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Abus d'une substance psycho-active
Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure incident
Ainsi qu'il convient
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Au besoin
Bref décerné en cours d'instance
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
En cours de production
En tant que de besoin
Hallucinose
Jalousie
Le cas échéant
Lorsqu'il y a lieu
Lorsque cela est nécessaire
Lorsque la Cour siège
Mauvais voyages
Paranoïa
Procédure en cours d'instance
Produits en cours de fabrication
Produits intermédiaires
Produits semi-finis
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement
S'il y a lieu
Selon le cas
Selon les besoins
Si nécessaire
Tenue de rigueur lorsque la cour siège
Travaux en cours
éventuellement

Translation of "lorsque la cour " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include sel ...[+++]


accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).


ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu

as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant


Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent

Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]


acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance

mesne process


en cours de production | produits en cours de fabrication | produits intermédiaires | produits semi-finis | travaux en cours

goods in process | work in process | work in progress | WIP [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
179.1 Lorsque la Cour canadienne de l’impôt se prononce sur un appel interjeté par un contribuable à l’égard d’un montant payable en vertu de la présente partie ou lorsqu’il y a désistement ou rejet sans procès de l’appel, la cour peut, sur demande du ministre et qu’elle accorde ou non des dépens, ordonner au contribuable de verser au receveur général un montant ne dépassant pas 10 % de toute partie de la somme en litige à l’égard de laquelle elle juge que l’appel n’était pas raisonnablement fondé, si la cour est d’avis qu’une des principales raisons pour lesquelles une partie quelconque de l’appel a été interjetée ou poursuivie était de reporter le paiement ...[+++]

179.1 Where the Tax Court of Canada disposes of an appeal by a taxpayer in respect of an amount payable under this Part or where such an appeal has been discontinued or dismissed without trial, the Court may, on the application of the Minister and whether or not it awards costs, order the taxpayer to pay to the Receiver General an amount not exceeding 10% of any part of the amount that was in controversy in respect of which the Court determines that there were no reasonable grounds for the appeal, if in the opinion of the Court one of the main purposes for instituting or maintaining any part of the appeal was to defer the payment of any ...[+++]


276. se félicite du fait que, de manière générale, les projets relatifs à la gouvernance ont produit de bons résultats, mais déplore la faiblesse et l'inefficacité des mécanismes de mise en œuvre et de contrôle des projets, notamment lorsque la Cour des comptes a constaté de graves insuffisances dans quatre des huit projets relatifs à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) relevant du domaine de la gouvernance qui ont fait l'objet d'un audit;

276. Welcomes the fact that governance related projects generally achieved good results, but considers the implementation and control systems of the projects weak or inefficient especially where the Court of Auditors identified material shortcomings in four out of the eight audited governance related Instrument for Pre-Accession Assistance projects;


40 (1) Sous réserve du paragraphe (3), il peut être interjeté appel devant la Cour de tout jugement, définitif ou autre, rendu par la Cour d’appel fédérale ou par le plus haut tribunal de dernier ressort habilité, dans une province, à juger l’affaire en question, ou par l’un des juges de ces juridictions inférieures, que l’autorisation d’en appeler à la Cour ait ou non été refusée par une autre juridiction, lorsque la Cour estime, compte tenu de l’importance de l’affaire pour le public, ou de l’importance des questions de droit ou des questions mixtes de droit et de fait qu’elle comporte, ou de sa nature ou importance à tout égard, qu’el ...[+++]

40 (1) Subject to subsection (3), an appeal lies to the Supreme Court from any final or other judgment of the Federal Court of Appeal or of the highest court of final resort in a province, or a judge thereof, in which judgment can be had in the particular case sought to be appealed to the Supreme Court, whether or not leave to appeal to the Supreme Court has been refused by any other court, where, with respect to the particular case sought to be appealed, the Supreme Court is of the opinion that any question involved therein is, by reason of its public importance or the importance of any issue of law or any issue of mixed law and fact in ...[+++]


40 (1) Sous réserve du paragraphe (3), il peut être interjeté appel devant la Cour de tout jugement, définitif ou autre, rendu par la Cour d’appel fédérale ou par le plus haut tribunal de dernier ressort habilité, dans une province, à juger l’affaire en question, ou par l’un des juges de ces juridictions inférieures, que l’autorisation d’en appeler à la Cour ait ou non été refusée par une autre juridiction, lorsque la Cour estime, compte tenu de l’importance de l’affaire pour le public, ou de l’importance des questions de droit ou des questions mixtes de droit et de fait qu’elle comporte, ou de sa nature ou importance à tout égard, qu’el ...[+++]

40 (1) Subject to subsection (3), an appeal lies to the Supreme Court from any final or other judgment of the Federal Court of Appeal or of the highest court of final resort in a province, or a judge thereof, in which judgment can be had in the particular case sought to be appealed to the Supreme Court, whether or not leave to appeal to the Supreme Court has been refused by any other court, where, with respect to the particular case sought to be appealed, the Supreme Court is of the opinion that any question involved therein is, by reason of its public importance or the importance of any issue of law or any issue of mixed law and fact in ...[+++]


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5. relève que les interventions de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, qui prennent essentiellement position sur des affaires individuelles, ne peuvent remplacer l'activité législative en termes de sécurité juridique et d'égalité devant la loi; regrette que même lorsque la Cour de justice a établi un principe clair, comme dans l'affaire Turco sur la transparence législative, celui-ci n'est toujours pas respecté; renouvelle donc son appel aux institutions à se conformer à l'arrêt Turco sur les avis du Service juridique rédigés dans le cadre de la procédure législative; réaff ...[+++]

5. Points out that interventions by the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor (EDPS), which basically take positions on individual cases, cannot replace legislative activity in terms of legal certainty and equality before the law; regrets that even when the Court of Justice has established a clear principle, as for example in the Turco case on legislative transparency, it is still not complied with; consequently repeats its call to institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process; reaffirms that the legislator must a ...[+++]


5. relève que les interventions de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, qui prennent essentiellement position sur des affaires individuelles, ne peuvent remplacer l’activité législative en termes de sécurité juridique et d’égalité devant la loi; regrette que même lorsque la Cour de justice a établi un principe clair, comme dans l'affaire Turco sur la transparence législative, celui-ci n'est toujours pas respecté; renouvelle donc son appel aux institutions à se conformer à l’arrêt Turco sur les avis du Service juridique rédigés dans le cadre de la procédure législative; réaff ...[+++]

5. Points out that interventions by the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor (EDPS), which basically take positions on individual cases, cannot replace legislative activity in terms of legal certainty and equality before the law; regrets that even when the Court of Justice has established a clear principle, as for example in the Turco case on legislative transparency, it is still not complied with; consequently repeats its call to institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process; reaffirms that the legislator must a ...[+++]


Lorsqu'on examine le raisonnement qu'a tenu la Cour suprême dans l'arrêt Sharpe, lorsque la cour a examiné la question du mérite artistique, elle a parlé de « toute forme d'expression pouvant raisonnablement être considérée comme de l'art » et de «toute valeur artistique objectivement établie, si minime soit-elle».

When we look at the reasoning of the Supreme Court in the Sharpe decision, when they dealt with artistic merit they said “any expression that may reasonably be viewed as art” and “any objectively established artistic value, however small”.


Je précise bien qu'il s'agit de prévisions, dans la mesure où ces rapports, quoique déjà bien avancés, n'ont pas dépassé le stade de projets et qu'ils ne seront publiés, une fois terminés, que lorsque la Cour aura pris une décision à leur égard.

I emphasise the term scheduling, as although the Court's reports are at an advanced stage they are still in draft form and will not be published until the Court believes that they are ready.


43. invite les États membres à éviter les violations de la Convention européenne des droits de l'homme y compris dans le domaine social et, lorsque la Cour européenne des droits de l'homme constate des violations, à mettre fin à ces dernières en procédant à l'adaptation des dispositions nationales en vigueur; rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui reconnaît les droits sociaux et économiques en tant que droits de l'homme fondamentaux;

43. Calls on the Member States to avoid violations of the European Convention on Human Rights, notably in the social sphere, and, where the European Court of Human Rights detects violations, to eliminate them by adapting the relevant national legislation; reiterates the European Court of Human Rights case law which recognizes social and economic rights as fundamental human rights;


1. invite les États membres à éviter les violations de la Convention européenne des droits de l'homme y compris dans le domaine social et, lorsque la Cour européenne des droits de l'homme constate des violations, à mettre fin à ces dernières en procédant à l'adaptation des dispositions nationales en vigueur; rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui reconnaît les droits sociaux et économiques en tant que droits de l'homme fondamentaux;

1. Calls on the Member States to avoid violations of the European Convention on Human Rights, notably in the social sphere, and, where the European Court of Human Rights detects violations, to eliminate them by adapting the relevant national legislation; reiterates the European Court of Human Rights case law which recognizes social and economic rights as fundamental human rights.


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