Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Député provincial
Député à l'Assemblée législative
Députée provinciale
Députée à l'Assemblée législative
Greffier de l'Assemblée législative
Loi de 2007 sur l’Assemblée législative
Lois sur l'AIPRP
Législation fiscale actuelle
Législation sur l'AIPRP
MAL
Membre d'assemblée législative
Membre d'une Assemblée législative
Membre d'une législature
Membre de l'Assemblée législative
Membre de l'assemblée législative
Mémoire actuelle
Remémoration
Souvenir actuel
The Legislative Assembly Act
The Legislative Assembly and Executive Council Act
Utilisation

Translation of "l’actuelle législation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]

Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]


Loi de 2007 sur l’Assemblée législative [ Loi concernant l’Assemblée législative de la Saskatchewan et apportant une modification corrélative à une autre loi | The Legislative Assembly and Executive Council Act, 2005 | The Legislative Assembly and Executive Council Act | The Legislative Assembly Act ]

The Legislative Assembly Act, 2007 [ An Act respecting the Legislative Assembly of Saskatchewan and making a consequential amendment to another Act | The Legislative Assembly and Executive Council Act, 2005 | The Legislative Assembly and Executive Council Act | The Legislative Assembly Act ]


lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [ lois sur l'AIPRP | législation sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels | législation sur l'AIPRP ]

access to information and privacy legislation [ ATIP legislation ]


membre de l'assemblée législative | MAL

member of the legislative assembly | MLA


greffier de l'Assemblée législative

Clerk of the Legislative Assembly




utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants

Long-term current use of anticoagulant




mémoire actuelle | remémoration | souvenir actuel

present recollection


méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel | méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel

attained-age actuarial cost method
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En septembre 2013, des propositions législatives ont été présentées par la Commission européenne en vue de réviser l’actuelle législation sur les nouvelles drogues pour permettre à l’UE de faire face à ce problème grandissant de façon plus efficace.

In September 2013, the European Commission presented legislative proposals to revise the existing legislation on new drugs, to enable the EU to address this growing problem in a more effective way.


Par conséquent, cette disposition du Code III est contraire à la définition des activités de classification et réglementaires, telle qu'elle figure dans l'actuelle législation de l'UE.

Therefore, this provision of the III Code contradicts the delineation of class and statutory activities as set out in the existing EU legislation.


Afin de simplifier la législation relative à la réception par type de l’Union conformément aux recommandations du rapport final intitulé «CARS 21: un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle», il convient de modifier les directives de l’Union européenne en incorporant dans le droit de l’Union et en appliquant d’autres règlements de la CEE-ONU dans l’actuelle législation relative à la réception par type des véhicules de catégorie L, sans pour autant abaisser le niveau de protection.

In order to simplify the type-approval legislation of the Union in line with the recommendations of the final report entitled ‘CARS 21: A Competitive Automotive Regulatory System for the 21st century’, it is appropriate to amend EU Directives by the incorporation into Union law and application of additional UNECE Regulations in current type-approval legislation of L-category vehicles without reducing the level of protection.


Parallèlement, la Commission continuera à recourir aux instruments juridiques dont elle dispose pour remédier à plusieurs situations où des États membres ne respectent pas l'actuelle législation de l'UE, notamment en cas de durées de travail excessives ayant des effets manifestement négatifs sur la santé et la sécurité des travailleurs.

At the same time, the Commission will continue to use the legal instruments at its disposal in order to correct several situations where Member States do not comply with the present EU law, particularly in cases of excessive working hours with manifest negative effects on workers’ health and safety.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le but était de fournir à la Commission et aux États membres des données scientifiques tangibles en vue de renforcer les modalités de notification en application de l’actuelle législation communautaire sur les maladies transmissibles et de fournir une base pour une utilisation plus efficace des outils informatiques.

The purpose was to provide the Commission and the Member States with scientific evidence to strengthen reporting arrangements under the current EU legislation on communicable diseases and to provide a basis for using the IT tools more efficiently.


(3) Le plan d'action pour les services financiers présenté par la Commission énumère un certain nombre d'actions nécessaires pour achever le marché unique des services financiers et il annonce l'établissement d'une législation prudentielle complémentaire des conglomérats financiers, en vue de combler les lacunes de l'actuelle législation sectorielle et de porter remède aux risques prudentiels additionnels, de manière à garantir une surveillance saine des groupes financiers exerçant des activités transsectorielles.

(3) The Commission Action Plan for Financial Services identifies a series of actions which are needed to complete the Single Market in Financial Services, and announces the development of supplementary prudential legislation for financial conglomerates which will address loopholes in the present sectoral legislation and additional prudential risks to ensure sound supervisory arrangements with regard to financial groups with cross-sectoral financial activities.


Le plan d'action pour les services financiers présenté par la Commission énumère un certain nombre d'actions nécessaires pour achever le marché unique des services financiers et il annonce l'établissement d'une législation prudentielle complémentaire des conglomérats financiers, en vue de combler les lacunes de l'actuelle législation sectorielle et de porter remède aux risques prudentiels additionnels, de manière à garantir une surveillance saine des groupes financiers exerçant des activités transsectorielles.

The Commission Action Plan for Financial Services identifies a series of actions which are needed to complete the Single Market in Financial Services, and announces the development of supplementary prudential legislation for financial conglomerates which will address loopholes in the present sectoral legislation and additional prudential risks to ensure sound supervisory arrangements with regard to financial groups with cross-sectoral financial activities.


(3) Le plan d'action pour les services financiers présenté par la Commission énumère un certain nombre d'actions nécessaires pour achever le marché unique des services financiers et il annonce l'établissement d'une législation prudentielle complémentaire des conglomérats financiers, en vue de combler les lacunes de l'actuelle législation sectorielle et de porter remède aux risques prudentiels additionnels, de manière à garantir une surveillance saine des groupes financiers exerçant des activités transsectorielles.

(3) The Commission Action Plan for Financial Services identifies a series of actions which are needed to complete the Single Market in Financial Services, and announces the development of supplementary prudential legislation for financial conglomerates which will address loopholes in the present sectoral legislation and additional prudential risks to ensure sound supervisory arrangements with regard to financial groups with cross-sectoral financial activities.


Les documents qui étayent la mise en œuvre, notamment en matière d’évaluation des risques, et qui ont été adoptés au titre de l’actuelle législation devront être révisés de manière à garantir qu’ils prennent dûment en considération les risques présentés par les nanomatériaux et exploitent au mieux les données disponibles.

Documents that support implementation, particularly in relation to risk assessment, adopted within the context of current legislation will have to be reviewed in order to ensure that they effectively address risks associated with nanomaterials and make best use of the information becoming available.


Le Parlement constate que l'actuelle législation, à caractère minimaliste, a donné lieu à des législations différentes dans les États membres et donc à une protection inégale des consommateurs.

Parliament notes that the current minimalist legal approach has given rise to different laws in the various Member States and thus unequal protection for consumers.


w