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BCF
BEFH
Bureau de l'égalité entre femmes et hommes
Bureau de la condition féminine
Condition de manquement à la chasteté
Condition formelle à la remise d'une requête
Condition résolutoire de manquement à la chasteté
Manquement
Manquement au devoir
Manquement à
Manquement à un devoir
Manquement à une condition
Office de la politique familiale et de l'égalité
Recours en manquement
Recours en manquement d'Etat
SEF
Secrétariat à l'égalité et à la famille
Violation d'obligation
Violation d'une condition

Traduction de «manquement à une condition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
manquement à une condition [ violation d'une condition ]

violation of a condition


condition de manquement à la chasteté [ condition résolutoire de manquement à la chasteté ]

right of a spouse dependent upon remaining chaste


une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile

a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective


omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


manquement à (engagement) | défaut de, inobservation

failure to apply




recours en manquement | recours en manquement d'Etat

action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State


manquement | manquement au devoir | violation d'obligation

breach of duty


Bureau de l'égalité entre femmes et hommes (1) | Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (2) | Bureau cantonal de l'égalité entre la femme et l'homme (3) | Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (4) | Service pour la promotion de l'égalité entre homme et femme (5) | Office de la politique familiale et de l'égalité (6) | Secrétariat à l'égalité et à la famille (7) | Déléguée à l'égalité et à la qualité de vie au travail (8) | Bureau de la condition féminine (9) [ BEFH | BCF | SEF ]

Office for Gender Equality | Equal Opportunities Office


condition formelle à la remise d'une requête

formal conditions for application
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'il a été constaté qu'un agriculteur n'a pas respecté sur son exploitation, au cours des trois années qui ont suivi le paiement de la prime à l'arrachage, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) no 1782/2003, le montant du paiement, lorsque le manquement résulte d'un acte ou d'une omission directement imputable à l'agriculteur, est réduit ou annulé, totalement ou partiellement selon la gravité, l'étendue, la persistance ...[+++]

Where farmers are found not to have complied on their holding, at any time during three years from payment of the grubbing-up premium, with the statutory management requirements and the good agricultural and environmental condition referred to in Articles 3 to 7 of Regulation (EC) No 1782/2003, the amount of the payment shall, where non-compliance is the result of an action or omission directly imputable to the farmer, be reduced or cancelled, partially or wholly depending on the severity, extent, permanence and repetition of the non- ...[+++]


Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter, lorsqu'il est prouvé qu'un manquement grave et de grande ampleur au droit de l'Union en matière d'élevage d'animaux a lieu dans un pays tiers, des mesures particulières visant à limiter les effets de ces manquements.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission to adopt, where there is evidence that widespread serious non-compliance with Union law on the breeding of animals is taking place in a third country, special measures in order to limit the impact of such non-compliance.


S'il est constaté qu'un agriculteur n'a pas respecté sur son exploitation, au cours des trois années qui ont suivi le paiement de l'aide à la restructuration ou à la reconversion au titre du programme d'aide ou au cours de l'année qui a suivi le paiement de l'aide à la vendange en vert au titre du programme d'aide, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) no 1782/2003, et que le manquement est la conséquence d'une action ou d' ...[+++]

Where farmers are found not to have complied on their holding, at any time during three years from payment under the support programmes for restructuring and conversion or at any time during one year from payment under the support programmes for green harvesting, with the statutory management requirements and the good agricultural and environmental condition referred to in Articles 3 to 7 of Regulation (EC) No 1782/2003, the amount ...[+++]


16. estime que les réviseurs externes des établissements financiers devraient être tenus d'informer sans retard le conseil d'administration et les autorités de surveillance compétentes lorsqu'ils ont connaissance, à l'occasion de la vérification, de faits représentant une menace pour la survie de l'établissement ou pouvant entraver sensiblement son développement ou constituant un manquement notable aux conditions d'autorisation ou aux dispositions régissant l'exercice d'une activité;

16. Takes the view that the external auditors in financial institutions should be required to inform the board of directors and the competent supervisory bodies immediately if their audit brings to light facts which could jeopardise the future of the institution or seriously hamper its development or which point to a serious breach of the licensing requirements or the rules governing the performance of duties;


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Lorsqu’il a été constaté qu’un agriculteur n’a pas respecté sur son exploitation, au cours des trois années qui ont suivi le paiement de la prime à l’arrachage, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) no 1782/2003, le montant du paiement, lorsque le manquement résulte d’un acte ou d’une omission directement imputable à l’agriculteur, est réduit ou annulé, totalement ou partiellement selon la gravité, l’étendue, la persistance ...[+++]

Where farmers are found not to have complied on their holding, at any time during three years from payment of the grubbing-up premium, with the statutory management requirements and the good agricultural and environmental condition referred to in Articles 3 to 7 of Regulation (EC) No 1782/2003, the amount of the payment shall, where non-compliance is the result of an action or omission directly imputable to the farmer, be reduced or cancelled, partially or wholly depending on the severity, extent, permanence and repetition of the non- ...[+++]


S’il est constaté qu’un agriculteur n’a pas respecté sur son exploitation, au cours des trois années qui ont suivi le paiement de l’aide à la restructuration ou à la reconversion au titre du programme d’aide ou au cours de l’année qui a suivi le paiement de l’aide à la vendange en vert au titre du programme d’aide, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) no 1782/2003, et que le manquement est la conséquence d’une action ou d’ ...[+++]

Where farmers are found not to have complied on their holding, at any time during three years from payment under the support programmes for restructuring and conversion or at any time during one year from payment under the support programmes for green harvesting, with the statutory management requirements and the good agricultural and environmental condition referred to in Articles 3 to 7 of Regulation (EC) No 1782/2003, the amount ...[+++]


S'il est constaté qu'un agriculteur n'a pas respecté sur son exploitation, au cours des cinq années qui ont suivi le paiement de l'aide à la restructuration ou à la reconversion au titre du programme d'aide ou au cours de l'année qui a suivi le paiement de l'aide à la vendange en vert au titre du programme d'aide, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 1782/2003, et que le manquement est la conséquence d'une action ou d'u ...[+++]

Where farmers are found to not have complied on their holding, at any time during five years from payment under the support programmes for restructuring and conversion or at any time during one year from payment under the support programmes for green harvesting, with the statutory management requirements and the good agricultural and environmental condition referred to in Articles 3 to 7 of Regulation (EC) No 1782/2003, the amount ...[+++]


S'il est constaté qu'un agriculteur n'a pas respecté sur son exploitation, au cours des cinq années qui ont suivi le paiement de l'aide à la restructuration ou à la reconversion au titre du programme d'aide ou au cours de l'année qui a suivi le paiement de l'aide à la vendange en vert au titre du programme d'aide, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 1782/2003, et que le manquement est la conséquence d'une action ou d'u ...[+++]

Where farmers are found to not have complied on their holding, at any time during five years from payment under the support programmes for restructuring and conversion or at any time during one year from payment under the support programmes for green harvesting, with the statutory management requirements and the good agricultural and environmental condition referred to in Articles 3 to 7 of Regulation (EC) No 1782/2003, the amount ...[+++]


S’il est constaté qu’un agriculteur n’a pas respecté sur son exploitation, au cours des cinq années qui ont suivi le paiement de l’aide à la restructuration ou à la reconversion au titre du programme d’aide ou au cours de l’année qui a suivi le paiement de l’aide à la vendange en vert au titre du programme d’aide, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 1782/2003, et que le manquement est la conséquence d’une action ou d’u ...[+++]

Where farmers are found to not have complied on their holding, at any time during five years from payment under the support programmes for restructuring and conversion or at any time during one year from payment under the support programmes for green harvesting, with the statutory management requirements and the good agricultural and environmental condition referred to in Articles 3 to 7 of Regulation (EC) No 1782/2003, the amount ...[+++]


L'autre problème que M Esteves a souligné, en tant que rapporteur, est la façon de traiter un manquement dans l'application des conditions d'une peine autre que de prison, manquement pour lequel l’État membre – l'État membre d'émission ou l'État membre d'exécution – devrait avoir la responsabilité de l'imposition d'une sanction.

The other problem she, as rapporteur, has highlighted is that of how to deal with a breach of non-custodial conditions, and of which Member State – the issuing Member State or the executing Member State – should be responsible for imposing the sanction for that breach.




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manquement à une condition ->

Date index: 2023-09-16
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