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Acte de vente sur marché
Acte formaliste de vente sur marché
Autorisation de mise sur le marché
Autorisation de vente
Interdiction de vente
MSO
Marché de vente par prescription
Marché des ventes sur bons
Médicament en vente libre
Médicament non soumis à prescription
Médicament sans ordonnance
OPPEtr
Possibilités du marché
Potentiel de marché
Potentiel de vente
Potentiel du marché
Vente parfaite
Vente sur marché
Ventes intérieures
Ventes sur le marché intérieur

Traduction de «marché de vente par prescription » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


ventes sur le marché intérieur [ ventes intérieures ]

domestic sales [ internal sales ]




prescriptions relatives aux ventes sur le marché intérieur

domestic sale requirements


acte de vente sur marché | acte formaliste de vente sur marché

bargain and sale deed


Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci | Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères [ OPPEtr ]

Ordinance of 19 May 2010 on the Placing on the Market of Products manufactured according to Foreign Technical Regulations and their Monitoring on the Market | Cassis de Dijon Ordinance [ CdDO ]




autorisation de vente [ autorisation de mise sur le marché | interdiction de vente ]

market approval [ ban on sales | marketing ban | sales ban ]


médicament en vente libre [ médicament non soumis à prescription | médicament sans ordonnance | MSO ]

over-the-counter drug [ non-prescription drug | non-prescription medicinal product | OTC drug | OTC medicine | over-the-counter medicine ]


potentiel de marché | potentiel du marché | potentiel de vente | possibilités du marché

market potential | sales potential | market opportunities | facilities of the market
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les infractions aux obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004, qui peuvent conduire à l'imposition d'une sanction financière, doivent porter sur le contenu d'une autorisation de mise sur le marché et sur les conditions à respecter après la mise sur le marché relatives à une autorisation de mise sur le marché, y compris les prescriptions du droit communautaire relatives à la pharmacovigilance et à la surveillance du marché.

Infringements of obligations laid down in connection with marketing authorisations granted in accordance with Regulation (EC) No 726/2004 which may lead to the application of a financial penalty should concern the content of a marketing authorisation and post-marketing requirements linked to a marketing authorisation, including the requirements of Community law relating to pharmacovigilance and market surveillance.


Concernant les taux de changement de fournisseur sur l'ensemble du marché de vente de gaz au détail, 7 pays membres seulement ont communiqué des chiffres par compteur de client éligible; 4 États membres ont fourni des chiffres par volume.

As regards the switching rates for the whole gas retail market, only seven Member States reported figures per eligible meter point; four Member States reported figures per volume.


La masse en ordre de marche déterminée conformément aux prescriptions du point 2.1 ne peut dévier de la valeur nominale indiquée au point 2.6, sous b), de l’annexe I ou à la partie I, section A ou B de l’annexe III de la directive 2007/46/CE ou dans la rubrique correspondante du certificat de conformité de plus de:

The mass in running order determined in accordance with the requirements of point 2.1 may deviate from the nominal value stated in point 2.6(b) of Annex I or in Part I, section A or B of Annex III to Directive 2007/46/EC or in the relevant entry of the certificate of conformity by not more than:


- examen des effets sur le marché des ventes et réservations via internet, ainsi que leur compatibilité avec les règles de concurrence et le code de conduite relatif aux systèmes informatisés de réservation (2001),

- to examine the effects on the market of sales and reservations via the Internet and their conformity with competition rules and the Code of Conduct for computerised reservation systems (2000).


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La Commission examinera les effets sur le marché des ventes et réservations via internet, ainsi que leur compatibilité avec les règles de concurrence et le code de conduite relatif aux systèmes informatisés de réservation (2001).

The Commission will examine their effects on the market of sales and reservations via the internet, and their conformity with competition rules and the Code of Conduct for computerised reservation systems.


Ces décisions sont les suivantes: i) décision du comité des marchés publics sur les prescriptions en matière de notification au titre des articles XIX et XXII de l’accord; ii) décision du comité des marchés publics sur l’adoption de programmes de travail; iii) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les PME; iv) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur l’établissement et la communication de données statistiques; v) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les marchés publics durables; vi) décision du comité des marchés publics sur un programme ...[+++]

Those decisions are the following: (i) Decision of the Committee on Government Procurement on Notification requirements under Articles XIX and XXII of the Agreement; (ii) Decision of the Committee on Government procurement on adoption of work programmes; (iii) Decision of the Committee on Government procurement on a Work programme on SMEs; (iv) Decision of the Committee on Government Procurement on a work programme on collection and reporting of statistical data; (v) Decision of the Committee on Government Procurement on a work programme on sustainable procurement; (vi) Decision of the Committee on Government Procurement on a work programme on exclusions and restriction in partie ...[+++]


Les infractions aux obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004, qui peuvent conduire à l'imposition d'une sanction financière, doivent porter sur le contenu d'une autorisation de mise sur le marché et sur les conditions à respecter après la mise sur le marché relatives à une autorisation de mise sur le marché, y compris les prescriptions du droit communautaire relatives à la pharmacovigilance et à la surveillance du marché.

Infringements of obligations laid down in connection with marketing authorisations granted in accordance with Regulation (EC) No 726/2004 which may lead to the application of a financial penalty should concern the content of a marketing authorisation and post-marketing requirements linked to a marketing authorisation, including the requirements of Community law relating to pharmacovigilance and market surveillance.


Toutefois, s'il y a coopération entre des acheteurs concurrents n'opérant pas sur le même marché de vente en cause (par exemple des détaillants opérant sur des marchés géographiques différents et qui ne peuvent être considérés comme des concurrents potentiels), il est peu probable que l'accord d'achat groupé ait des effets restrictifs sur la concurrence, à moins que les parties ne bénéficient, sur les marchés d'achat, d'une position qui pourrait être utilisée pour saper la position concurrentielle d'autres opérate ...[+++]

If, however, competing purchasers co-operate who are not active on the same relevant selling market (for example, retailers which are active in different geographic markets and cannot be regarded as potential competitors), the joint purchasing arrangement is unlikely to have restrictive effects on competition unless the parties have a position in the purchasing markets that is likely to be used to harm the competitive position of other players in their respective selling markets.


(5) L'article 11 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(4) consacre le principe de la législation alimentaire communautaire selon lequel les denrées alimentaires et aliments pour animaux importés dans la Communauté dans le but d'y être mis sur le ...[+++]

(5) It is a principle of the Community food law enshrined in Article 11 of Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety(4) that food and feed imported for placing on the market within the Community must comply with the relevant requirements of Community legislation or with conditions recognised by the Community to be at least equivalent thereto.


Les marchés de vente foncière peuvent néanmoins être inaccessibles pour les personnes disposant d'un pouvoir d'achat limité, et ils sont faussés par le fait que les habitants des zones rurales ne bénéficient ni d'informations correctes ni de services financiers, si bien que ces marchés peuvent provoquer une plus grande inefficacité et inégalité en raison de la spéculation, de l'acquisition de terres rurales par des entrepreneurs urbains ou extérieurs et des ventes forcées de terres par les personnes démunies.

However, land sales markets may be inaccessible to those with limited purchasing power and are distorted by imperfect information and lack of financial services in rural areas. As a result, land sales markets can lead to greater inefficiency and inequality through speculation, acquisition of rural land by urban or outside entrepreneurs, and distress sales by the poor.




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marché de vente par prescription ->

Date index: 2021-01-21
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