La législation ne s’applique pas aux jouets suivants: équipements pour aires collectives de jeu destinées à une utilisation publique, machines de jeu automatiques destinées à une utilisation publique, véhicules de jeu équipés de moteurs à combustion, jouets machines à vapeur, frondes et lance-pierres.
The legislation does not apply to the following toys: playground equipment for public use, automatic playing machines intended for public use, toy vehicles with combustion engines, toy steam engines, slings and catapults.