Translation of "l’absence d’harmonisation " (French → English) :

a) à l’harmonisation des mécanismes de financement des systèmes de garantie des dépôts traitant notamment des effets d’une absence d’harmonisation en cas de crise transfrontalière, au regard de la disponibilité des fonds pour le remboursement des dépôts et de la nécessité de garantir une concurrence équitable, ainsi que des avantages et des coûts liés à une telle harmonisation;

Pourtant l'absence d'harmonisation fiscale conduit à des distorsions de concurrence entre Etats membres.

(6) En l'absence d'harmonisation à l'échelle communautaire, les processus législatifs au niveau national, dans lesquels plusieurs États membres se sont déjà engagés pour répondre aux défis technologiques, pourraient entraîner des disparités sensibles en matière de protection et, partant, des restrictions à la libre circulation des services et des marchandises qui comportent des éléments relevant de la propriété intellectuelle ou se fondent sur de tels éléments, ce qui provoquerait une nouvelle fragmentation du marché intérieur et des incohérences d'ordre législatif.

(10) considérant l'absence d'harmonisation des temps d'attente au niveau communautaire et les différences importantes existant entre les États membres, notamment pour ce qui concerne les médicaments vétérinaires autorisés contenant des substances hormonales ou â-agonistes; qu'il convient dès lors, dans un souci d'harmonisation, de fixer des délais d'attente maximaux pour ces médicaments;

En conséquence, en l'absence d'harmonisation de ces taux, le système de circulation et de contrôle des produits d'accise est devenu progressivement l'élément central du processus d'harmonisation.

Dans un système communautaire où les taux d'accise ne sont pas harmonisés, il est compréhensible que le citoyen fasse usage de ce principe de libre circulation afin de profiter pleinement des différences de taxation découlant de cette absence d'harmonisation.