La cour a stipulé à cet effet—et la citation que je vais faire est extrêmement importante pour comprendre le contexte dans lequel le Bloc québécois a analysé le projet de loi C-37—et je cite: «Pour éviter la possibilité d'ingérence politique exercée par le biais de la manipulation financière ou la perception qu'une telle situation existe, un organisme, telle une commission, devrait être interposé entre le pouvoir judiciaire et les autres pouvoirs de l'État.
The court so stipulated, and the following quote is extremely important in understanding the context in which the Bloc examined Bill C-37. The court found, and I quote: “However, to avoid the possibility of, or the appearance of, political interference through economic manipulation, a body, such as a commission, must be interposed between the judiciary and the other branches of government.