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Abdication
Acte de délaissement
Acte de désistement
Caveat-mainlevée
Chef de l'opposition
Chef de l'opposition de Sa Majesté
Chef de l'opposition officielle
Chef de l'opposition à la Chambre des communes
Chef de la loyale opposition de Sa Majesté
Demande de mainlevée
Demande de mainlevée de l'opposition
Demande en mainlevée
Délaissement
Délaisser
Délivrer le connaissement
Désistement
Lever la saisie sur les biens
Libérer un débiteur
Libérer une sûreté
Mainlevée
Mainlevée d'hypothèque
Mainlevée d'inscription hypothécaire
Mainlevée de l'opposition au mariage
Mainlevée définitive
Mainlevée définitive de l’opposition
Mainlevée provisoire
Mainlevée provisoire de l'opposition
Mise en garde contre mainlevées
Mise en garde contre mainlevées de saisie
Obtenir mainlevée de la saisie
Opposition à la mainlevée en vertu de la règle 1009
Remettre une dette
Remise
Remise d'une obligation
Renoncer
Renonciation
Requête de mainlevée

Traduction de «mainlevée de l'opposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mainlevée de l'opposition au mariage

wihdrawal of caveat against issue of marriage certificate or licence


mainlevée provisoire de l'opposition | mainlevée provisoire

provisional removal of the objection | provisional setting aside of the objection


mainlevée définitive de l’opposition | mainlevée définitive

final removal of the objection | final setting aside of the objection


demande de mainlevée de l'opposition | requête de mainlevée

request for removal


opposition à la mainlevée en vertu de la règle 1009

caveat under rule 1009 outstanding against the release of the property


chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]

Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]


mise en garde contre mainlevées de saisie [ mise en garde contre mainlevées | caveat-mainlevée ]

caveat against release [ caveat release ]


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release


demande de mainlevée | demande en mainlevée

application for permutation of an attachment | application for release from an attachment


mainlevée d'inscription hypothécaire | mainlevée d'hypothèque

release of mortgage | discharge of mortgage | mortgage release certificate | satisfaction of mortgage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
SACHEZ QUE, à moins qu’un avis d’opposition à un cautionnement établi selon la formule 486C des Règles des Cours fédérales ne soit signifié et déposé dans les 24 heures, le cautionnement sera donné conformément au cautionnement ci-joint et une demande de mainlevée de la saisie de biens sera présentée aux termes de la règle 487 de ces Règles.

AND TAKE NOTICE that unless a notice of objection to bail in Form 486C of the Federal Courts Rules is served and filed within 24 hours, bail will be given as provided in the attached document, and a request will be made to release the arrested property in accordance with rule 487 of those Rules.


M. Mauril Bélanger: Monsieur le président, c'est facile pour le représentant de l'opposition officielle de demander un vote à mainlevée sur la question de l'examen article par article.

Mr. Mauril Bélanger: Mr. Chairman, I find it facile for the official opposition representative here to ask for a recorded vote to proceed to clause-by-clause.


8. Lorsque le déclarant ou le détenteur des marchandises émet des objections , dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue, n'a pas confirmé son accord à la destruction de celles-ci, ou n'a pas notifié son opposition à la destruction , les autorités douanières en informent le titulaire de la décision faisant droit à la demande de cette absence d'accord ou d'objection et lui communiquent le nombre d'articles et leur nature, ainsi ...[+++]

8. Where the declarant or holder of the goods objects to the destruction within 10 working days of receipt of the decision to suspend the release of the goods or to detain them has not confirmed his or her agreement to destruction or notified his or her opposition to destruction , the customs authorities shall inform the holder of the decision granting the application of such missing agreement or objection and of the number of items and their nature, including images of those items or samples where appropriate.


8. Lorsque le déclarant ou le détenteur des marchandises, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue, n'a pas confirmé son accord à la destruction ou n'a pas notifié son opposition à la destruction, les autorités douanières informent le titulaire de la décision faisant droit à la demande de cette absence d'accord ou d'objection et lui communiquent le nombre d'articles et leur nature, ainsi que des images de ces articles ou des é ...[+++]

8. Where the declarant or holder of the goods within 10 working days of receipt of the decision to suspend the release of the goods or to detain them has not confirmed his/her agreement to destruction or notified his/her opposition to destruction, the customs authorities shall inform the holder of the decision granting the application of such missing agreement or objection and of the number of items and their nature, including images of those items or samples where appropriate.


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22. plaide pour le droit du débiteur d'introduire un recours et de pouvoir mettre fin à la saisie par la constitution d'une garantie; considère, en particulier, que, en cas d'opposition ou d'une requête de mainlevée contre l'ordonnance de saisie, le défendeur ne doit pas être défavorisé sur les principes ou la durée de la procédure;

22. Believes that a debtor should be entitled to appeal and allowed to end the attachment by providing security; considers, in particular, that, in the event of opposition to or an application for annulment of the attachment order, the respondent must not be placed in a worse position as regards the principles underlying the procedure and the duration of the procedure;


22. plaide pour le droit du débiteur d'introduire un recours et de pouvoir mettre fin à la saisie par la constitution d'une garantie; considère, en particulier, que, en cas d'opposition ou d'une requête de mainlevée contre l'ordonnance de saisie, le défendeur ne doit pas être défavorisé sur les principes ou la durée de la procédure;

22. Believes that a debtor should be entitled to appeal and allowed to end the attachment by providing security; considers, in particular, that, in the event of opposition to or an application for annulment of the attachment order, the respondent must not be placed in a worse position as regards the principles underlying the procedure and the duration of the procedure;


7. estime que, dans le cas d'une opposition à une ordonnance de saisie d'avoirs bancaires ou d'une requête de mainlevée de la saisie par le défendeur, les principes applicables à la délivrance de l'ordonnance, y compris celui de l'urgence, devraient s'appliquer au défendeur;

7. In the event of opposition to an order of attachment of bank accounts or of an application for annulment of such an order by the respondent, the same principles applicable to the issue of the order, including that of urgency, should apply as far as the respondent is concerned;


il effectue ou autorise tous traités, transactions, compromis, tous acquiescements et désistements, ainsi que toutes délégations, antériorités et subrogations, avec ou sans garantie, et toutes mainlevées d'inscription, saisies, oppositions et autres empêchements avant ou après paiement;

- to effect or authorise arrangements, transactions, compounding with creditors, submission to judgment or withdrawal from suit, delegation, concession of priority and subrogation, with or without surety, and cancellations of mortgage registrations, attachments, objections and other impediments before or after payment;


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