Translation of "manquement à un contrat " (French → English) :

i) à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux ef ...[+++]fets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).

- dans le libellé du contrat lui-même, une disposition destinée à rappeler que l'Etat membre où s'exécute le contrat tripartite est seul responsable vis-à-vis de la Commission de la bonne exécution du contrat et par conséquent justiciable d'un éventuel recours en manquement au titre de l'article 226 du traité.

La Commission a décidé d'émettre un avis motivé à l'égard de la République italienne pour violation des dispositions de la Directive marchés publics de fournitures (93/36/CEE) en ce qui concerne le contrat pour la fourniture de sutures stériles pour chambres opératoires et matériel radiographique et liquides de développement lancé par un hôpital à Rome (l'Azienda «Complesso ospedaliero San Filippo Neri». Le manquement résulte du fait que le marché a été passé par procédure restreinte accélérée sans que les conditions prévues par la Di ...[+++]rective pour l'accélération des procédures soient remplies. En effet, l'approvisionnement de ces produits aurait pu avoir lieu tout simplement en lançant la procédure bien avant l'échéance du contrat précédent, sur la base des consommations prévisibles. De plus, le contrat précédent aussi avait fait l'objet d'une procédure d'infraction. Il avait, en effet, été conclu suite à une procédure négociée en violation de la Directive 93/36/CEE et son exécution n'aurait pas dû être poursuivie jusqu'à la fin.

elle a remédié aux manquements aux autres obligations prévues au contrat (exception faite du manquement résultant de l’introduction d’une telle procédure ou de la violation d’une stipulation du contrat relative à sa situation financière);

En 1989 et 1993, la Cour de Justice des Communautés européennes a rendu deux arrêts selon lesquels l'imposition de contrats temporaires aux assistants en langues étrangères (en majorité des ressortissants de l'UE non italiens) alors que d'autres membres du personnel universitaire jouissaient de la stabilité de l'emploi était discriminatoire et donc contraire aux dispositions de l'article 48 du traité[1] . Dans ce contexte, la Commission a entamé une procédure en manquement en 1992 et l'Italie a modifié sa législation en ...[+++]juin 1995.