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Autorisation écrite
Habilitation écrite
Heure d'autorisation d'approche prévue

Translation of "l’autorisation écrite prévue " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
autorisation écrite | habilitation écrite

written authorisation




heure d'autorisation d'approche prévue

expect approach clearance | expected approach clearance | EAC [Abbr.]


demande de prorogation du délai prévu pour autoriser l'appel

application to extend time for granting leave to appeal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cas d’une autorisation écritenérale, le sous-traitant informe le Parquet européen de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, donnant ainsi au responsable du traitement la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements.

In the case of general written authorisation, the processor shall inform the EPPO of any intended changes concerning the addition or replacement of other processors, thereby giving the controller the opportunity to object to such changes.


53. Le fait de faire entrer au Canada des oiseaux migrateurs qui ne sont pas d’une espèce indigène du Canada, pour les mettre en liberté ou les acclimater ou pour le sport, qui nécessite l’autorisation écrite prévue à l’article 33 du Règlement sur les oiseaux migrateurs.

53. The introduction into Canada for the purpose of sport, acclimatization or release from captivity of a species of migratory bird not indigenous to Canada that requires consent in writing under section 33 of the Migratory Birds Regulations.


c) dans les trente jours suivant la signature de la confirmation d’inscription et au plus tard le dernier jour de la période confirmée, remettre le certificat d’admissibilité et, dans le cas visé à l’article 4, l’autorisation écrite prévue à cet article :

(c) within 30 days after the signing of the confirmation of enrolment but before the end of the confirmed period, submit the certificate of eligibility and, where section 4 applies, the written authorization referred to in that section,


Dans le cas d'une autorisation écritenérale, le sous-traitant informe le responsable du traitement de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, donnant ainsi au responsable du traitement la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements.

In the case of general written authorisation, the processor shall inform the controller of any intended changes concerning the addition or replacement of other processors, thereby giving the controller the opportunity to object to such changes.


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(2) Sous réserve de l’alinéa (1)a), le ministre ou l’inspecteur délivre une autorisation écrite à l’égard d’une activité prévue au paragraphe 6(1) de la Loi lorsqu’il établit que la personne est en mesure de se conformer aux alinéas (1)c), d) et e) et de respecter les conditions de l’autorisation et est disposée à le faire et à prendre toutes les précautions possibles pour prévenir la propagation de tout parasite ou de tout obstacle biologique à la lutte antiparasitaire.

(2) Subject to paragraph (1)(a), the Minister or an inspector shall issue a written authorization in respect of any activity referred to in subsection 6(1) of the Act where the Minister or an inspector determines that the person is able and willing to comply with paragraphs (1)(c), (d) and (e) and with the conditions set out in the authorization and will take every precaution to prevent the spread of any pest or biological obstacle to the control of a pest.


—un point communiqué par autorisation verbale ou écrite prévu dans les règlements,

—a point communicated by verbal or written authorisation laid down in regulations,


3. Si l'autorité compétente vient à disposer d'éléments d'information susceptibles d'avoir des conséquences du point de vue des risques que comportent le ou les OGM pour la santé humaine ou l'environnement, ou dans les circonstances décrites au paragraphe 2, elle transmet immédiatement l'information à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres et elle peut invoquer les dispositions prévues à l'article 15, paragraphe 1, et à l'article 17, paragraphe 7, le cas échéant, si elle dispose de ces éléments d'information avant de d ...[+++]

3. If information becomes available to the competent authority which could have consequences for the risks of the GMO(s) to human health or the environment, or under the circumstances described in paragraph 2, it shall immediately forward the information to the Commission and the competent authorities of the other Member States and may avail itself of the provisions in Articles 15(1) and 17(7) where appropriate, when the information has become available before the written consent.


3. Si l'autorité compétente vient à disposer d'éléments d'information susceptibles d'avoir des conséquences du point de vue des risques que comportent le ou les OGM pour la santé humaine ou l'environnement, ou dans les circonstances décrites au paragraphe 2, elle transmet immédiatement l'information à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres et elle peut invoquer les dispositions prévues à l'article 15, paragraphe 1, et à l'article 17, paragraphe 7, le cas échéant, si elle dispose de ces éléments d'information avant de d ...[+++]

3. If information becomes available to the competent authority which could have consequences for the risks of the GMO(s) to human health or the environment, or under the circumstances described in paragraph 2, it shall immediately forward the information to the Commission and the competent authorities of the other Member States and may avail itself of the provisions in Articles 15(1) and 17(7) where appropriate, when the information has become available before the written consent.


L’agent de santé et de sécurité, et tout individu qui l’accompagne ou qui l’assiste, ne peuvent être obligés de témoigner dans le cadre d’une procédure civile ou administrative autre que celle prévue à la partie III. 1, sauf avec l’autorisation écrite de l’Office.

Only with written permission of the Board may a health and safety officer, and any individual who has accompanied or assisted the officer, be obligated to give testimony in civil or administrative proceedings that are not proceedings under Part III. 1.


L’agent de santé et de sécurité, et tout individu qui l’accompagne ou qui l’assiste, ne peuvent être obligés de témoigner dans le cadre d’une procédure civile ou administrative autre que celle prévue à la partie III. 1, sauf avec l’autorisation écrite de l’Office.

Only with written permission of the Board may a health and safety officer, and any individual who has accompanied or assisted the officer, be obligated to give testimony in civil or administrative proceedings that are not proceedings under Part III. 1.




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l’autorisation écrite prévue ->

Date index: 2023-08-29
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