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Action en divorce
Amyotrophie de Charcot-Marie-Tooth
Amyotrophie péronière de Charcot-Marie-Tooth
Atrophie de Charcot-Marie
Atrophie péronière
Avocat de divorce
Avocat spécialiste du divorce
Avocat spécialisé en divorce
Avocate de divorce
Avocate spécialiste du divorce
Avocate spécialisée en divorce
CMT
Divorcé
Défense de la requête en divorce
Défense de la requête reconventionnelle en divorce
Ex-conjoint
Ex-époux
Homme divorcé
Loi concernant le divorce et les mesures accessoires
Loi de 1985 sur le divorce
Loi sur le divorce
Maladie de Charcot-Marie
Maladie de Charcot-Marie-Tooth
Mari divorcé
Neuropathie héréditaire de Charcot-Marie-Tooth
Parents mariés
Parents mariés ensemble
Procédure de divorce
Procédure en divorce
Réplique reconventionnelle
Réponse
Réponse reconventionnelle
Réponse à la défense reconventionnelle
Réponse à la défense à la demande reconventionnelle
Syndrome de Charcot-Marie
époux divorcé

Translation of "mari divorcé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)

divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)


avocat de divorce [ avocate de divorce | avocat spécialiste du divorce | avocate spécialiste du divorce | avocat spécialisé en divorce | avocate spécialisée en divorce ]

divorce lawyer


amyotrophie péronière de Charcot-Marie-Tooth | CMT | maladie de Charcot-Marie-Tooth | neuropathie héréditaire de Charcot-Marie-Tooth

Charcot-Marie-Tooth disease | hereditary motor and sensory neuropathy | peroneal muscular atrophy | CMT [Abbr.] | HMSN [Abbr.] | PMA [Abbr.]


maladie de Charcot-Marie | syndrome de Charcot-Marie | atrophie de Charcot-Marie | atrophie péronière | amyotrophie de Charcot-Marie-Tooth

Charcot-Marie-Tooth disease | peroneal muscular atrophy | progressive neuromuscular atrophy


procédure de divorce [ procédure en divorce | action en divorce ]

divorce proceeding [ divorce action ]


Loi de 1985 sur le divorce [ Loi concernant le divorce et les mesures accessoires | Loi sur le divorce ]

Divorce Act, 1985 [ An Act respecting divorce and Corollary relief | Divorce Act ]


(divorce proceeding) réponse | défense de la requête en divorce | réponse

answer


défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle

answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim


convention de divorce (porte sur les effets accessoires du divorce)

divorce settlement


parents mariés ensemble (1) | parents mariés (2)

parents who are married to each other
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De plus, afin d'améliorer la clarté juridique pour 16 millions de couples internationaux en Europe, la Commission a adopté des propositions visant à mettre en place une coopération renforcée en vue de clarifier les droits patrimoniaux des couples mariés ou des partenariats enregistrés internationaux en cas de divorce ou de séparation.

Besides, and in order to bring more legal clarity for Europe's 16 million international couples, the Commission has adopted proposals to launch an enhanced cooperation to clarify the property rights for international married couples or registered partnerships in cases of divorce or separation.


Si les couples mariés doivent se mettre d'accord pour que le tribunal compétent pour traiter du divorce, de l'annulation du mariage ou de la séparation de corps, puisse également traiter des conséquences patrimoniales du divorce, le tribunal compétent pour les affaires ayant trait à la succession sera toujours compétent dans de tels cas, bien qu'il ne soit pas très clair si sa compétence est exclusive.

While married couples must agree between themselves that the court with jurisdiction for divorce proceedings, legal separation or marriage annulment may also consider the property consequences following the divorce, the court with jurisdiction in succession matters will always have jurisdiction in such cases although it is somewhat unclear whether it has exclusive jurisdiction.


7. État civil: marié(e) célibataire divorcé(e) veuf/veuve

7. Civil status: married single divorced widowed


Cela dissipera les craintes de plusieurs États membres concernant l’obligation pour leurs tribunaux de se prononcer sur le divorce de couples que leurs systèmes juridiques respectifs ne considèrent pas comme mariés, les encourageant en retour à adopter des principes généraux européens dans le domaine du divorce international.

This will dispel the fears of many Member States concerning whether their courts will be forced to decide on the divorces of couples whom their legal system does not regard as being married, which in turn will encourage them to adopt general European principles in the field of international divorce, and this will undoubtedly make life easier for many EU citizens.


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État civil □ Célibataire □ Marié(e) □ Séparé(e) □ Divorcé(e) □ Veuf (Veuve) □ Autre (à préciser)

Marital status □ Single □ Married □ Separated □ Divorced □ Widow(er) □ Other (please specify)


F. considérant que M Al-Lahem est également intervenu comme défenseur dans l'affaire du couple Fatimah et Mansour Al-Taimani, parents de deux enfants, auquel le divorce a été imposé en juillet 2007 à la demande du frère de l'épouse, au motif que la lignée tribale de Fatimah était supérieure à celle de son mari; considérant que le couple a été emprisonné durant des jours, voire des mois, avec ses enfants, à la suite du refus d'accepter le divorce et que Fatimah a été, depuis lors, obligée de vivre dans un foyer d'hébergement car elle ...[+++]

F. whereas Mr Al-Lahem also defended the case of the couple Fatima and Mansour Al-Timani, parents of two children, who were forcibly divorced in July 2007 on the request of the wife's brother, based on the argument that Fatima's tribal lineage was superior to that of her husband; whereas both were incarcerated for days, indeed months, together with their children for refusing to accept the divorce, and whereas since then Fatima has been obliged to live in a shelter because she refuses to return to her family,


F. considérant que M Al-Lahem est également intervenu comme défenseur dans l'affaire du couple Fatimah et Mansour Al-Taimani, parents de deux enfants, auquel le divorce a été imposé en juillet 2007 à la demande du frère de l'épouse, au motif que la lignée tribale de Fatimah était supérieure à celle de son mari; considérant que le couple a été emprisonné durant des jours, voire des mois, avec ses enfants, à la suite du refus d'accepter le divorce et que Fatimah a été, depuis lors, obligée de vivre dans un foyer d'hébergement car elle ...[+++]

F. whereas Mr Al-Lahem also defended the case of the couple Fatima and Mansour Al-Timani, parents of two children, who were forcibly divorced in July 2007 on the request of the wife's brother, based on the argument that Fatima's tribal lineage was superior to that of her husband; whereas both were incarcerated for days, indeed months, together with their children for refusing to accept the divorce, and whereas since then Fatima has been obliged to live in a shelter because she refuses to return to her family,


F. considérant que M Al-Lahem a également défendu l'affaire du couple Fatimah et Mansour Al-Taimani, parents de deux enfants, auquel le divorce a été imposé en juillet 2007 à la demande du frère de l'épouse, au motif que la lignée tribale de Fatimah était supérieure à celle de son mari; considérant que le couple a été emprisonné durant des jours, voire des mois, avec ses enfants, à la suite du refus d'accepter le divorce et que Fatimah a été, depuis lors, obligée de vivre dans un foyer d'hébergement car elle refuse de retourner dans ...[+++]

F. whereas Al-Lahem also defended the case of the couple Fatimeh and Mansour Al-Taimani, parents of two children, who were forcibly divorced in July 2007 on the request of the wife's brother, based on the argument that Fatimah's tribal lineage was superior to that of her husband; whereas both have been incarcerated for days, indeed months, together with their children for refusing to accept the divorce, and whereas since then Fatimeh has been obliged to live in a shelter because she refuses to return to her family,


[28] À savoir lorsque le mineur devient adulte (18 ans); si le regroupant est décédé (pour toute autre personne); ou en cas de divorce (pour le mari/la femme).

[28] Namely when the minor becomes an adult (18 years old); if the sponsor died (for any other person); or in cases of divorce (for the husband/wife).


Les partenaires mariés qui sont séparés, mais pas encore divorcés, maintiennent leurs droits en qualité de membres de la famille d'un travailleur migrant [46].

Married partners who are separated but not yet divorced still retain their rights as family members of a migrant worker [46].


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