Traduction de «l’interdiction frappant l’utilisation » (Français → Anglais) :

Abrogation de la directive 89/107/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine, de la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires, de la directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires, de la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants, ainsi que de la décision n° 292/97/CE du Parlement européen et du Conseil relative au maintien de législations nationales con ...[+++]cernant l’interdiction frappant l’utilisation de certains additifs dans la production de certaines denrées alimentaires spécifiques.

13. estime que le Conseil, la Commission et les États membres ne devraient pas développer des relations commerciales avec la Russie aux dépens des pays limitrophes de cet État afin d'éviter que les autorités moscovites n'utilisent ces relations pour punir des pays avec lesquels des tensions politiques sont apparues ou pour éviter de commercer avec les marchés traditionnels de ces mêmes pays, comme cela a été le cas avec l'interdiction frappant les importations de produits agricoles à partir de la Pologne et de vin ...[+++]s originaires de Moldavie et de Géorgie;

- les interdictions frappant l'utilisation des données sans consentement et la vente de listes non-conformes à la réglementation.

Voilà pourquoi nous sommes favorables à l’agrandissement des avertissements, conformément à la position commune, et pourquoi nous sommes favorables, toujours conformément à la position commune, à l'apposition de textes d’avertissement brefs et frappants sur les unités de conditionnement des produits du tabac, ainsi qu’à l'interdiction de l’utilisation de termes trompeurs tels que "mild", "light" et "ultra-light".

considérant néanmoins qu'il faut tenir compte de l'importance que revêt l'interdiction, par la législation nationale qui existait au 1er janvier 1992, de l'utilisation de certaines catégories d'additifs dans l'ensemble des pratiques de production de denrées; qu'il convient de maintenir la particularité de certains modes de production; qu'il convient de tenir compte des usages loyaux dans les transactions commerciales concernant ces denrées ainsi que de l'intérêt des consommateurs, avant de pouvoir autoriser le maintien de l'int ...[+++]erdiction frappant l'utilisation de certaines catégories d'additifs;

13 novembre 1989 Interdiction britannique frappant l'utilisation dans l'alimentation humaine d'abats spécifiés de viande bovine (cervelle, moëlle épinière, rate, thymus, amygdales et intestins de tous les bestiaux âgés de plus de six mois) en Angleterre et au Pays de Galles (30 janvier 1990 en Écosse).