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Loi sur les subpoenas interprovinciaux
Loi sur subpoenas interprovinciaux
Loi uniforme sur les subpoenas interprovinciaux

Traduction de «loi sur subpoenas interprovinciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur subpoenas interprovinciaux

Interprovincial Subpoenas Act


Loi uniforme sur les subpoenas interprovinciaux

Uniform Interprovincial Subpoena Act


Loi sur les subpoenas interprovinciaux

Inter-provincial Subpoena Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si toutefois vous examinez le projet de loi initial visant à modifier la LCPE, à savoir le projet de loi C-74, et si vous examinez les projets d'accord d'harmonisation, il semble presque inévitable que la future Loi canadienne sur la protection de l'environnement serait dans le contexte de l'harmonisation une coquille vide, de sorte que les programmes autorisés en vertu de cette loi deviendraient des programmes interprovinciaux.

But if you look at the original Bill C-74, the bill to revise CEPA, and if you look at the draft harmonization agreements, it seems to be almost inevitable that a future Canadian Environmental Protection Act within the context of harmonization would be a formal shell so that programs authorized under CEPA would then become interprovincial programs.


Monsieur le Président, je suis fière de déposer, cette semaine, un projet de loi pour modifier la Loi canadienne sur la protection de l'environnement afin d'interdire les déplacements interprovinciaux de déchets.

Mr. Speaker, I am proud to be introducing a bill this week to amend the Canadian Environmental Protection Act to prohibit interprovincial movements of hazardous wastes.


Je suis heureux d'informer les honorables sénateurs que la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada a jugé valable cette motion du Sénat et a recommandé à l'unanimité que l'alinéa 1a) de la Loi uniforme sur les subpoenas interprovinciaux, que l'on retrouve dans ses délibérations de 1974, soit supprimé et remplacé par ce qui suit:

I am pleased to advise honourable senators that the Uniform Law Conference of Canada saw merit in that motion of the Senate, and unanimously recommended that clause 1(a) of the Uniform Interprovincial Subpoena Act, found in its 1974 proceedings, be struck out and replaced with:


Les participants à cette assemblée ont l'obligation de retourner dans leur province ou territoire et de présenter cette recommandation à leurs ministres de la Justice respectifs et de leur demander instamment, le cas échéant, de modifier leur loi respective sur les subpoenas interprovinciaux.

It is the obligation of the individuals who attended that meeting to return home and present this recommendation to their respective ministers of justice and to urge those ministers, where appropriate, to amend their respective interprovincial subpoena acts.


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Lorsque nous avons été saisis du projet de loi visant à interdire l'importation de MMT et son commerce entre les provinces, le gouvernement n'avait pas hésité à soutenir que ce projet de loi était conforme aux accords internationaux et interprovinciaux.

When the bill to band the importation of MMT and its trade between provinces was before us, the government had no hesitation in claiming that it complied with international and interprovincial agreements.




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loi sur subpoenas interprovinciaux ->

Date index: 2021-06-27
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