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Législation européenne
Législation européenne sur le contrôle des armes à feu
Législation européenne sur les pesticides
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Réseau IMPEL
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Translation of "législation européenne aujourd " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
législation européenne sur les pesticides

European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation


législation européenne sur le contrôle des armes à feu

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules




élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne

Green Paper on the general principles of food law in the European Union


Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application | réseau IMPEL

European Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La proposition législative présentée aujourd'hui vise à garantir ce droit et fait suite à la première campagne concluante menée dans le cadre de l'initiative citoyenne européenne, à savoir la campagne «L'eau, un droit humain» (Right2Water), qui a permis de recueillir 1,6 million de signatures en faveur de l'amélioration de l'accès à l'eau potable pour tous les Européens.

Today's legislative proposal aims to guarantee this right and thereby responds to the first-ever successful European Citizens' Initiative, "Right2Water", that gathered 1.6 million signatures in support of improving access to safe drinking water for all Europeans.


Le Collège a tenu aujourd'hui un débat d'orientation sur les prochaines étapes du bilan de qualité des directives Oiseaux et Habitats, qui constituent la principale législation européenne en matière de protection des milieux naturels.

The College today had an orientation debate on the conclusion of the Fitness Check of the Birds and Habitats Directives, the main European legislation for the protection of nature.


Aujourd'hui, la Commission européenne a présenté deux propositions législatives visant à modifier les règlements instituant l'Agence européenne des médicaments (EMA) et l'Autorité bancaire européenne (ABE).

The European Commission has today made two legislative proposals to amend the founding Regulations of the European Medicines Agency (EMA) and the European Banking Authority (EBA).


La législation européenne en matière de pollution provoquée par les déchets de l’industrie du dioxyde de titane est aujourd’hui régie par la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).

EU legislation on pollution caused by waste from the titanium dioxide industry is now governed by Directive 2010/75(EU) on industrial emissions (integrated pollution prevention and control).


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La législation européenne en matière de pollution provoquée par les déchets de l’industrie du dioxyde de titane est aujourd’hui régie par la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).

EU legislation on pollution caused by waste from the titanium dioxide industry is now governed by Directive 2010/75(EU) on industrial emissions (integrated pollution prevention and control).


La législation européenne en matière de pollution provoquée par les déchets de l’industrie du dioxyde de titane est aujourd’hui régie par la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).

EU legislation on pollution caused by waste from the titanium dioxide industry is now governed by Directive 2010/75(EU) on industrial emissions (integrated pollution prevention and control).


Il est important d’étudier comment il serait possible de mieux faire connaître, dans l’UE et dans les pays tiers, les exigences et les normes respectées par les agriculteurs, qui aujourd’hui dépassent les normes minimales en matière de bien-être animal prévues par la législation européenne.

It is important to consider how the requirements and standards met by farmers, that today go beyond the minimum animal welfare standards provided in the European legislation, could be made better known in the EU and outside.


Il convient toutefois aujourd'hui, à la lumière de l'expérience acquise, de refondre ce règlement par des dispositions législatives adaptées aux défis d'un marché plus intégré et de l'élargissement futur de l'Union européenne.

In the light of experience, however, that Regulation should now be recast into legislation designed to meet the challenges of a more integrated market and the future enlargement of the European Union.


Aujourd'hui cependant, la Commission estime la législation sans effet juridique étant donné que la Cour de justice européenne a décidé que la disposition en question est contraire à l'article 5 de la directive 76/207 du 9 février 1976.

As regards female workers, the underlying principle is that of a ban on night work for female workers. However, at the present time, the Commission considers that the legislation is deemed to be without legal effect, since the European Court of Justice has ruled that the provision in question is contrary to Article 5 of Directive 76/207 of 9 February 1976.


La législation européenne en matière de pollution provoquée par les déchets de l’industrie du dioxyde de titane est aujourd’hui régie par la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).

EU legislation on pollution caused by waste from the titanium dioxide industry is now governed by Directive 2010/75(EU) on industrial emissions (integrated pollution prevention and control).




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législation européenne aujourd ->

Date index: 2022-08-09
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