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Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
MC
Marque
Marque commerciale
Marque d'origine
Marque de commerce
Marque de fabricant
Marque de fabrication
Marque de fabrique
Marque de fabrique ou de commerce
Marque de fabrique ou de commerce du fabricant
Marque de fabrique ou de commerce étrangère
Marque de producteur
Marque de produit
Marque de service
Marque du fabricant
Statut sur les marques de fabrique ou de commerce

Translation of "marque de fabrique ou de commerce " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
marque de fabrique ou de commerce | marque de fabrique ou de commerce du fabricant

mark or trade name | trade name or mark of the manufacturer


marque de fabrique ou de commerce étrangère

foreign trade mark




Loi sur les marques de fabrique ou de commerce [ Statut sur les marques de fabrique ou de commerce ]

Statute on Trademarks


Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les marques de service

Law on Trademarks and Service Marks [ Law on Trade Marks and Service Marks ]


Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce

Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied


marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]

trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]


marque de fabrique | marque du fabricant | marque de fabricant | marque de producteur

trademark | manufacturer's brand


agent de licences | agente de licences | agent de marques | agente de marques | agent de marques de commerce | agente de marques de commerce

trademark agent


marque de commerce | MC | marque commerciale

trademark | TM | trade mark
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Marque de fabrique ou de commerce du véhicule

Trade name or mark of the vehicle


la marque de fabrique ou de commerce du fabricant du système d’échappement de remplacement et de ses composants;

the trademark or trade name of the manufacturer of the replacement system and its components,


Marque de fabrique ou de commerce du ou des type(s) de véhicules à moteur devant être équipé(s) du silencieux

Trademark or trade name of the type(s) of motor vehicle to which the silencer is to be fitted


la marque de fabrique ou de commerce du fabricant des systèmes et de leurs composants;

the trade mark or name of the manufacturer of the systems and their components;


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[41]L’article 24, paragraphe 5, de l’accord sur les ADPIC dispose que «[d]ans les cas où une marque de fabrique ou de commerce a été déposée ou enregistrée de bonne foi, ou dans les cas où les droits à une marque de fabrique ou de commerce ont été acquis par un usage de bonne foi avant la date d'application des présentes dispositions dans ce Membre telle qu'elle est définie dans la Partie VI, ou avant que l'indication géographique ne soit protégée dans son pays d'origine, les mesures adoptées pour mettre en œuvre la présente section ne préjugeront pas la recevabilité ou la validité de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de comme ...[+++]

[41]Article 24(5) of the TRIPS Agreement provides that ‘where a trademark has been applied for or registered in good faith, or where rights to a trademark have been acquired through use in good faith before the geographical indication is protected in its country of origin; measures adopted to implement the TRIPS provisions related to GIs shall not prejudice eligibility for or the validity of the registration of a trademark, or the right to use a trademark, on the basis that such a trademark is identical with, or similar to, a geographical indication’.


2. Lorsque l'apposition d'une marque de réception CE n'est pas requise, le constructeur fait figurer au moins: sa marque de fabrique ou de commerce, l'indication du type et/ou un numéro d'identification.

2. Where no EC type-approval mark is required, the manufacturer shall affix at least: his trade name or trade mark, and the type number and/or an identification number.


i) les marchandises, y compris leur conditionnement, sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour le même type de marchandises ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui, de ce fait, porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question, en vertu du droit communautaire et notamment du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(5) ou en vertu du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d'interven ...[+++]

(i) goods, including packaging, bearing without authorisation a trademark identical to the trademark validly registered in respect of the same type of goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from such a trademark, and which thereby infringes the trademark-holder's rights under Community law, as provided for by Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trademark(5) or the law of the Member State in which the application for action by the customs authorities is made;


3.1.2.1. la marque de fabrique ou de commerce du fabricant; si le même code de réception a été attribué à plusieurs marques de fabrique ou de commerce, l'un ou plusieurs d'entre eux suffisent à cet effet;

3.1.2.1. the trade name or mark of the manufacturer; if the same approval code has been assigned for several trade names or marks, one or more of them will suffice to meet this requirement;


- les marchandises, y compris leur conditionnement, sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce qui est identique à la marque de fabrique ou de commerce dûment enregistrée pour les mêmes types de marchandises, ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question selon la législation communautaire ou celle de l'État membre où la demande d'intervention des autorités douanières est faite,

- goods, including the packaging thereof, bearing without authorisation a trade mark which is identical to the trade mark validly registered in respect of the same type of goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from such trade mark, and which thereby infringes the rights of the holder of the trade mark in question under Community law or the law of the Member State where the application for action by the customs authorities is made,


- les marchandises, y compris leur conditionnement, sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce qui est identique à la marque de fabrique ou de commerce dûment enregistrée pour les mêmes types de marchandises, ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question selon la législation communautaire ou celle de l'État membre où la demande d'intervention des autorités douanières est faite,

- goods, including the packaging thereof, being without authorization a trade mark which is identical to the trade mark validly registered in respect of the same type of goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from such trade mark, and which thereby infringes the rights of the holder of the trade mark in question under Community law or the law of the Member State in which the application for action by the customs authorities is made,




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marque de fabrique ou de commerce ->

Date index: 2022-01-21
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