Lorsqu'il a été constaté qu'un agriculteur n'a pas respecté sur son exploitation, au cours des trois années qui ont suivi le paiement de la prime à l'arrachage, les exigences réglementaires en matière de ge
stion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) no 1782/2003, le montant du p
aiement, lorsque le manquement résulte d'un acte ou d'une omission directement imputable à l'agriculteur, est réduit ou annulé, totalement ou partiellement selon la gravité, l'étendue, la persistance
...[+++] et la répétition du manquement et, le cas échéant, il est demandé à l'agriculteur de procéder à son remboursement conformément aux conditions établies dans lesdites dispositions.Where farmers are found not to have complied on their holding, at any time during three years from payment of the grubbing-up premium,
with the statutory management requirements and the good agricultura
l and environmental condition referred to in Articles 3 to 7 of Regulation (EC) No 1782/2003, the amount of the payment shall, where non-compliance is the result of an action or omission directly imputable to the farmer, be reduced or cancelled, partially or wholly depending on the severity, extent, permanence and repetition of the non-
...[+++]compliance, and the farmer shall, where applicable, be ordered to reimburse it in accordance with the conditions set out in those provisions.