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Autorisation générale
Blanc-seing
Caractère personnel du mandat des membres
Compte général des mandats de poste
Lois de caractère public et général
Lois publiques et générales
Mandat de caractère général
Mandat spécial
Mandat spécial du gouverneur général
Nous n'avons pas de mandat à caractère économique.
Réserve de caractère général
Réserve générale
Traduction

Translation of "mandat de caractère général " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
autorisation générale | blanc-seing | mandat de caractère général

blanket authority


caractère personnel du mandat des membres

personal nature of members' mandates


réserve de caractère général | réserve générale

general reservation


compte général des mandats de poste

general money order account


mandat spécial du gouverneur général [ mandat spécial ]

Governor General's special warrant [ special warrant ]


lois de caractère public et général | lois publiques et générales

public and general statutes


lois de caractère public et général [ lois publiques et générales ]

public and general statutes


frais d'administration et de commercialisation et frais de caractère général

administrative, selling and general costs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il existe dans l'appareil gouvernemental canadien un certain nombre d'organisations scientifiques qui font appel aux sciences de pointe pour s'acquitter de leur mandat en matière de réglementation et d'autres mandats à caractère scientifique.

There are a number of science based organizations within the Canadian government that rely on leading edge science to carry out regulatory and other science based mandates.


Permettez-moi de traiter de trois questions se dégageant du projet de loi S-4 et des mandats; le caractère constitutionnel du projet de loi S-4, la pertinence de la période de huit ans et la proposition Austin-Murray.

I would like to address three issues that come out of Bill S-4 and the terms of reference: the constitutionality of Bill S-4, the wisdom of the eight-year term, on which I will have a little to say, and the Austin-Murray motion.


(61) Tout organisme, organisation ou association agissant dans l'intérêt général constitué(e) conformément au droit d'un État membre devrait avoir le droit d'introduire une réclamation ou d'exercer le droit de recours pour le compte de personnes concernées l'ayant mandaté(e) à cet effet, ou d'introduire une réclamation en son propre nom, indépendamment de celle d'une personne concernée, dans les cas où l'organisme, l'organisation ou l'association considère qu'une violation de données à caractère ...[+++]

(61) Any body, organisation or association acting in the public interest constituted according to the law of a Member State should have the right to lodge a complaint or exercise the right to a judicial remedy on behalf of data subjects if duly mandated by them, or to lodge, independently of a data subject's complaint, its own complaint where it considers that a personal data breach has occurred.


129. invite les États membres à donner suite à l'appel lancé lors de la 35 conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée afin de «promouvoir l'adoption d'un protocole additionnel à l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Ce protocole devrait être fondé sur les normes élaborées et avalisées par la Conférence internationale ainsi que sur les précisions formulées dans l'observation générale n° 16 de la commission des droits de l'homme relative au Pacte afin de favoriser l'établissement de normes mondiales concernant la protection des ...[+++]

129. Calls on the Member States to follow the call of the 35th International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners ‘to advocate the adoption of an additional protocol to Article17 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which should be based on the standards that have been developed and endorsed by the International Conference and the provisions in the Human Rights Committee General Comment No 16 to the Covenant in order to create globally applicable standards for data protection and the protection of privacy in accordance with the rule of law’; calls on the Member States to include in this exercise a call for an international UN agency to be in charge of, in ...[+++]


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128. invite les États membres à donner suite à l'appel lancé lors de la 35 conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée afin de "promouvoir l'adoption d'un protocole additionnel à l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Ce protocole devrait être fondé sur les normes élaborées et avalisées par la Conférence internationale ainsi que sur les précisions formulées dans l'observation générale n° 16 de la commission des droits de l'homme relative au Pacte afin de favoriser l'établissement de normes mondiales concernant la protection des ...[+++]

128. Calls on the Member States to follow the call of the 35th International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners ‘to advocate the adoption of an additional protocol to Article17 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which should be based on the standards that have been developed and endorsed by the International Conference and the provisions in the Human Rights Committee General Comment No 16 to the Covenant in order to create globally applicable standards for data protection and the protection of privacy in accordance with the rule of law’; calls on the Member States to include in this exercise a call for an international UN agency to be in charge of, in ...[+++]


45. insiste sur le caractère essentiel du soutien diplomatique des États membres de l'Union au mandat de la CPI et à ses travaux dans les enceintes des Nations unies, notamment au sein de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité;

45. Affirms the crucial role of the EU Member States' diplomatic support for the ICC's mandate and for its activities in UN fora, including the UN General Assembly and the UN Security Council;


1. se félicite de la qualité des rapports d'experts sur l'évaluation intermédiaire du PC7 et du mécanisme de financement avec partage de risque portant sur la qualité des actions, la mise en œuvre et les résultats enregistrés et ce, malgré le caractère général du mandat donné aux groupes d'experts; signale toutefois que l'évaluation n'a pas porté sur l'ensemble global constitué par les actions des États membres et celles de l'Union;

1. Welcomes the quality of the expert reports on the interim evaluation of FP7 and of the risk-sharing finance facility, covering the quality of activities, implementation and the results obtained, despite the general nature of the remit given to the expert groups; points out, however, that the evaluation did not cover the overall picture made up of the actions of the Member States and those of the Union;


Nous n'avons pas de mandat à caractère économique.

We do not have an economic mandate.


[Traduction] M. Stephen Harper (Calgary-Ouest): Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour donner mon avis sur le projet de loi C-245, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le vérificateur général, qui vise à donner au vérificateur général le mandat de vérifier le caractère

[English] Mr. Stephen Harper (Calgary West): Madam Speaker, I am rising today to address Bill C-245, an act to amend the Financial Administration Act and the Auditor General Act, and in particular to give the Auditor General a mandate to review the reasonableness of estimates in the budget speech.


Les propositions contiennent aussi une série de modifications de caractère plus général que la Commission souhaite voir apportées aux directives existantes et qui concernent l'information des patients sur les médicaments et les normes de fabrication des médicaments destinés à être exportés vers les pays en voie de développementCes quatre nouvelles propositions résultent notamment d'un mandat que le Conseil a confié à la Commission en adoptant le 22.12.1986 les quatre directives précédentes du "paquet" relatif aux médicaments de biotec ...[+++]

The proposals also contain a number of more general amendments recommended by the Commission in respect of the existing Directives, which relate to the provision of patient information on drugs and the manufacturing standards applicable to medicinal products for export to developing countries.




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mandat de caractère général ->

Date index: 2021-10-30
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