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4.7
Détachement
Détachement de travailleurs
Ldét
Loi sur le détachement des travailleurs
Loi sur les travailleurs détachés
Mobilité de la main-d'oeuvre
Mobilité de la main-d'œuvre
Mobilité du personnel
Odét
Travaileuse détachée en Suisse
Travailleur détaché
Travailleur détaché en Suisse
Travailleur détaché à l'étranger par l'entreprise
Travailleur détachés dans les quartiers
Travailleur étranger détaché
Travailleuse détachée
échange de travailleurs

Translation of "loi sur les travailleurs détachés " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]

Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]


travailleur détaché [4.7] [ détachement de travailleurs | travailleur étranger détaché ]

posted worker [4.7] [ posting of workers ]


travailleur détaché en Suisse | travailleur détaché | travaileuse détachée en Suisse | travailleuse détachée

employee posted to Switzerland | posted employee | posted worker


travailleur détaché à l'étranger par l'entreprise

worker sent abroad by the company




Ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse [ Odét ]

Ordinance of 21 May 2003 on Workers posted to Switzerland [ PWO ]


travailleur détachés dans les quartiers

out-reach worker


Loi concernant les travailleurs au pourboire de la restauration et de l'hôtellerie

An Act respecting restaurant and hotel workers who derive income from gratuities


loi sur le détachement des travailleurs

law on the posting of workers


mobilité de la main-d'œuvre [ détachement | échange de travailleurs | mobilité de la main-d'oeuvre | mobilité du personnel ]

labour mobility [ manpower mobility | staff mobility | worker exchange ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le texte précise qu'il en est également ainsi lorsque le travailleur « est détaché à titre temporaire dans un autre pays »: un travailleur envoyé à l'étranger pour une durée déterminée ou pour les besoins d'un travail spécifique ne voit pas la loi applicable à son contrat modifiée, tandis que l'envoi définitif à l'étranger emporte application de la loi du pays de détachement, devenu celui dans lequel le travailleur accomplit désorm ...[+++]

The Article specifies that this is also the case when the worker "is temporarily employed in another country": the law applicable to the contract of a worker sent abroad for a given duration or for the needs of a specific job does not change, whereas expatriation entails the application of the law of the new country as that is now the country in which the worker habitually carries out his work.


En indiquant que les travailleurs détachés bénéficieront de manière générale des mêmes règles en matière de rémunération et de conditions de travail que les travailleurs locaux, l'accord politique au sujet du détachement de travailleurs confirme le principe fondamental de l'égalité de salaire pour un travail égal en un même lieu, préconisé par la Commission et invoqué par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union en septembre 2015 ainsi que dans ses orientations politiques.

The political agreement on the posting of workers confirms the Commission's key principle of equal pay for equal work at the same place, which President Juncker had called for in his State of Union speech in September 2015 and in his Political Guidelines, setting out that posted workers will generally benefit from the same rules governing pay and working conditions as local workers.


permet aux travailleurs détachés et aux entreprises de mieux connaître leurs droits et leurs obligations; améliore la coopération entre les autorités nationales compétentes en matière de détachement; lutte contre le phénomène des sociétés «boîtes aux lettres» qui utilisent le détachement pour contourner la loi; définit les responsabilités des États membres en matière de vérification du respect des règles relatives au détachement de travailleurs; établit des exigences pour les entreprises détachant des travailleurs en vue d’accroît ...[+++]

increases the awareness of posted workers and companies about their rights and obligations; improves cooperation between national authorities in charge of posting; addresses 'letter-box' companies that use posting to circumvent the law; defines Member States' responsibilities to verify compliance with the rules on posting of workers; sets requirements for posting companies to facilitate transparency of information and inspections; empowers trade unions and other parties to lodge complaints and take legal and/or administrative action against the employers of posted workers, if their rights are not respected; ensures the effective ap ...[+++]


Les règles fixées par la loi ou par des conventions collectives d’application générale deviennent obligatoires pour les travailleurs détachés dans tous les secteurs économiques.

Rules set by law or universally applicable collective agreements become mandatory for posted workers in all economic sectors.


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Ces éléments, dès lors qu’ils sont prévus par la loi ou par des conventions collectives d’application générale, devront désormais être pris en compte dans le salaire d’un travailleur détaché.

These elements, if laid down by law or universally applicable collective agreements, will now have to be taken into account when paying a posted worker.


Afin de protéger les droits sociaux des travailleurs détachés lorsque les entreprises utilisent la libre prestation des services et de faciliter l’exercice de cette liberté, la directive 96/71/CE établit les conditions de travail de base qui doivent être appliquées aux travailleurs détachés dans le pays d’accueil, telles que:

To protect the social rights of posted workers when companies use the freedom to provide services and to facilitate the exercise of that freedom, Directive 96/71/EC contains core employment conditions that must be applied to posted workers in the host country, such as:


L’objectif de la directive d’application (directive 2014/67/UE) est d’améliorer la mise en œuvre et l’application en pratique de la directive sur le détachement de travailleurs (directive 96/71/CE), garantissant ainsi une meilleure protection des travailleurs détachés et un cadre juridique plus transparent et prévisible des fournisseurs de services.

The aim of the Enforcement Directive (Directive 2014/67/EU) is to improve the implementation and application in practice of the Directive on the posting of workers (Directive 96/71/EC), thereby guaranteeing better protection of posted workers and a more transparent and predictable legal framework for service providers.


Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive, en ce qui concerne les travailleurs détachés, certaines conditions de travail et d’emploi – dont «les taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires» et «les conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire» – doivent être assurées dans la mesure où elles sont éta ...[+++]

In accordance with Article 3(1) of the same Directive, with respect to posted workers, certain terms and conditions of employment, which include ‘the minimum rates of pay, including overtime rates’ and ‘the conditions of hiring-out of workers, in particular the supply of workers by temporary employment undertakings’, have to be respected to the extent that they are set by law or universally applicable collective agreements.


En octobre dernier, la Cour a considéré que le Luxembourg a manqué à ses obligations communautaires au titre de l'article 49 du traité CE en adoptant une loi qui restreint la libre circulation des services des entreprises établies dans un autre État membre souhaitant employer des travailleurs ressortissants d'États tiers pour l'exécution d'un contrat au Luxembourg. La législation luxembourgeoise exige de ces entreprises qu'elles obtiennent, pour leurs travailleurs détachés, des perm ...[+++]

The Court found last October that by imposing on service providers established in another Member State who wish to deploy in its territory workers who are nationals of non-Member State countries a requirement of individual work permits, the issuance of which is subject to considerations relating to the employment market, or a requirement of a collective work permit, which moreover is granted only in exceptional cases and only when the workers concerned have, for at least six months prior to the deployment, been in a relationship with their undertaking of origin through a contract of employment of indefinite duration, and by requiring tho ...[+++]


Ces trois cas ont un point commun : un travailleur détaché par une entreprise afin d'exécuter, à titre temporaire, un travail dans un Etat membre autre que l'Etat dont la loi régit la relation de travail concernée.

The three situations have a common element: a worker posted by an undertaking to carry out temporary work in a Member State other than the State the law of which governs the employment relationship concerned.




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loi sur les travailleurs détachés ->

Date index: 2023-03-02
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