Translation of "loi sur les personnes déficientes " (French → English) :

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les parties peuvent choisir comme loi régissant leur pacte successoral, quant à sa recevabilité, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, la loi que la personne ou l'une des personnes dont la succession est concernée aurait pu choisir en vertu de l'article 22, selon les conditions qui y sont fixées.

2. Nonobstant le paragraphe 1, une personne peut choisir comme loi régissant sa disposition à cause de mort, quant à sa recevabilité et à sa validité au fond, la loi que cette personne aurait pu choisir en vertu de l'article 22, selon les conditions qui y sont fixées.

Юридически лица с нестопанска цел за осъществяване на общественополезна дейност по смисъла на Закона за юридическите лица с нестопанска цел (обн., ДВ, бр.81/6.10.2000), които отговарят на условията по §1, т.1 на Закона за обществените поръчки (обн., ДВ, бр. 28/6.4.2004) (Personnes morales sans caractère commercial établies aux fins de répondre à des besoins d'intérêt général en vertu de la loi sur les personnes morales à caractère non commercial (publiée au Journal officiel no 81 du 6.10.2000), et répondant aux conditions du paragraphe 1, point 1, de la loi sur les marchés publics (publiée au Journal officiel no 28 du 6.4.2004)).

Юридически лица с нестопанска цел за осъществяване на общественополезна дейност по смисъла на Закона за юридическите лица с нестопанска цел (обн., ДВ, бр.81/6.10.2000), които отговарят на условията по §1, т.1 на Закона за обществените поръчки (обн., ДВ, бр. 28/6.4.2004) (Personnes morales sans caractère commercial établies aux fins de répondre à des besoins d'intérêt général en vertu de la loi sur les personnes morales à caractère non commercial (publiée au Journal officiel no 81 du 6.10.2000), et répondant aux conditions du paragraphe 1, point 1, de la loi sur les marchés publics (publiée au Journal officiel no 28 du 6.4.2004)).

La Commission a lancé un projet de démonstration pilote au sein de l'OPOCE afin de rendre les textes des traités accessibles en ligne pour les personnes déficientes visuelles.

Cela entraîne également une insécurité juridique pour les personnes concernées: les parties d’autres États membres peuvent être concernées, les lois nationales de plusieurs États membres peuvent être applicables et peuvent différer des lois auxquelles les personnes concernées sont habituées, ou s’appliquer dans un système juridique avec lequel la personne concernée n’est pas familiarisée.