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Droit afférent à une marque de commerce
Droit attaché à une marque
Droit conféré par la marque
Droit conféré par une marque
Droit de marque
Générique de marque
MDD
Marque
Marque bien connue
Marque bien implantée
Marque bien établie sur le marché
Marque connue
Marque d'origine
Marque de distributeur
Marque de distribution
Marque de détaillant
Marque de fabrication
Marque de fabrique
Marque de produit
Marque de service
Marque descriptive
Marque existante
Marque maison
Marque nominale
Marque nominative
Marque populaire
Marque privée
Marque propre
Marque très populaire
Médicament générique de marque
Nom de marque
Produit générique de marque
Pseudogénérique
RMC
RMUE
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne

Translation of "marque nominative " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
marque nominative

denominative mark description | mark designation | name mark description


marque nominale [ marque nominative | nom de marque | marque ]

brand name


nom de marque | marque nominative | marque nominale | marque descriptive

brand name


marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]

trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlem ...[+++]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


marque existante [ marque populaire | marque bien connue | marque bien implantée | marque connue | marque très populaire ]

popular brand [ established brand | primary brand | name brand ]


marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire

established brand | name brand | primary brand


droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]

trademark right


marque de distributeur | MDD | marque de détaillant | MDD | marque propre | marque maison | marque de distribution | MDD | marque privée

private brand | distributor's brand | distribution brand | private label | store brand | house brand | middleman's brand | own brand | distributor's brand name | retailer's brand name


générique de marque | médicament générique de marque | produit générique de marque | pseudogénérique

branded generic
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
o) dans le cas d’une drogue pour usage humain, une appréciation de la question de savoir si la drogue est susceptible d’être confondue avec l’un des produits ci-après en raison de la ressemblance de la marque nominative dont l’utilisation est proposée pour cette drogue et de la marque nominative, du nom usuel ou du nom propre de l’un de ces produits :

(o) in the case of a drug for human use, an assessment as to whether there is a likelihood that the drug will be mistaken for any of the following products due to a resemblance between the brand name that is proposed to be used in respect of the drug and the brand name, common name or proper name of any of those products:


(ii) soit, si la drogue a deux marques nominatives ou plus, les identifications numériques attribuées à celle-ci par le Directeur, dont chacune correspond à une marque nominative et est précédée de l'abréviation « DIN »;

(ii) if there are two or more brand names for the drug, the drug identification numbers assigned by the Director for the drug, each of which pertains to one of the brand names and is preceded by the letters “DIN”; and


(ii) soit, si la drogue a deux marques nominatives ou plus, les identifications numériques attribuées à celle-ci par le Directeur, dont chacune correspond à une marque nominative et est précédée de l'abréviation « DIN ».

(ii) where there are two or more brand names for the drug, the drug identification numbers assigned by the Director for the drug, each of which pertains to one of the brand names and is preceded by the letters “DIN”.


(i) une appréciation de la question de savoir si la drogue nouvelle est susceptible d’être confondue avec l’un des produits ci-après en raison de la ressemblance de la marque nominative dont l’utilisation est proposée pour cette drogue nouvelle et de la marque nominative, du nom usuel ou du nom propre de l’un de ces produits :

(i) an assessment as to whether there is a likelihood that the new drug will be mistaken for any of the following products due to a resemblance between the brand name that is proposed to be used in respect of the new drug and the brand name, common name or proper name of any of those products:


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o) dans le cas d’une drogue nouvelle pour usage humain, une appréciation de la question de savoir si la drogue nouvelle est susceptible d’être confondue avec l’un des produits ci-après en raison de la ressemblance de la marque nominative dont l’utilisation est proposée pour cette drogue nouvelle et de la marque nominative, du nom usuel ou du nom propre de l’un de ces produits :

(o) in the case of a new drug for human use, an assessment as to whether there is a likelihood that the new drug will be mistaken for any of the following products due to a resemblance between the brand name that is proposed to be used in respect of the new drug and the brand name, common name or proper name of any of those products:


4. estime que la démission du Président Hosni Moubarak marque une nouvelle étape dans la transition politique en Égypte; demande l'ouverture immédiate d'un véritable dialogue politique national transparent avec la participation de tous les acteurs clés du monde politique et de la société civile, afin de préparer la levée de l'état d'urgence, la révision de la constitution et de la loi électorale, l'organisation d'élections libres et équitables, la nomination d'un gouvernement civil démocratiquement élu et une véritable démocratie en ...[+++]

4. Considers that the standing down of President Hosni Mubarak has opened up a new phase in the political transition in Egypt; calls for a genuine and open national political dialogue to be launched immediately with the participation of all key political and civil-society actors with the aim of paving the way for lifting the state of emergency, revision of the Constitution and the electoral law, free and fair elections, a democratically elected civilian government and genuine democracy in Egypt;


4. estime que la démission du Président Hosni Moubarak marque une nouvelle étape dans la transition politique en Égypte; demande l'ouverture immédiate d'un véritable dialogue politique national transparent avec la participation de tous les acteurs clés du monde politique et de la société civile, afin de préparer la levée de l'état d'urgence, la révision de la constitution et de la loi électorale, l'organisation d'élections libres et équitables, la nomination d'un gouvernement civil démocratiquement élu et une véritable démocratie en ...[+++]

4. Considers that the standing down of President Hosni Mubarak has opened up a new phase in the political transition in Egypt; calls for a genuine and open national political dialogue to be launched immediately with the participation of all key political and civil-society actors with the aim of paving the way for lifting the state of emergency, revision of the Constitution and the electoral law, free and fair elections, a democratically elected civilian government and genuine democracy in Egypt;


La Commission pourrait-elle indiquer quels progrès ont été réalisés pour renforcer la marque CE dans le but de promouvoir les exportations européennes sur des marchés comme l'Amérique du Sud et l'Asie, sachant qu'il s'agit là de l'un des engagements pris par le commissaire Tajani lors de sa nomination?

Could the Commission outline what progress has been made on strengthening the CE mark in order to promote European exports in markets like South America and Asia, as this was one of the commitments that Commissioner Tajani made upon being appointed to office?


64. escompte que les institutions concernées feront preuve dans une même mesure de neutralité, de transparence et d'équité pour ce qui est de la décision relative à la nomination du nouveau directeur général de l'OLAF, pour éviter que ne se reproduisent les incidents qui ont marqué la première nomination ;

64. Looks to the institutions involved to attach equal importance to neutrality, transparency and fairness when taking the decision on the appointment of the new OLAF Director-General in order to prevent any recurrence of the problems which affected the first appointment procedure ;


63. escompte que les institutions concernées feront preuve dans une même mesure de neutralité, de transparence et d'équité pour ce qui est de la décision relative à la nomination du nouveau directeur général de l'OLAF, pour éviter que ne se reproduisent les incidents qui ont marqué la première nomination;

63. Looks to the institutions involved to attach equal importance to neutrality, transparency and fairness when taking the decision on the appointment of the new OLAF Director-General in order to prevent any recurrence of the problems which affected the first appointment procedure;


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