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Demande de mainlevée de l'opposition
Mainlevée de l'opposition
Mainlevée de l'opposition au mariage
Mainlevée provisoire
Mainlevée provisoire de l'opposition
Opposition à la mainlevée en vertu de la règle 1009
Requête de mainlevée

Translation of "mainlevée provisoire de l'opposition " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mainlevée provisoire de l'opposition | mainlevée provisoire

provisional removal of the objection | provisional setting aside of the objection


demande de mainlevée de l'opposition | requête de mainlevée

request for removal


mainlevée de l'opposition au mariage

wihdrawal of caveat against issue of marriage certificate or licence


mainlevée de l'opposition

leave to continue enforcement proceedings | removal of the objection | setting aside of the objection


opposition à la mainlevée en vertu de la règle 1009

caveat under rule 1009 outstanding against the release of the property
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. Lorsqu'à l'ouverture du délai d'opposition visé à l'article 156, paragraphe 2, l'Office n'a pas envoyé de notification de refus provisoire ex officio conformément au paragraphe 2 du présent article, il transmet une déclaration au Bureau international, en précisant que l'examen relatif aux motifs absolus de refus, en vertu de l'article 37 du règlement, est achevé mais que l'enregistrement international peut encore faire l'objet d'oppositions ou d'observations de la part de tiers.

7. Where, as of the start of the opposition period referred to in Article 156(2), the Office has not issued an ex officio provisional notification of refusal pursuant to paragraph 2 of this Article, it shall send a statement to the International Bureau, indicating that the examination of absolute grounds of refusal pursuant to Article 37 has been completed but that the international registration is still subject to oppositions or observations of third parties.


7. Lorsqu'à l'ouverture du délai d'opposition visé à l'article 196, paragraphe 2, l'Office n'a pas envoyé de notification de refus provisoire ex officio conformément au paragraphe 2 du présent article, il transmet une déclaration au Bureau international, en précisant que l'examen relatif aux motifs absolus de refus, en vertu de l'article 42 du règlement, est achevé mais que l'enregistrement international peut encore faire l'objet d'oppositions ou d'observations de la part de tiers.

7. Where, as of the start of the opposition period referred to in Article 196(2), the Office has not issued an ex officio provisional notification of refusal pursuant to paragraph 2 of this Article, it shall send a statement to the International Bureau, indicating that the examination of absolute grounds of refusal pursuant to Article 42 has been completed but that the international registration is still subject to oppositions or observations of third parties.


considérant qu'Um Sam An, député d'opposition à l'Assemblée nationale, a été privé de son immunité parlementaire et arrêté le 11 avril 2016 pour soi-disant avoir «incité au chaos dans la société» en raison de ses opinions non violentes sur les relations entre le Cambodge et le Viêt Nam; qu'il a ensuite été retenu par la police antiterroriste, mis en examen et placé en détention provisoire.

whereas National Assembly opposition member Um Sam An was stripped of his parliamentary immunity and arrested on 11 April 2016 on trumped-up accusations of ‘incitement to cause chaos in society’ in connection with his non-violent views on Cambodia-Vietnam relations; whereas he was subsequently held by the Counter-Terrorism police, indicted for trial and remanded in detention on these charges.


SACHEZ QUE, à moins qu’un avis d’opposition à un cautionnement établi selon la formule 486C des Règles des Cours fédérales ne soit signifié et déposé dans les 24 heures, le cautionnement sera donné conformément au cautionnement ci-joint et une demande de mainlevée de la saisie de biens sera présentée aux termes de la règle 487 de ces Règles.

AND TAKE NOTICE that unless a notice of objection to bail in Form 486C of the Federal Courts Rules is served and filed within 24 hours, bail will be given as provided in the attached document, and a request will be made to release the arrested property in accordance with rule 487 of those Rules.


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M. Mauril Bélanger: Monsieur le président, c'est facile pour le représentant de l'opposition officielle de demander un vote à mainlevée sur la question de l'examen article par article.

Mr. Mauril Bélanger: Mr. Chairman, I find it facile for the official opposition representative here to ask for a recorded vote to proceed to clause-by-clause.


Quatrièmement, les parlementaires peuvent souhaiter connaître l'effet de tout projet de loi en matière criminelle sur la population visée: détentions provisoires par opposition aux condamnations, profil de sécurité minimal ou maximal, groupes d'âge particuliers, taux d'occupation selon la région, établissement fédéral par opposition aux établissements provinciaux et territoriaux, ainsi que l'incidence sur la charge de travail administratif.

Four, parliamentarians may wish to know the impact of any crime bill on the affected population: remanded versus sentenced, low versus high security profile, specific age groups, regional occupancy situation, federal versus provincial/territorial situation, and also the impact on administrative caseload.


8. Lorsque le déclarant ou le détenteur des marchandises émet des objections , dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue, n'a pas confirmé son accord à la destruction de celles-ci, ou n'a pas notifié son opposition à la destruction , les autorités douanières en informent le titulaire de la décision faisant droit à la demande de cette absence d'accord ou d'objection et lui communiquent le nombre d'articles et leur nature, ainsi ...[+++]

8. Where the declarant or holder of the goods objects to the destruction within 10 working days of receipt of the decision to suspend the release of the goods or to detain them has not confirmed his or her agreement to destruction or notified his or her opposition to destruction , the customs authorities shall inform the holder of the decision granting the application of such missing agreement or objection and of the number of items and their nature, including images of those items or samples where appropriate.


8. Lorsque le déclarant ou le détenteur des marchandises, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue, n'a pas confirmé son accord à la destruction ou n'a pas notifié son opposition à la destruction, les autorités douanières informent le titulaire de la décision faisant droit à la demande de cette absence d'accord ou d'objection et lui communiquent le nombre d'articles et leur nature, ainsi que des images de ces articles ou des é ...[+++]

8. Where the declarant or holder of the goods within 10 working days of receipt of the decision to suspend the release of the goods or to detain them has not confirmed his/her agreement to destruction or notified his/her opposition to destruction, the customs authorities shall inform the holder of the decision granting the application of such missing agreement or objection and of the number of items and their nature, including images of those items or samples where appropriate.


Plutôt que d'attendre au 21 novembre, plutôt que d'attendre que les membres du personnel de tous les partis d'opposition et du gouvernement se soient réunis pour examiner le Règlement provisoire afin de déterminer si des modifications devaient être apportées et au lieu de respecter l'entente, le 5 octobre 2006, à la réunion du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, la whip en chef de l'opposition a présenté, sans avoir tenu de consultations préalables, une motion visant à rendre immédiatement permanent le Règlement prov ...[+++]

Rather than waiting until November 21, rather than waiting for all staff members from all opposition parties and the government to get together to examine these provisional Standing Orders to determine whether there should be amendments made and rather than honouring the agreement, on October 5 of this year, at the procedures and House affairs committee, the chief opposition whip introduced a motion, without prior consultation, stating that she wished to make the provisional Standing Orders permanent immediately.


« Il sera donné par écrit un préavis de quarante-huit heures concernant les motions de l'opposition au cours des jours désignés, portant adoption des crédits provisoires, du budget principal des dépenses, d'un budget supplémentaire des dépenses, des motions visant à rétablir tout poste du budget ainsi que pour un avis d'opposition à tout poste du budget».

" Forty-eight hours' written notice shall be given of opposition motions on allotted days, motions to concur in interim supply, main estimates, supplementary or final estimates, to restore or reinstate any item in the estimates and to oppose any item on the estimates" .




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mainlevée provisoire de l'opposition ->

Date index: 2021-11-24
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