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Appliquer des accords de licence
Autorité chargée de l'excution
Autorité d'exécution
Autorité de délivrance des licences
Autorité responsable des licences
Examen menant à l'obtention d'un permis
Examen menant à l'obtention d'une licence
Mettre en place des accords de licence
OBA AdC
Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent
Produit autorisé
Produit faisant l'objet d'une licence
Produit sous licence
Préparer des accords de licence
Préparer les accords de licence

Translation of "l’autorité d’une licence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
produit autorisé [ produit sous licence | produit faisant l'objet d'une licence ]

licensed product [ licenced product ]


examen menant à l'obtention d'une licence [ examen menant à l'obtention d'un permis ]

licensing examination


Guide des sujets d'étude et des ouvrages à consulter pour l'obtention d'une licence de pilote de planeur

Study and Reference Guide for Glider Pilot Licence


autorité de délivrance des licences | autorité responsable des licences

licensing authority




Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act


autorité d'exécution | autorité chargée de l'excution

executing authority


Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]

Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]


la Haute Autorité est habilitée à veiller sur le contrôle desdites licences

the High Authority is empowered to supervise the verification of these licences


mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

prepare licence agreements | prepare license agreements
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
21 (1) Le demandeur de licence doit déposer auprès de la Commission, au moins dix jours avant le début de la période de validité de sa licence, des exemplaires de tous les bons, récépissés, bordereaux, rapports de vente, renonciations et autres formules qu’il prévoit utiliser sous l’autorité de sa licence.

21 (1) Each applicant for a licence shall submit to the Commission, at least 10 days before the commencement date of the licence period, specimens of all tickets, receipts, notes, reports of sales, waivers and any other forms to be used by the licensee under its licence.


14.1 N’enfreint pas les articles 13 ou 14 la personne qui, d’une part, au moment de l’exportation ou de l’importation, aurait exporté ou importé les marchandises sous l’autorité d’une licence d’exportation ou d’importation délivrée en vertu de la présente loi et conformément à une telle licence si elle en avait fait la demande et, d’autre part, se voit délivrer telle licence après l’exportation ou l’importation.

14.1 A person does not contravene section 13 or 14 if, at the time of exportation or importation, the person would have exported or imported the goods under the authority of and in accordance with an export permit or an import permit issued under this Act had they applied for it, and if, after the exportation or importation, the permit is issued.


14. Il est interdit d’importer ou de tenter d’importer des marchandises figurant sur la liste des marchandises d’importation contrôlée si ce n’est sous l’autorité d’une licence d’importation délivrée en vertu de la présente loi et conformément à une telle licence.

14. No person shall import or attempt to import any goods included in an Import Control List except under the authority of and in accordance with an import permit issued under this Act.


13. Il est interdit d'exporter, de transférer ou de tenter d'exporter ou de transférer des marchandises ou des technologies figurant sur la liste des marchandises d'exportation contrôlée, ou des marchandises ou des technologies vers un pays dont le nom paraît sur la liste des pays visés si ce n'est sous l'autorité d'une licence d'exportation délivrée en vertu de la présente loi et conformément à une telle licence.

13. No person shall export or transfer, or attempt to export or transfer, any goods or technology included in an Export Control List or any goods or technology to any country included in an Area Control List except under the authority of and in accordance with an export permit issued under this Act.


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Ce cadre contient un mécanisme permettant, d'une part, à l'organisme de contrôle d'adresser des recommandations à l'autorité nationale de sécurité et à l'autorité responsable des licences sur des aspects susceptibles de nuire à la concurrence sur le marché ferroviaire et, d'autre part, à l'autorité nationale de sécurité d'adresser des recommandations à l'organisme de contrôle et à l'autorité responsable des licences sur des aspects sus ...[+++]

This framework shall include a mechanism for the regulatory body to provide the national safety and licensing authorities with recommendations on issues that may affect competition in the railway market and for the national safety authority to provide the regulatory body and licensing authority with recommendations on issues that may affect safety.


2. Lorsque l'autorité responsable des licences d'un État membre constate qu'il existe un doute sérieux quant au respect des exigences définies dans le présent chapitre par une entreprise ferroviaire à laquelle a été délivrée une licence par l'autorité d'un autre État membre, elle en informe sans délai cette autorité.

2. Where the licensing authority of a Member State is satisfied that there is serious doubt regarding compliance with the requirements laid down in this Chapter on the part of a railway undertaking to which a licence has been issued by the licensing authority of another Member State, it shall inform the latter authority without delay.


3. Nonobstant le paragraphe 1, lorsqu'une licence est suspendue ou retirée pour cause de non-respect des exigences en matière de capacité financière, l'autorité responsable des licences peut délivrer une licence temporaire durant la réorganisation de l'entreprise ferroviaire, pour autant que la sécurité ne soit pas compromise.

3. Notwithstanding paragraph 1, where a licence is suspended or revoked on grounds of non-compliance with the requirement for financial fitness, the licensing authority may grant a temporary licence pending the reorganisation of the railway undertaking, provided that safety is not jeopardised.


4. Lorsqu'une entreprise ferroviaire a interrompu ses activités pendant six mois ou n'a pas commencé ses activités dans les six mois suivant la délivrance d'une licence, l'autorité responsable des licences peut décider que la licence fait l'objet d'une nouvelle demande d'agrément ou est suspendue.

4. Where a railway undertaking has ceased operations for six months or has not started operations within six months of the grant of a licence, the licensing authority may decide that the licence shall be required to be resubmitted for approval or be suspended.


8. Quand l'autorité responsable des licences a délivré, suspendu, retiré ou modifié une licence, l'État membre concerné en informe immédiatement la Commission.

8. When a licensing authority issues, suspends, revokes or amends a licence, the Member State concerned shall immediately inform the Commission accordingly.


D'après l'Association, il n'est pas nécessaire que le gouvernement fédéral délivre, en plus des autorités provinciales, des licences aux pharmaciens concernant la vente et le conditionnement des psychotropes car cela risquerait de provoquer des doubles emplois et une confusion encore plus grande.

According to that Association, it is not necessary for the federal government to issue new licences for the sale and packaging of controlled drugs, as this could create duplication and even greater confusion.




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l’autorité d’une licence ->

Date index: 2021-09-27
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