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Attribution des sièges
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Centre canadien de la magistrature
Centre d'études de la magistrature
Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Distribution des sièges
Ecole nationale de la magistrature des Pays-Bas
Groupe de travail des locaux du siège
Groupe de travail sur l'Accord de siège
INM
Institut national de la magistrature
J'ai siégé au comité consultatif de la magistrature.
Magistrature assise
Magistrature debout
Magistrature du parquet
Magistrature du siège
Méthode Hagenbach-Bischoff
Méthode Imperiali
Méthode d'Hondt
Répartition des sièges
Siège bébé
Siège convertible
Siège d'auto pour bébé
Siège d'auto pour enfant
Siège d'auto transformable
Siège d'auto évolutif
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Siège d'automobile pour enfant
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Siège de bébé
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Siège de sécurité pour bébé
Siège de sécurité pour enfant
Siège de sécurité évolutif pour enfant
Siège enfant
Siège mixte
Siège pour bébé
Siège transformable
Siège évolutif
Siège-bébé
Siège-enfant

Translation of "magistrature du siège " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
magistrature assise | magistrature du siège

judges | judges of the ordinary courts | the bench


Centre d'études de la magistrature | Ecole nationale de la magistrature des Pays-Bas

Training and Study Centre for the Judiciary


magistrature debout | magistrature du parquet

(staff of the) State Counsel's Office | prosecution service | public prosecutors


siège de sécurité évolutif pour enfant | siège évolutif | siège d'auto évolutif | siège mixte | siège d'auto transformable | siège transformable | siège convertible

convertible safety child car seat | convertible car seat | convertible seat


siège de sécurité pour enfant | siège de sécurité d'enfant | siège d'enfant | siège d'auto pour enfant | siège d'automobile pour enfant | siège enfant | siège-enfant

child safety seat | child seat


siège de sécurité pour bébé | siège pour bébé | siège de bébé | siège bébé | siège-bébé | siège d'automobile pour bébé | siège d'auto pour bébé

infant safety seat | infant car seat | infant-only seat | baby seat


Commissariat à la magistrature fédérale Canada [ Bureau du commissaire à la magistrature fédérale ]

Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada [ Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs ]


Institut national de la magistrature [ INM | Centre canadien de la magistrature ]

National Judicial Institute [ NJI | Canadian Judicial Centre ]


répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]

allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]


Groupe de travail sur l'Accord de siège et les locaux du siège de l'OACI [ Groupe de travail sur l'Accord de siège | Groupe de travail des locaux du siège ]

Working Group on the ICAO Headquarters Agreement and Premises [ Council Working Group on the Headquarters Agreement and Premises | Working Group on the Headquarters Agreement | Working Group on Headquarters Premises ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[15] Un dossier particulièrement important a débouché cet été sur la suspension, jusqu’à l’issue de l’enquête, d’un procureur qui siège également au Conseil supérieur de la magistrature.

[15] A particularly important case over the summer resulted in the suspension pending investigation of a prosecutor who is also a member of the Supreme Council of the Magistracy.


14. salue l'adoption de la stratégie nationale de lutte contre la corruption et du plan d'action pour la période 2013-2018 et souligne la nécessité de travailler sans relâche à leur mise en œuvre effective, en tant que condition posée par l'Union, sans quoi l'adhésion n'aboutira pas; souligne l'importance d'un financement suffisant pour la bonne mise en œuvre de la stratégie; souligne que la volonté politique est essentielle pour obtenir des résultats tangibles en matière d'enquêtes et de condamnations dans le cadre des grandes affaires de corruption, y compris les vingt-quatre affaires de privatisations épinglées par le Conseil de lutte contre la corruption; se félicite, à cet égard, des premiers résultats et des premières condamnations ...[+++]

14. Welcomes the adoption of the National Anti-Corruption Strategy and the Action Plan for 2013-2018 and underlines that continuous work is needed for their meaningful implementation, as part of EU conditionality, without which accession will not succeed; stresses the importance of adequate funding for the proper implementation of the strategy; emphasises that political will is crucial for establishing a solid track record of investigation and conviction in high-profile corruption cases, including the 24 privatisation cases singled out by the Anti-Corruption Council; welcomes, in this connection, the first results and final convictions in the fight against corruption; underlines at the same time the need to build institutional capacity, ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre ...[+++]

(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how d ...[+++]


Question n 437 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon: a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie en réponse à la Q-239, en quoi consistent les frais d’« acquisition de machinerie et de matériel » liés à la nomination du juge Marc Nadon; f) y a-t-il eu appel d’offres de fourniture des biens et ...[+++]

Question No. 437 Hon. Irwin Cotler: With regard to the appointment of Justice Marc Nadon: (a) who did what and when prior to the Selection Panel being convened; (b) who determined the process to be followed with respect to the most recent appointment process to fill a vacancy on the Supreme Court of Canada (SCC); (c) was the process for Justice Wagner designed with the departure of Justice Fish a year later in mind; (d) was the process for Justice Nadon designed with the forthcoming departure of Justice LeBel in mind; (e) in the breakdown of appointment process costs provided in the answer to Q-239, what accounts for the “Acquisition of Machinery and Equipment” cost associated with the appointment of Justice Marc Nadon; (f) was there a ...[+++]


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[15] Un dossier particulièrement important a débouché cet été sur la suspension, jusqu’à l’issue de l’enquête, d’un procureur qui siège également au Conseil supérieur de la magistrature.

[15] A particularly important case over the summer resulted in the suspension pending investigation of a prosecutor who is also a member of the Supreme Council of the Magistracy.


La [PMOI] a formé deux recours parallèles contre cette ordonnance, l’un en appel (appeal) devant la Proscribed Organisations Appeal Commission (commission d’appel concernant les organisations interdites, POAC), l’autre en révision (judicial review) devant la High Court of Justice (England and Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles) division de la magistrature royale du siège (formation administrative) [...]].

The applicant brought two parallel actions against that order, one an appeal before the Proscribed Organisations Appeal Commission (“POAC”), the other for judicial review before the High Court of Justice (England and Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (“the High Court”).


J'ai siégé au comité consultatif de la magistrature.

I was on the advisory committee for judicial appointments.


Mme Judith Resnik: Aucune limite officielle n'est imposée, et le sénateur Schumer, un démocrate qui siège au Comité des affaires judiciaires de la Chambre, a présidé un sous-comité qui a tenu des audiences en 2001 sur le rôle que l'idéologie devrait jouer dans l'interrogation des candidats à la magistrature.

Ms. Judith Resnik: There is no formal restriction, and Senator Schumer, who is a Democrat on the House judiciary committee, chaired a subcommittee set of hearings in 2001 about what role ideology should play in questioning.


Le projet de loi prévoit la création, au Conseil canadien de la magistrature, d'un siège pour le juge Barry Strayer, de la Cour fédérale du Canada, qui est également juge en chef de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, et lui donne droit à l'indemnité de 5 000 $ pour frais de réception, qui n'est pas imposable et dont il n'a pas à rendre compte, dont jouissent les membres du Conseil de la magistrature.

Bill C-42 creates a Canadian Judicial Council seat for Justice Barry Strayer of the Federal Court of Canada, who is also Chief Justice of the Court Martial Appeals Court, and provides him with an additional $5,000 tax free unaccountable hospitality allowance as enjoyed by the judicial council members.


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