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7 (1) Lorsqu’un bateau-pilote est requis pour l’embarquement ou le débarquement d’un pilote, le droit de pilotage est payable à l’Administration et est égal au droit forfaitaire déterminé conformément au Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage de l’Atlantique concernant ce port pour un voyage dans les eaux n
on obligatoires ou, lorsque le pilote embarque ou débarque à un poste d’embarquement d’une zone de pilotage obligatoire ou d’une zone portuaire non obligatoire de l’Administration, le droit est égal au droit forfa
...[+++]itaire déterminé pour la zone désignée.
17 (1) If a pilot boat is used to embark or disembark a pilot, a pilotage charge is payable to the Authority in an amount equal to the basic charge prescribed by the Atlantic Pilotage Tariff Regulations in respect of the relevant port for a trip in the non-compulsory waters or, if the pilot embarks or disembarks at a pilot boarding station for a compulsory pilotage area or for a non-compulsory port area of the Authority, in an amount equal to the basic charge for that particular area.
