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LAPG
Loi sur la signature électronique
Loi sur le service public de santé
Loi sur les allocations pour perte de gain
Loi sur les services de santé publique
Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés
Loi sur les services prépayés
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
SCSE
Service prépayé

Traduction de «loi sur les services prépayés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks




loi sur les services de santé publique

Public Health Service Act | PHSA [Abbr.]


loi sur le service public de santé

law on public health insurance


Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés

Prepaid Hospital and Medical Services Act




Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique | Loi sur la signature électronique [ SCSE ]

Federal Act of 19 December 2003 on Certification Services in relation to Electronic Signatures | Federal Act on Electronic Signatures [ ESigA ]


Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile | Loi sur les allocations pour perte de gain

Federal Act of 25 September 1952 on the System of Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Civil Protection Duty


Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité | Loi sur les allocations pour perte de gain [ LAPG ]

Federal Act of 25 September 1952 on Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Maternity Leave | Loss of Earnings Compensation Act [ LECA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
pour les services prépayés et post-payés, l'accès gratuit à des informations en temps utile concernant leur consommation de services;

(a) for pre-paid and post-paid services, access to timely information on their service consumption free of charge;


S'il s'agit de services prépayés, le solde créditeur éventuel non dépensé devrait être remboursé au consommateur qui change de fournisseur.

In the case of pre-paid services any credit balance which has not been spent should be refunded to the switching consumer.


Celles-ci n’ont pas encore adopté de loi régissant ces services.

The Belgian federal state has not yet adopted the laws covering these services.


- A bis. ESTONIE (i) Pensions d'invalidité qui ont été accordées avant le 1er avril 2000 au titre de la loi sur les allocations d'État et qui sont retenues en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. ii) Pensions nationales d'invalidité accordées en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. iii) Pensions d'invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielle ...[+++]

-Aa. ESTONIA (i) Invalidity pensions granted before 1 April 2000 under the State Allowances Act and which are retained under the State Pension Insurance Act (ii) National pensions granted on the basis of invalidity according to the State Pension Insurance Act (iii) Invalidity pensions granted according to the Defence Forces Service Act, Police Service Act, Prosecutor's Office Act, Status of Judges Act, Members of the Riigikogu Salaries, Pensions and Other Social Guarantees Act and President of the Republic Official Benefits Act".


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- A bis. ESTONIE (i) Pensions d'invalidité qui ont été accordées avant le 1er avril 2000 au titre de la loi sur les allocations d'État et qui sont retenues en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. ii) Pensions nationales d'invalidité accordées en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. iii) Pensions d'invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielle ...[+++]

-Aa. ESTONIA (i) Invalidity pensions granted before 1 April 2000 under the State Allowances Act and which are retained under the State Pension Insurance Act (ii) National pensions granted on the basis of invalidity according to the State Pension Insurance Act (iii) Invalidity pensions granted according to the Defence Forces Service Act, Police Service Act, Prosecutor's Office Act, Status of Judges Act, Members of the Riigikogu Salaries, Pensions and Other Social Guarantees Act and President of the Republic Official Benefits Act".


Ces derniers mois s'est développé en Italie un débat sur le thème de la tarification des services prépayés de téléphonie mobile et de la déductibilité des frais relatifs à l'acquisition et à l'utilisation d'un téléphone cellulaire.

Over the last few months a debate has arisen in Italy on the subject of the taxes levied on prepaid mobile-telephone services and the deductibility of the costs relating to the purchase and use of mobile telephones.


Cela apparaît déjà dans la fourniture des services de communications mobiles, qui ne sont pas soumis à des obligations de service universel, et où une concurrence intensive a fait naître des innovations rapides, notamment la possibilité, pour les usagers, d'acheter des services prépayés.

This is already evident in the provision of mobile communications services which are not subject to specific universal service obligations but where extensive competition has produced rapid service innovation including the widespread provision of pre-paid service options to users.


Il a déploré que le Haut représentant ait eu à imposer la loi sur le service des frontières.

It regretted that the BiH Border Service Law had to be imposed by the High Representative.


Ces deux aspects seront très importants à mesure que nous avancerons dans la modernisation et la réforme de l'organisation et du fonctionnement de la Commission en tant qu'administration publique, qui est appelée à remplir des obligations exceptionnelles en matière de développement politique, d'application des lois et de services aux populations des États membres actuels et à venir.

Both will prove to be of great value as we proceed with modernisation and reform in the organisation and operation of the Commission as a public administration which has to fulfil unique duties of policy development, of law enforcement and of service to the people of the current and future Member States.


Une attention particulière devra être portée aux conditions entourant une éventuelle prorogation de la loi excluant des services publics les membres des anciens services de sécurité et les membres actifs du régime communiste.

Particular attention will need to be paid to the conditions governing any further extension of a law excluding from public service members of the former security services and active members of the communist regime.




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loi sur les services prépayés ->

Date index: 2024-03-27
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