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Autorité habilitée à recourir
Avoir accès à un crédit
Avoir le droit de recourir à un crédit
Confiance légitime
Descendance légitime
Effectuer un prélèvement sur un crédit
Filiation
Filiation légitime
Filiation naturelle
Légitimation
Légitimation à recourir
Légitime défense
Moyen de défense de légitime défense
ODO
Paternité biologique
Postérité légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
Prélever des sommes sur un crédit
Qualité pour recourir
Recourir à la force de façon trop modérée
Recourir à la force de manière trop modérée

Translation of "légitimation à recourir " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
légitimation à recourir | qualité pour recourir

authorisation for appeal | appeals authorisation


Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]

Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]


autorité habilitée à recourir

authority with right to appeal


confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]

descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]


légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]

underreact with force


prélever des sommes sur un crédit [ effectuer un prélèvement sur un crédit | avoir le droit de recourir à un crédit | avoir accès à un crédit ]

have access to a vote


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La présidence avait jugé qu'il était parfaitement légitime de recourir au comité avant la deuxième lecture.

I guess that would be the word. The Chair ruled that it was perfectly legitimate for it to go to committee before second reading.


Le président: La «contre-prolifération» est une expression technique qui désigne une politique en cours d'élaboration aux États-Unis et qui veut qu'il est légitime de recourir à l'arme nucléaire sous la menace d'une autre arme de destruction massive, en l'occurrence chimique ou biologique.

The Chairman: This is a technical term, “counter-proliferation policy”, and it specifically refers to an evolving policy at the heart of the United States that it is legitimate to use nuclear weapons when threatened with other weapons of mass destruction. In this case it would be chemical or biological.


En bref, d'après les sources juives, il est clair qu'il est légitime de recourir à des méthodes «artificielles» pour aider à la reproduction humaine et d'utiliser tous les moyens possibles pour soigner autrui.

In short, Jewish sources make it clear that it is legitimate to use “artificial” methods to aid in human reproduction and to use all available means to bring about healing.


De nombreux groupes ont des causes légitimes, mais recourir à des activités terroristes pour les défendre n'est pas la solution.

There are many groups that have rightful causes, but to use terrorist activities to achieve them is not the solution.


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Il est légitime de recourir à des subventions pour compenser le coût du service public de desserte maritime de la Corse, qui permet d'atténuer les contraintes liées à l'insularité.

It is only to be expected that taxpayers should compensate for the cost of Corsica’s public shipping service, which is needed to mitigate the constraints of being an island.


10. rappelle que les instruments de défense commerciale (mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde) sont des mécanismes de régulation fondamentaux et des outils légitimes auxquels recourir pour influer sur les importations tant légales et qu'illégales de pays tiers, en particulier dans le secteur du textile et de l'habillement qui est à présent un marché ouvert, privé de la protection des quotas;

10. Recalls that trade defence instruments (anti-dumping, anti-subsidy and safeguard measures) are fundamental regulating mechanisms and legitimate tools to proactively address both legal and illegal imports from third countries, especially in the textile and clothing sector, which is now an open market without quota protection;


10. rappelle que les instruments de défense commerciale (mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde) sont des mécanismes de régulation fondamentaux et des outils légitimes auxquels recourir pour influer sur les importations tant légales et qu'illégales de pays tiers, en particulier dans le secteur du textile et de l'habillement qui est à présent un marché ouvert, privé de la protection des quotas;

10. Recalls that trade defence instruments (anti-dumping, anti-subsidy and safeguard measures) are fundamental regulating mechanisms and legitimate tools to proactively address both legal and illegal imports from third countries, especially in the textile and clothing sector, which is now an open market without quota protection;


8. rappelle que les instruments de défense commerciale (mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde) sont des mécanismes de régulation fondamentaux et des outils légitimes auxquels recourir pour influer sur les importations tant légales et qu'illégales de pays tiers, en particulier dans le secteur du textile et de l'habillement qui est à présent un marché ouvert, privé de la protection des quotas;

8. Recalls that trade defence instruments (anti-dumping, anti subsidy and safeguard measures) are fundamental regulating mechanisms and legitimate tools to proactively address both legal and illegal imports from third countries, especially for the textile and clothing sector, which is now an open market without quota protection;


Le résultat (pour le requérant) est un moyen bon marché, simple et extrêmement précieux d’un point de vue commercial de bloquer immédiatement la concurrence légitime sans recourir à un véritable procès.

The result (for the applicant) is a cheap, simple and commercially extremely valuable means of immediately blocking legitimate competition, without having recourse to an actual lawsuit.


les parties refusant, légitimement, de recourir à l'ADR ne doivent être passibles d'aucune pénalité, prenant la forme d'une condamnation aux dépens;

There should be no penalties in the form of costs orders for parties reasonably refusing to have recourse to ADR;


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