KölnBonn in its current form. Those investments were also decided under a different legal framework, defined mainly by the Savings Banks Act of North Rhine-Westphalia (19).


9. demande la réouverture d'un dialogue sincère et orienté vers des résultats concrets entre le gouvernement chinois et les représentants du dalaï-lama, basé sur le mémorandum sur une autonomie réelle pour le peuple tibétain et conduisant à des changements positifs, substantiels et significatifs au Tibet, en accord avec les principes soulignés dans la Constitution et les lois de la République populaire de Chine;

9. Calls for the reopening of sincere and results-orientated dialogue between the Chinese Government and the Dalai Lama's representatives, based on the 'Memorandum on Genuine Autonomy for the Tibetan People' and leading towards a positive, substantial and meaningful change in Tibet consistent with the principles outlined in the Constitution and laws of the People's Republic of China;


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9. demande la réouverture d'un dialogue sincère et orienté vers des résultats concrets entre le gouvernement chinois et les représentants du dalaï-lama, basé sur le mémorandum sur une autonomie réelle pour le peuple tibétain et conduisant à des changements positifs, substantiels et significatifs au Tibet, en accord avec les principes soulignés dans la Constitution et les lois de la République populaire de Chine;

9. Calls for the reopening of sincere and results-orientated dialogue between the Chinese Government and the Dalai Lama's representatives, based on the 'Memorandum on Genuine Autonomy for the Tibetan People' and leading towards a positive, substantial and meaningful change in Tibet consistent with the principles outlined in the Constitution and laws of the People's Republic of China;


Ceci s’applique aux opérations de concentration entre sociétés à responsabilité limitée au sens de l'article 14, paragraphe 7, de la loi no 59 du 4 juin 1976 («loi sur la société à responsabilité limitée») (21) ainsi qu'aux autres opérations de concentration réalisées sur la base du chapitre 14 de la même loi et aux opérations de concentration entre caisses d'épargne (chapitre 8 de la loi no 1 du 24 mai 1961; la «loi sur les caisses d'épargne») (22).

This applies to mergers between limited liability companies within the meaning of Section 14(7) of Law No 59 of 4 June 1976 (the ‘limited liability Company Act’) (21), and also to other mergers undertaken on the basis of Chapter 14 in the same law and mergers between saving banks (Chapter 8 of Law No 1 of 24 May 1961; the ‘Saving Bank Act’) (22).


La nouvelle réglementation – partiale – adoptée par le gouvernement de la Nouvelle Démocratie, qui vise à intégrer la caisse des travailleurs de l'ex-Banque de crédit de Grèce à la Caisse unique d'assurance des employés de banque (ETAT), s'inscrit dans le prolongement d'une réglementation précédente adoptée par le gouvernement du PASOK, grâce à laquelle la banque "Alpha Bank" a reçu 600 millions d'euros à la suite de l'intégration de la Caisse d'assurance du personnel de la Banque ionienne et populaire de Grèce (TAPILT) à l'Institutio ...[+++]

By making legislative provision to incorporate the workers' fund of the former Credit Bank into the Single Insurance Fund for Bank Employees (ETAT), the New Democracy government is furthering a policy previously introduced by the PASOK government when it gifted the Alpha Bank 600 million euro by incorporating the Personnel Insurance Fund of the Ionian and Popular Bank of Greece into the Social Insurance Institute (IKA).


C’est notre droit de le faire, la loi et la volonté populaire l’ont voulu ainsi.

And it is our right to do so, provided that this is allowed by law and that this is what our citizens want.


Jusqu’à présent, non seulement aucune véritable mesure de contrôle n’a été prise, mais les récents scandales successifs ont révélé que ces mêmes mécanismes de contrôle ont favorisé la fraude en adoptant des méthodes de comptabilité créative, entraînant ainsi la perte des économies des couches populaires, des capitaux des petits investisseurs et des caisses de pension, lesquels ont fini dans les caisses des groupes monopolistiques q ...[+++]

So far, not only have no substantial control measures been taken, but also recent repeated scandals have revealed that even these very control mechanisms have advocated cheating by adopting creative accounting methods, and as a result the savings of the working classes, the capital of small investors and pension funds have grown wings and flown into the coffers of the monopoly groups, which grow rich in this parasitical manner.


Assurance frais de maladie a) En ce qui concerne le droit aux prestations en nature, le chapitre 1er du titre III du règlement n'est applicable qu'aux personnes qui ont droit aux prestations en nature en vertu de l'assurance obligatoire, de l'assurance volontaire ou de l'assurance des personnes âgées, assurances visées par la loi sur les caisses de maladie (Ziekenfondswet).

Insurance for medical expenses (a) As regards entitlement to benefits in kind, Title III, Chapter 1 of the Regulation shall apply only to persons who are entitled to benefits in kind through compulsory insurance, voluntary insurance or elderly persons' insurance, which insurance schemes are covered by the law on sickness funds (Ziekenfondswet).




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Date index: 2023-12-13
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