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AAD
Accord d'association à Dublin
Amortissement de l'escompte d'émission d'obligations
Amortissement linéaire de l'escompte d'émission
Amortissement linéaire de la prime d'émission
Commandement de l'école d'état-major général
Compte rendu d'avancement
Doctrine de l'urgence
Doctrine de l'urgence nationale
Doctrine de l'état d'urgence
Doctrine de l'état de crise
Périodes successives d'invalidité
Rapport d'activité
Rapport d'étape
Rapport d'état
Rapport de développement
Rapport périodique
Rapport sur l'état d'avancement des travaux
Rapport sur l'état des connaissances techniques
Rapport sur l'état des travaux
Retour à l'état d'invalidité
Théorie de l'urgence
Théorie de l'urgence nationale
Théorie de l'état d'urgence
Théorie de la situation d'urgence
Théorie de la situation d'urgence nationale
Théorie des pou
état d'envoi
état d'émission
état des émissions
état émission

Traduction de «l’état d’émission ignore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
méthode de l'amortissement linéaire de l'escompte d'émission [ méthode de l'amortissement linéaire de la prime d'émission | amortissement linéaire de l'escompte d'émission | amortissement linéaire de la prime d'émission ]

straight-line method of discount amortization [ straight-line method of premium amortization ]


état d'émission [ état émission | état d'envoi ]

send state


doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]

emergency doctrine [ national emergency doctrine ]


rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques

progress report | status report | field report


Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil

Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support


amortissement de l'escompte d'émission d'obligations | amortissement de la prime de remboursement d'obligations

bond discount amortization


retour à l'état d'invalidité | périodes successives d'invalidité

recurrent disability




Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]


Commandement de l'école d'état-major général

General Staff School Command
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Si l’autorité compétente de l’État d’exécution ou de l’État d’émission ignore quelle est l’autorité compétente de l’autre État, elle effectue toutes les demandes de renseignements appropriées afin d’obtenir les informations nécessaires, y compris par l’intermédiaire des points de contact du réseau judiciaire européen visés dans la décision 2008/976/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 concernant le Réseau judiciaire européen , du membre national d’Eurojust ou du système national de coordination d’Eurojust mis en place dans son État.

2. If the competent authority of either the executing State or the issuing State is not known to the competent authority of the other State, the latter authority shall make all the relevant enquiries, including via the contact points of the European Judicial Network referred to in Council Decision 2008/976/JHA of 16 December 2008 on the European Judicial Network , the National Member of Eurojust or the National System for the coordination of Eurojust of its State, in order to obtain the necessary information.


2. Si l’autorité compétente de l’État d’exécution ou de l’État d’émission ignore quelle est l’autorité compétente de l’autre État, elle effectue toutes les demandes de renseignements appropriées afin d’obtenir les informations nécessaires, y compris par l’intermédiaire des points de contact du réseau judiciaire européen visés dans la décision 2008/976/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 concernant le Réseau judiciaire européen (9), du membre national d’Eurojust ou du système national de coordination d’Eurojust mis en place dans son État.

2. If the competent authority of either the executing State or the issuing State is not known to the competent authority of the other State, the latter authority shall make all the relevant enquiries, including via the contact points of the European Judicial Network referred to in Council Decision 2008/976/JHA of 16 December 2008 on the European Judicial Network (9), the National Member of Eurojust or the National System for the coordination of Eurojust of its State, in order to obtain the necessary information.


7. Si l’autorité compétente de l’État d’émission ignore quelle est l’autorité compétente de l’État d’exécution, elle s’efforce d’obtenir les informations nécessaires auprès de l’État d’exécution par tous les moyens dont elle dispose, y compris par l’intermédiaire des points de contact du réseau judiciaire européen créé par l’action commune 98/428/JAI du Conseil du 29 juin 1998 concernant la création d’un Réseau judiciaire européen

7. If the competent authority in the executing State is not known to the competent authority in the issuing State, the latter shall make all necessary inquiries, including via the contact points of the European Judicial Network set up by Council Joint Action 98/428/JHA of 29 June 1998 on the creation of a European Judicial Network , in order to obtain the information from the executing State.


7. Si l’autorité compétente de l’État d’émission ignore quelle est l’autorité compétente de l’État d’exécution, elle s’efforce d’obtenir les informations nécessaires auprès de l’État d’exécution par tous les moyens dont elle dispose, y compris par l’intermédiaire des points de contact du réseau judiciaire européen créé par l’action commune 98/428/JAI du Conseil du 29 juin 1998 concernant la création d’un Réseau judiciaire européen (4).

7. If the competent authority in the executing State is not known to the competent authority in the issuing State, the latter shall make all necessary inquiries, including via the contact points of the European Judicial Network set up by Council Joint Action 98/428/JHA of 29 June 1998 on the creation of a European Judicial Network (4), in order to obtain the information from the executing State.


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4. Si l’autorité compétente de l’État d’émission ignore quelle est l’autorité compétente de l’État d’exécution, elle s’efforce d’obtenir le renseignement auprès de l’État d’exécution par tous les moyens dont elle dispose, y compris par le biais des points de contact du Réseau judiciaire européen établi par l’action commune 98/428/JAI du Conseil

4. If the competent authority of the executing State is not known to the competent authority of the issuing State, the latter shall make all necessary inquiries, including via the Contact points of the European Judicial Network set up by Council Joint Action 98/428/JHA , in order to obtain the information from the executing State.


6. Si l’autorité compétente de l’État d’émission ignore quelle est l’autorité compétente de l’État d’exécution, elle s’efforce d’obtenir les informations nécessaires auprès de l’État d’exécution par tous les moyens dont elle dispose, y compris par l’intermédiaire des points de contact du réseau judiciaire européen créé par l’action commune 98/428/JAI du Conseil

6. If the competent authority of the executing State is not known to the competent authority of the issuing State, the latter shall make all necessary inquiries, including via the contact points of the European Judicial Network created by Council Joint Action 98/428/JHA , in order to obtain the information from the executing State.


6. Si l’autorité compétente de l’État d’émission ignore quelle est l’autorité compétente de l’État d’exécution, elle s’efforce d’obtenir les informations nécessaires auprès de l’État d’exécution par tous les moyens dont elle dispose, y compris par l’intermédiaire des points de contact du réseau judiciaire européen créé par l’action commune 98/428/JAI du Conseil .

6. If the competent authority of the executing State is not known to the competent authority of the issuing State, the latter shall make all necessary inquiries, including via the contact points of the European Judicial Network created by Council Joint Action 98/428/JHA , in order to obtain the information from the executing State.


6. Si l’autorité compétente de l’État d’émission ignore quelle est l’autorité compétente de l’État d’exécution, elle s’efforce d’obtenir les informations nécessaires auprès de l’État d’exécution par tous les moyens dont elle dispose, y compris par l’intermédiaire des points de contact du réseau judiciaire européen créé par l’action commune 98/428/JAI du Conseil (7).

6. If the competent authority of the executing State is not known to the competent authority of the issuing State, the latter shall make all necessary inquiries, including via the contact points of the European Judicial Network created by Council Joint Action 98/428/JHA (7), in order to obtain the information from the executing State.


4. Si l’autorité compétente de l’État d’émission ignore quelle est l’autorité compétente de l’État d’exécution, elle s’efforce d’obtenir le renseignement auprès de l’État d’exécution par tous les moyens dont elle dispose, y compris par le biais des points de contact du Réseau judiciaire européen établi par l’action commune 98/428/JAI du Conseil (9).

4. If the competent authority of the executing State is not known to the competent authority of the issuing State, the latter shall make all necessary inquiries, including via the Contact points of the European Judicial Network set up by Council Joint Action 98/428/JHA (9), in order to obtain the information from the executing State.


4. Si l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission ignore quelle est l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution, elle s'efforce d'obtenir les informations nécessaires auprès de l'État d'exécution par tous les moyens dont elle dispose, y compris par l'intermédiaire des points de contact du réseau judiciaire européen créé par l'action commune 98/428/JAI du Conseil du 29 juin 1998 concernant la création d'un réseau judiciaire européen (6).

4. If the competent judicial authority in the executing State is not known to the competent judicial authority in the issuing State, the latter shall make all necessary inquiries, including via the contact points of the European Judicial Network set up by Council Joint Action 98/428/JHA of 29 June 1998 on the creation of a European Judicial Network (6), in order to obtain the information from the executing State.


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