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Autorité chargée de l'asile
Autorité chargée des questions d'asile
Autorité compétente en matière d'aménagement
Autorité compétente en matière d'asile
Division des services relatifs à l'autorité compétente
Modèle d'accord entre autorités compétentes

Translation of "l’autorité compétente utilise " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi

Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act


Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité

Reciprocating Jurisdictions Order


Division des services relatifs à l'autorité compétente

Competent Authority Services Division


modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes

Model CAA | Model Competent Authority Agreement


autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements

planning authority


les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority


autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile

asylum authority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour favoriser une application plus efficace et uniforme de la directive 96/71/CE, il convient qu'un système électronique d'échange d'informations facilitant la coopération administrative soit mis en place et que les autorités compétentes utilisent, autant que possible, le système IMI.

In order to facilitate better and more uniform application of Directive 96/71/EC, it is appropriate to provide for an electronic information exchange system to facilitate administrative cooperation and competent authorities should use the IMI as much as possible.


«2 bis. Aux fins des paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes utilisent l’IMI»

‘2a. For the purposes of paragraphs 1 and 2, the competent authorities shall use IMI’.


Néanmoins, ces limites peuvent être compatibles avec le droit de l’Union, si les autorités compétentes utilisent leur pouvoir discrétionnaire en respectant des critères transparents et objectifs, en vue de réaliser, de manière cohérente et systématique, l’objectif de la protection de la santé publique sur l’ensemble du territoire

Nonetheless, those limitations may be compatible with EU law if the competent authorities use their discretionary powers in accordance with transparent and objective criteria, with a view to attaining, in a coherent and systematic manner, the objective of the protection of public health throughout the territory


l'établissement informe, sans délai, l'autorité compétente de toute décision prise par ses actionnaires, propriétaires ou membres, y compris tout ratio maximal supérieur approuvé en application du premier alinéa du présent point, et les autorités compétentes utilisent les informations reçues pour comparer les pratiques des établissements à cet égard.

the institution shall, without delay, inform the competent authority of the decisions taken by its shareholders or owners or members, including any approved higher maximum ratio pursuant to the first subparagraph of this point, and the competent authorities shall use the information received to benchmark the practices of institutions in that regard.


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2. Lorsqu’elle analyse le caractère excessif des coûts pour ce qui est du choix des niveaux pour les données d’activité, l’autorité compétente utilise comme facteur d’amélioration visé au paragraphe 1 la différence entre l’incertitude constatée et le seuil d’incertitude associé au niveau qui serait appliqué du fait de l’amélioration, multipliée par les émissions annuelles moyennes provoquées par le flux en question au cours des trois dernières années.

2. When assessing the unreasonable nature of the costs with regard to the choice of tier levels for activity data, the competent authority shall use as the improvement factor referred to in paragraph 1 the difference between the uncertainty currently achieved and the uncertainty threshold of the tier which would be achieved by the improvement multiplied by the average annual emissions caused by that source stream over the three most recent years.


(6) Par dérogation à l’alinéa 1401(1)c), un assureur sur la vie peut, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition à l’égard d’une catégorie de polices d’assurance-vie établies avant son année d’imposition 1988, à l’exception de polices visées à l’alinéa 1401(1)a) ou b), utiliser une méthode d’approximation, que le ministre, sur avis de l’autorité compétente, juge acceptable, afin de transformer la réserve à l’égard de ces polices — qu’il déclare dans son rapport annuel à l’autorité ...[+++]

(6) Notwithstanding paragraph 1401(1)(c), a life insurer in computing its income for a taxation year may, in respect of any class of life insurance policies issued before its 1988 taxation year, other than policies referred to in paragraph 1401(1)(a) or (b), use a method of approximation to convert the reserve in respect of such policies reported by the insurer in its annual report to the relevant authority for the year to an amount that is a reasonable estimate of the amount that would otherwise be determined for such policies under ...[+++]


Depuis les modifications apportées en 1995, les États-Unis ont maintenant un certificat d'utilisation finale, un document que l'exportateur canadien doit présenter aux autorités compétentes des États-Unis. L'acheteur de ce blé doit déposer le certificat à son tour dans un certain délai pour déclarer l'utilisation faite du produit.

With the change in 1995, the U.S. now had an end-use certificate, which was a document that had to be presented from the exporter side in Canada, filed with the proper authority in the United States, and then the further purchaser of this wheat would also have to file within a certain number of days, declaring usage.


2. En complétant les données de surveillance agrégées et les données de surveillance détaillées, l’autorité compétente utilise les noms des constructeurs tirés de la liste qui doit être dressée par la Commission sur la base des noms notifiés en vertu du paragraphe 1.

2. In completing the aggregated monitoring data and the detailed monitoring data, the competent authority shall use the names of the manufacturers taken from the list that is to be drawn up by the Commission on the basis of the names notified pursuant to paragraph 1.


Si l’organisation concernée veut aviser l’intéressé que ses renseignements personnels ont été communiqués dans de telles circonstances, elle doit au préalable en aviser l’autorité (ou autre organisation) compétente qui a demandé les renseignements personnels et celle-ci dispose de 30 jours pour faire savoir qu’elle s’oppose à cet avis17. Si l’autorité s’y oppose, l’organisation ne peut aviser l’intéressé ni même l’informer que le processus relatif à l’avis et à l’opposition de la part de l’autorité compétente a même été ...[+++]

If an organization wants to notify the individual that his or her personal information has been shared under these circumstances, it must first notify the relevant authority (or other organization) that sought the personal information, which is entitled to respond within 30 days with any objections.17 If the authority objects, the organization cannot notify the individual or disclose that the notice and objection process with the relevant authority even took place.


Si l’organisation concernée veut aviser l’intéressé que ses renseignements personnels ont été communiqués dans de telles circonstances, elle doit au préalable en aviser l’autorité (ou autre organisation) compétente qui a demandé les renseignements personnels et celle-ci dispose de 30 jours pour faire savoir qu’elle s’oppose à cet avis14. Si l’autorité s’y oppose, l’organisation ne peut aviser l’intéressé ni même l’informer que le processus relatif à l’avis et à l’opposition de la part de l’autorité compétente a même été ...[+++]

If an organization wants to notify the individual that his or her personal information has been shared under these circumstances, it must first notify the relevant authority (or other organization) that sought the personal information, which is entitled to respond within 30 days with any objections.14 If the authority objects, the organization cannot notify the individual or disclose that the notice and objection process with the relevant authority even took place.




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l’autorité compétente utilise ->

Date index: 2022-03-07
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