Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
LDFR
Loi sur l'évaluation foncière
Loi sur la fiscalité municipale
Loi sur les transactions foncières
Lois sur la propriété foncière
Système de gestion des transactions foncières
Système de transactions foncières du Nord

Traduction de «loi sur les transactions foncières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les transactions foncières

Law on land transactions


Loi sur la fiscalité municipale [ Loi sur l'évaluation foncière ]

An Act respecting Municipal Taxation [ Real Estate Assessment Act ]




Système de transactions foncières du Nord

Northern Land Transaction System


système de gestion des transactions foncières

Land Transaction Management System


Loi sur les transactions financières des collectivités locales

Local Authorities (Financial Transactions) Act


Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural [ LDFR ]

Federal Act of 4 October 1991 on Rural Land Rights [ RLRA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En raison de l'incertitude actuelle quant à la loi applicable, les transactions transfrontières présentent un risque juridique plus important que les transactions nationales.

The current uncertainty as to the applicable law creates a higher legal risk in cross-border transactions compared to domestic transactions.


Cette communication expose le point de vue de la Commission sur les règles actuelles en matière de conflit de lois concernant les transactions sur titres.

This Communication outlines the Commission's views on the existing conflict of laws rules relating to securities transactions.


à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des trans ...[+++]

to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.


met en garde contre une focalisation exclusive sur l'établissement de titres fonciers, qui est souvent synonyme d'insécurité pour les petits producteurs et les populations autochtones, notamment les femmes, dont les droits fonciers sont insuffisamment reconnus et qui sont à la merci de transactions foncières injustes, d'expropriations forcées ou de conditions d'indemnisation léonines.

Warns that a pure focus on land titling often leads to insecurity for small-scale food producers and indigenous people, especially women, who lack legal recognition of their land rights and are vulnerable to unfair land deals, expropriation without consent or lack of fair compensation.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
est préoccupé par le fait que les investisseurs et les élites locales participant aux transactions foncières décrivent souvent les zones ciblées comme étant «inoccupées», «en friche» ou «sous-exploitées», alors qu'en Afrique, peu de terres sont réellement en friche si l'on tient compte, par exemple, de l'implantation des activités pastorales.

Notes with concern that investors and local elites involved in land deals often describe the areas being targeted as ‘empty’, ‘idle’ or ‘under-utilised’, yet very little land in Africa is truly idle, given, for example, the prevalence of pastoralist activities.


La notion de droit réel qui figure à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (1) vise-t-elle une règle nationale telle que celle qui figure à l’article 12 de la loi sur la taxe foncière (Grundsteuergesetz), lu en combinaison avec l’article 77, paragraphe 2, première phrase, du code des impôts (Abgabenordnung), qui prévoit que les créances de taxe foncière constituent de plein droit une charge foncière de droit publique grevant l’immeuble et que le propriétaire doit par consé ...[+++]

Does the term ‘right in rem’ in Article 5(1) of Council Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings (1) include a national rule such as that contained in Paragraph 12 of the Grundsteuergesetz (Law on real property tax, ‘GrStG’) in conjunction with the first sentence of Paragraph 77(2) of the Abgabenordnung (Tax Code, ‘AO’), pursuant to which real property tax debts are by operation of law a public charge on real property and the property owner must accept enforcement against the property in that respect?


Les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu'il existe un marché foncier normalisé et soumis à une concurrence ordonnée, que les droits d'utilisation du sol doivent faire l'objet de négociations publiques conformément à la loi sur le marché foncier.

GOC claimed that there is a standardised and orderly competitive land market, land use rights must be publicly traded in accordance with the law in the land market.


Les transactions foncières aboutissent au transfert des droits fonciers entre usagers.

Land transactions transfer rights to land between users.


La fourniture de ces informations au moment où une transaction foncière est envisagée permettra d’accélérer la réalisation de l’inventaire des sites contaminés.

The provision of such information at the time when a land transaction is being planned, will help to speed up the completion of the inventory of contaminated sites.


* à participer à la collation et à l'échange des informations produites par les agences chargées de l'application des lois concernant les transactions financières douteuses liées à la traite et à l'introduction clandestine d'êtres humains; le conseil d'administration d'Europol est invité à envisager l'établissement d'accords avec des pays de transit afin de favoriser l'échange opérationnel d'informations.

* be instrumental in the collation and exchange of information by the law enforcement agencies of reports on suspicious financial transactions relating to trafficking and smuggling of human beings. The Europol management board is invited to consider the establishment of agreements with transit countries to foster the operational exchange of information.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

loi sur les transactions foncières ->

Date index: 2023-04-09
w